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Avis de mise en disponibilité
Commission d'engagement
Commission de garantie
Date de disponibilité requise
Date de mise à disposition
Date du besoin
Employé mis en disponibilité
Frais de disponibilité
Frais de mise en attente
Mise en disponibilité
Personne concernée
Personne fichée
Personne mise en disponibilité
Personne mise en fiche
Priorité d'employé mis en disponibilité
Priorité de mise en disponibilité
Priorité de personne mise en disponibilité
SMPMD

Traduction de «Personne mise en disponibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
priorité de personne mise en disponibilité [ priorité d'employé mis en disponibilité | priorité de mise en disponibilité ]

layoff priority [ lay-off priority ]


employé mis en disponibilité [ personne mise en disponibilité ]

layoff [ laid-off person | laid-off employee | lay-off ]


sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité [ SMPMD | sélection aux fins de maintien en poste et de mise en disponibilité ]

selection of employees for retention or lay-off [ SERLO,SRLO | selection for retention ]


personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche

data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person




Décret de 1959 relatif à l'allocation de mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat

1959 Public Servants Redundancy Payments Decree


avis de mise en disponibilité

notice of lay-off | lay-off notice


personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires

persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care


date du besoin | date de disponibilité requise | date de mise à disposition

need date | date of need | availability date


frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie

standby fee | stand-by fee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. estime que l'Union et ses délégations devraient être attentives aux signes précurseurs susceptibles de révéler des risques de conflits et de catastrophes humanitaires, comme la répression des minorités et les violations des droits de l'homme; demande à l'Union d'élaborer des bonnes pratiques en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme après la survenue d'une catastrophe ou après un conflit, en étant particulièrement attentive aux personnes handicapées, aux femmes, aux enfants et aux autres catégories vulnérables de la population, en communiquant des statistiques et en adoptant des mesures pertinentes contenant ...[+++]

7. Takes the view that the EU, including its Delegations, should identify early warning signals, such as repression of minorities and human rights violations, that point to potential conflicts and humanitarian catastrophes; calls for the EU to develop best practices for promoting and protecting human rights in post-disaster and post-conflict situations, paying special attention to disabled people, women, children and other vulnerable groups, by providing data and taking relevant measures as regards concrete references to people with disabilities, the availability of disability-inclusive disaster risk reduction plans, training for all relevan ...[+++]


19. estime que l'Union et ses délégations devraient être attentives aux signes précurseurs susceptibles de révéler des risques de conflits et de catastrophes humanitaires, comme la répression des minorités et les violations des droits de l'homme; demande à l'Union d'élaborer des bonnes pratiques en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme après la survenue d'une catastrophe ou après un conflit, en étant particulièrement attentive aux personnes handicapées, aux femmes et aux enfants et aux autres catégories vulnérables de la population, en communiquant des statistiques et en adoptant des mesures pertinentes conten ...[+++]

19. Takes the view that the EU, including its delegations, should identify early warning signals, such as repression of minorities and human rights violations, that point to potential conflicts and humanitarian catastrophes; calls on the EU to design best practices for promoting and protecting human rights in post-disaster and post-conflict situations, paying special attention to disabled people, women and children and other vulnerable groups, by providing data and taking relevant measures with regard to concrete references to people with disabilities, the availability of disability-inclusive disaster risk reduction plans, training for all relevan ...[+++]


Annuler la décision de l’EMA du 31 janvier 2014 qui a mis la partie requérante en disponibilité du 1er février 2014 jusqu’à l’expiration alléguée de son contrat le 15 mars 2014, ainsi que la lettre du 14 mars 2014 visant prétendument à «clarifier» le motif de sa mise en disponibilité;

Annul the decision dated 31 January 2014 of the EMA to place the applicant on non-active status as of 1 February 2014 until the alleged expiry of his contract on 15 March 2014, together with the letter dated 14 March 2014 allegedly intending to ‘clarify’ the reason for placing him on non-active status;


La proposition porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur le droit à la communication des détenus, notamment l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation et le suivi.

This proposal is concerned with access by suspects and defendants to legal advice; access by foreign defendants to the services of an interpreter or translator; the protection of persons incapable of understanding or following the proceedings; the right of detainees to communicate, inter alia with consular authorities in the case of foreign suspects; the "Letter of Rights"; and evaluation and monitoring.


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Après avoir énuméré les droits qui doivent être garantis à la personne mise en cause, le livre vert évoque la nécessité de rédiger une "déclaration des droits" commune à tous les États membres, qui énumérerait par écrit les droits fondamentaux de tout suspect ou de toute personne mise en cause et qui, en tout cas, leur serait remise au plus tard moment de leur arrestation.

After setting out the rights that a defendant must be granted, the Green Paper refers to the need to draw up a "Letter of Rights", common to all Member States, putting down in writing the basic rights of any suspect or defendant, who would be given it at the latest at the time of his or her arrest.


4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci-après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en ...[+++]

4. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and/or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by ...[+++]


5. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci‑après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en ...[+++]

5. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union (hereinafter 'common minimum standard) will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and / or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken i ...[+++]


17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de m ...[+++]

17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that t ...[+++]


25 Les États membres devraient-ils être tenus de confier à un fonctionnaire la mission de veiller aux droits des suspects et des personnes mises en cause dans des procédures pénales dans le pays d'accueil et d'agir en qualité de personne de liaison pour les contacts avec la famille et les avocats des suspects et des personnes mises en cause?

25 Should Member States be required to ensure that there is an official with responsibility for looking after the rights of suspects and defendants in criminal proceedings in the Host state, including acting as a liaison person with their families and lawyers?


Les États membres devraient-ils être tenus de confier à un fonctionnaire la mission de veiller aux droits des suspects et des personnes mises en cause dans des procédures pénales dans le pays d'accueil et d'agir en qualité de personne de liaison pour les contacts avec la famille et les avocats des suspects et des personnes mises en cause?

Should Member States be required to ensure that there is an official with responsibility for looking after the rights of suspects and defendants in criminal proceedings in the Host state, including acting as a liaison person with their families and lawyers?


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