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Contourner les limites de dépenses
Contourner les plafonds de dépenses
Limite de dépenses
PD
Plafond de dépenses
Plafond des dépenses
Plafond des dépenses d'élection
Plafond des dépenses totales
Plafond des dépenses électorales
Plafond des engagements de dépenses
Plafonds de dépenses à moyen terme

Traduction de «Plafond des dépenses d'élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]


plafond de dépenses | plafond des dépenses

expenditure ceiling


plafond de dépenses [ limite de dépenses ]

expenditure limit [ spending ceiling | spending limit ]


contourner les limites de dépenses [ contourner les plafonds de dépenses ]

avoid the spending limits


plafonds de dépenses à moyen terme

medium-term expenditure ceilings


plafond des dépenses totales

maximum amount of total expenditure




plafond des engagements de dépenses

upper limit for expenditure commitments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Poursuivant l'approche mise en place par les Accords interinstitutionnels sur la discipline budgétaire de 1988 et 1993, les trois institutions se sont engagées, dans le nouvel Accord interinstitutionnel, à considérer les objectifs budgétaires contenus dans les perspectives financières pour chacune des grandes catégories de dépenses comme des plafonds de dépenses contraignants.

Continuing the approach put in place by the 1988 and 1993 Inter-institutional Agreements on budgetary discipline, the three institutions have undertaken, in the new Interinstitutional Agreement, to consider budgetary objectives contained in the financial perspective for each of the major categories of expenditure as strict spending ceilings.


L'encadrement de l'évolution des dépenses communautaires par des plafonds de dépenses, couvrant plusieurs années et adoptées conjointement par la Commission, le Parlement européen et le Conseil, est une pratique établie depuis 1988 ("Paquet Delors I").

The framework for the development of Community expenditure with ceilings for major spending categories covering several years and adopted jointly by the Commission, Parliament and the Council has been a standard feature since 1988 (Delors I package).


Les plafonds de dépenses couvrent ¾ des dépenses budgétaires de l'administration centrale, y compris les budgets supplémentaires.

The spending limits cover ¾ of the central government's budget expenditure, including supplementary budgets.


Cette non-utilisation des dotations est due à l’adoption tardive de 300 des 645 programmes de l’UE dans les domaines couverts par les fonds de l’UE mentionnés ci-dessus.La révision du CFP de l’UE ne modifie pas les plafonds de dépenses totaux et ne nécessite pas de fonds supplémentaires.

This was due to the late adoption of 300 out of the 645 EU programmes in areas covered by the abovementioned EU funds.The revision of the EU’s MFF keeps the total expenditure ceilings unchanged and involves no additional money.


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Dans un souci de bonne gestion budgétaire, il est nécessaire de contrôler le plafond des dépenses que l'Union doit financer et d'établir un système de notification et de surveillance pour éviter que ce plafond ne soit dépassé.

For the sake of sound budgetary management, it is necessary to control the ceiling for the expenditure to be financed by the Union and to set up a notification and monitoring system to avoid that the total amount is exceeded.


contrôler fermement l'évolution des dépenses, éventuellement en annonçant la fixation de plafonds de dépense contraignants pour certaines catégories de dépenses dans le cadre d'un ambitieux programme de réforme visant à assurer la viabilité à long terme des finances publiques; et

control the evolution of expenditure, possibly through the announcement of binding ceilings for specific expenditure categories, within a comprehensive reform programme improving the quality and ensuring the long-term sustainability of public finances;


Plusieurs paramètres influencent le degré de flexibilité du cadre financier: la durée de la période couverte par les perspectives financières; le nombre de rubriques de dépenses; les marges disponibles dans les limites de chaque plafond de dépenses; la marge sous le plafond des ressources propres; la part des dépenses de l'UE prédéterminées par des «montants de référence» définis dans la législation arrêtée par codécision; les programmes pluriannuels préaffectés; l'attitude générale à l' ...[+++]

Several parameters influence the degree of flexibility of the financial framework: the length of the period covered by the financial perspective; the number of expenditure headings; the margins available within each expenditure ceiling; the margin below the own resources ceiling; the share of EU spending pre-determined by 'amounts of reference' in co-decided legislation; pre-allocated multiannual programmes; the general attitude towards using the revision procedure.


Plusieurs paramètres influencent le degré de flexibilité du cadre financier: la durée de la période couverte par les perspectives financières; le nombre de rubriques de dépenses; les marges disponibles dans les limites de chaque plafond de dépenses; la marge sous le plafond des ressources propres; la part des dépenses de l'UE prédéterminées par des «montants de référence» définis dans la législation arrêtée par codécision; les programmes pluriannuels préaffectés; l'attitude générale à l' ...[+++]

Several parameters influence the degree of flexibility of the financial framework: the length of the period covered by the financial perspective; the number of expenditure headings; the margins available within each expenditure ceiling; the margin below the own resources ceiling; the share of EU spending pre-determined by 'amounts of reference' in co-decided legislation; pre-allocated multiannual programmes; the general attitude towards using the revision procedure.


Poursuivant l'approche mise en place par les Accords interinstitutionnels sur la discipline budgétaire de 1988 et 1993, les trois institutions se sont engagées, dans le nouvel Accord interinstitutionnel, à considérer les objectifs budgétaires contenus dans les perspectives financières pour chacune des grandes catégories de dépenses comme des plafonds de dépenses contraignants.

Continuing the approach put in place by the 1988 and 1993 Inter-institutional Agreements on budgetary discipline, the three institutions have undertaken, in the new Interinstitutional Agreement, to consider budgetary objectives contained in the financial perspective for each of the major categories of expenditure as strict spending ceilings.


L'encadrement de l'évolution des dépenses communautaires par des plafonds de dépenses, couvrant plusieurs années et adoptées conjointement par la Commission, le Parlement européen et le Conseil, est une pratique établie depuis 1988 ("Paquet Delors I").

The framework for the development of Community expenditure with ceilings for major spending categories covering several years and adopted jointly by the Commission, Parliament and the Council has been a standard feature since 1988 (Delors I package).




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Plafond des dépenses d'élection ->

Date index: 2023-01-21
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