Translation of "Plafond des avances sur titres " (French → English) :

[6] Étant donné que les recettes affectées donnent lieu à des crédits pour des dépenses supplémentaires sans nécessité de mobiliser des ressources propres supplémentaires, elles ne sont pas prises en compte dans les plafonds du CFP au titre du considérant 8 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens du règl ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

[6] Since assigned revenue gives rise to additional expenditure appropriations without the need to raise additional own resources it does not count against the MFF-ceilings, see recital 8 of the Council Regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020: ‘The MFF should not take account of budget items financed by assigned revenue within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the Euro ...[+++]

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74. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 comportent une contribution communautaire évaluée à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au ...[+++]titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l'innovation telles que l'initiative européenne en faveur des voitures vertes, des usines du futur et des bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l'innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-10]

74. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed among the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European gre ...[+++]

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66. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 contiennent un volet communautaire évalué à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au ...[+++]titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l'innovation telles que l'initiative européenne en faveur des voitures vertes, usines du futur et bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l'innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI;

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66. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed among the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European gre ...[+++]

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74. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 comportent une contribution communautaire évaluée à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au ...[+++]titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l'innovation telles que l'initiative européenne en faveur des voitures vertes, des usines du futur et des bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l'innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI;

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74. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed among the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European gre ...[+++]

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1. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 contiennent un volet communautaire évalué à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au ...[+++]titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l'innovation telles que l'initiative européenne en faveur des voitures vertes, usines du futur et bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l'innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI;

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1. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed amongst the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework, and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European gre ...[+++]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-03-10]

Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1663/95, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «Garantie», sur la base des comptes visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 et des réductions et suspensions d' ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-04-27]

In accordance with the first subparagraph of Article 7(1) of Regulation (EC) No 1663/95, the accounts clearance decision referred to in Article 7(3) of Regulation (EC) No 1258/1999 determines, without prejudice to decisions taken subsequently in accordance with Article 7(4) of the Regulation, the amount of expenditure effected in each Member State during the financial year in question recognised as being chargeable to the EAGGF Guarantee Section, on the basis of the accounts referred to in Article 6(1)(b) of Regulation (EC) No 1258/1999 and the reductions and suspensions of advances for the financial year concerned, including the reducti ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-04-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-04-27]

Le titre XII, Dispositions diverses, contient le chapitre XXVII actuel moins l'article 185 bis (Cessation prématurée des fonctions), qui a été avancé au titre I, chapitre 2, Mandats, pour des raisons de connexité de matières.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-06-11]

Title XII, Miscellaneous Provisions, consists of the current Chapter XXVII, minus Rule 185a, Early termination of an office, which has been moved forward to Title I, Chapter II, Officers of Parliament, on the grounds of similarity of subject matter.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-06-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-06-11]

Les exemples les plus flagrants en sont le système de préférences généralisées (SPG), qui accorde des préférences commerciales aux pays en développement, et l'initiative "Tout sauf les armes" pour les pays les moins avancés au titre du SPG, qui accorde un accès au marché de l'Union exempt de droits et hors quotas aux exportations en provenance des PMA.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

The most obvious examples are the General System of Preferences (GSP), which grants trade preferences for developing countries, and the Everything But Arms (EBA) initiative for least developed countries under the GSP, which grants duty-free and quota-free access for all LDC exports to the European Union.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-12-31]

c) au plafond national fixé au titre de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999, en ce qui concerne la prime de base à l'abattage;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-06-27]

(c) the national ceiling laid down under Article 11 of Regulation (EC) No 1254/1999 as regards the basic slaughter premium;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-06-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-06-27]

3. Les concours financiers alloués par le FEOGA, section "garantie", peuvent revêtir la forme d'avances au titre de l'exécution du programme ou de paiements se référant à des dépenses effectivement encourues.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-05-16]

3. Payments of financial assistance from the EAGGF Guarantee Section may take the form of advances for programme implementation and of payments in respect of expenditure incurred.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-05-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-05-16]

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Date index: 2021-11-28