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Déficient mental
Incapable
Incapable mental
Invalide
Personne atteinte d'incapacité mentale
Personne en état d'incapacité
Personne frappée d'incapacité
Personne frappée d'incapacité mentale
Personne habilitée à signer
Personne inapte
Personne incapable
Personne incapable de signer
Personne incapable de travailler
Personne souffrant d'incapacité mentale
Personne victime d'une incapacité
Qui est jointe à
Suivante

Traduction de «Personne incapable de signer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Le président du Conseil est autorisé à signer la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:




personne frappée d'incapacité mentale [ personne souffrant d'incapacité mentale | incapable mental | personne atteinte d'incapacité mentale | incapable ]

mentally incapable person [ mental incompetent | mentally incompetent person ]


déficient mental | incapable mental | personne atteinte d'incapacité mentale | personne frappée d'incapacité mentale

mental incompetent | mentally incompetent person


incapable [ personne incapable | personne inapte ]

incapable person [ incompetent person | incapacitated person ]


personne frappée d'incapacité [ personne incapable de travailler | personne en état d'incapacité | personne victime d'une incapacité | invalide ]

incapacitated person


actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

sexual acts with persons incapable of judgement or resistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, s'agissant de l'entrée dans l'Union des ovocytes, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of oocytes, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).


la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'établissement de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du sperme, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet établissement de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b) ...[+++]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breeding operation or, in the case of entry into the Union of semen, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breeding operation or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).


la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom et la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'établissement de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du reproducteur porcin hybride, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet établissement de sélection, de cette instance de sélection ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breeding operation, or in the case of entry into the Union of a hybrid breeding pig, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breeding operation or breeding body, or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).


la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union des embryons, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of embryos, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).


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(51 bis) Il convient d'établir des règles rigoureuses pour les personnes qui ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé, telles que les enfants et les personnes incapables, au même niveau que dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil 1 .

(51a) Strict rules for persons unable to give informed consent such as children and incapacitated persons should be established at the same level as in Directive 2001/20/EC of the European Parliament and of the Council 1 .


18. considère qu'en conséquence de la libre circulation des personnes dans le marché intérieur, il apparaît dans certaines régions de l'Union, en particulier dans les grandes villes, de nouveaux problèmes en matière de protection sociale d'urgence pour les personnes incapables de subvenir à leurs besoins, ce qui met une pression supplémentaire sur les services privés et publics (caritatifs) qui fournissent une aide d'urgence, par exemple aux sans-abri ou aux groupes marginalisés dans la société;

18. Considers that, as a result of the free movement of persons in the internal market, new problems are emerging in some parts of the EU, particularly in larger cities, in connection with the provision of emergency social protection for people unable to support themselves, and that this is putting pressure on private (charitable) and public services which provide emergency assistance, for example for the homeless or for marginalised groups in society;


Par leurs réformes, les États membres doivent donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l'exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des soignants, des personnes handicapées, non qualifiées, des minorités, en particulier les Roms, des migrants en situation régulière et des personnes incapables de prendre part au marché du travail .

Member States' reforms should therefore ensure access and opportunities for all throughout the lifecycle, thus reducing poverty and social exclusion, through removing barriers to labour market participation especially for women, older workers, young people, carers, people with disabilities, unskilled workers, minorities, in particular the Roma, legal migrants and those unable to participate in the labour market .


5. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars, leurs vendeurs de billets ou les voyagistes mettent à la disposition des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ainsi que des personnes incapables de voyager sans assistance parce qu'elles sont âgées ou trop jeunes et des personnes qui les accompagnent, dans des formats accessibles, l'ensemble des informations pertinentes concernant les conditions de transport, les voyages et l'accessibilité des services, comprenant notamment un service d'information et de réser ...[+++]

5. Bus and/or coach undertakings, their ticket vendors or tour operators shall ensure that all relevant information concerning the conditions of carriage, journey information and information on accessibility of services, including online booking and information , is available in accessible formats for disabled persons and persons with reduced mobility extending to persons incapable of travelling without assistance because of their elderly or young age and accompanying persons .


5. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars, leurs vendeurs de billets ou les voyagistes mettent à la disposition des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ainsi que des personnes incapables de voyager sans assistance parce qu'elles sont âgées ou trop jeunes et des personnes qui les accompagnent, sous des formats accessibles, l'ensemble des informations pertinentes concernant les conditions de transport, les voyages et l'accessibilité des services, comprenant notamment un service d'information et de réser ...[+++]

5. Bus and/or coach undertakings, their ticket vendors or tour operators shall ensure that all relevant information concerning the conditions of carriage, journey information and information on accessibility of services, including online booking and information, is available in accessible formats for disabled persons and persons with reduced mobility extending to persons incapable of travelling without assistance because of their elderly or young age and accompanying persons,.


Les régimes de prestations d'invalidité reposent souvent sur une subdivision des personnes en deux catégories bien distinctes: les personnes valides et les personnes incapables de travailler ou handicapées.

Invalidity benefit schemes are often based on a clear-cut categorisation of people into two groups: the able-bodied and the incapacitated or disabled.


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