Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accusé
Accusé acquitté
Accusée
Accusée acquittée
Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Blessé de la moelle
Blessé de la moelle épinière
Blessé médullaire
Blessé à la moelle épinière
Blessée de la moelle
Blessée de la moelle épinière
Blessée médullaire
Blessée à la moelle épinière
Coude brusque
Courbure accusée
Dirigeant d'une personne morale
Dirigeante d'une personne morale
Madantaire sociale
Mandataire social
PADR
Personne accusée
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne atteinte d'une blessure médullaire
Personne atteinte d'une lésion médullaire
Personne ayant subi une blessure médullaire
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne souffrant d'une lésion médullaire
Personne tenue de renseigner
Personnes accusées conjointement

Traduction de «Personne accusée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne accusée | accusé | accusée

accused | accused person | person charged with an offence


Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles

Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault




Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established


Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)

An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)




accusé acquitté | accusée acquittée

acquitted person


blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière

spinal cord injured patient | spine injured patient


mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle établit des garanties procédurales* en faveur des enfants* qui sont des suspects ou des personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale.

It establishes procedural safeguards* for children* who are suspected or accused of a criminal offence.


L'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de «se défendre [elle]-même ou [d']avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, [si elle] n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, [de] pouvoir être assisté[e] gratuitement par un avocat lorsque les intérêts de la justice l’exigent».

Article 6(3)(c) ECHR states that everyone charged with a criminal offence has the right to "defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require".


Une procédure pénale menée en l'absence de la personne accusée est par essence même une violation des droits procéduraux de la personne accusée.

Conducting criminal proceedings in the absence of the accused person constitutes a glaring violation of the latter’s procedural rights.


Les États membres devraient également veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu’ils mettent en œuvre comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne accusée, notamment pour ce qui est du droit à la protection de ses données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne accusée, son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.

Member States should also ensure that whistleblowing schemes that they implement include mechanisms that provide appropriate protection of an accused person, particularly with regard to the right to the protection of his personal data and procedures to ensure the right of the accused person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces procédures sont conformes à la législation pertinente de l’Union et garantissent l’application des principes suivants: une protection adéquate des personnes qui signalent des infractions, la protection des données à caractère personnel et une protection adéquate de la personne accusée.

Such procedures shall be consistent with relevant Union legislation and shall ensure that the following principles are applied: appropriate protection for persons who report breaches, protection of personal data, and appropriate protection for the accused person.


7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes "méritant la mort" du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime "méritait de mourir"; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider ...[+++]

7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran’s parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;


7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes «méritant la mort» du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime «méritait de mourir»; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider ...[+++]

7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran's parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;


Une personne accusée devrait avoir droit, au moment opportun, aux informations nécessaires à la préparation de sa défense, pour autant que cette mesure ne compromette pas le bon déroulement de la procédure pénale.

A person who has been charged should be entitled, at the appropriate time, to the information necessary for the preparation of his or her defence, it being understood that this should not prejudice the due course of the criminal proceedings.


Elle s'est félicitée des efforts du gouvernement en vue de traîner devant les tribunaux les personnes accusées de violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international, efforts également reflétés par la mise sur pied récente d'un tribunal chargé de juger les personnes accusées de telles violations au Timor oriental.

It has welcomed the Government's efforts to bring to justice those accused of violating human rights and international humanitarian law, including through the recent establishment of a tribunal to put on trial those accused of such violations in East Timor.


Ce sont des citoyens d'Écosse, où, après 110 jours de détention, toute personne accusée d'avoir commis un délit doit soit être jugée, soit être libérée et ne plus jamais être accusée de ce délit.

These are citizens from Scotland where after 110 days of detention any person charged with an offence must either be brought to trial or released and never again charged with that offence.


w