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Autorisation d'engagement
Crédit d'engagement
Dépense non reglée
Encourir des dépenses
Encourir des frais
Encourir une dépense
Engagement de dépense non liquidé
Engagement des dépenses
Engagement non réglé
Engager
Engager des dépenses
Engager des frais
Engager une dépense
Excédent des recettes sur les dépenses
Excédent des recettes sur les engagements de dépenses
Obligation non acquitée
Plafond d'engagement par pays
Plafond d'engagements par pays
Plafond des engagements de dépenses
Pouvoir d'engager des dépenses
Pouvoir d'engager une dépense
Supporter des dépenses

Traduction de «plafond des engagements de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafond des engagements de dépenses

upper limit for expenditure commitments


plafond des engagements de dépenses

upper limit for expenditure commitments


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


engager des dépenses [ engager une dépense | engager des frais | supporter des dépenses | encourir des dépenses | encourir des frais ]

initiate expenditures [ incur expenses ]


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation


plafond d'engagements par pays [ plafond d'engagement par pays ]

country ceiling


pouvoir d'engager une dépense [ pouvoir d'engager des dépenses ]

authority to initiate an expenditure [ authority to initiate expenditures | expenditure initiation authority ]


engager une dépense | engager | encourir une dépense

incur | incur an expense


excédent des recettes sur les engagements de dépenses | excédent des recettes sur les dépenses

excess of income on obligations


ordonnancement des engagements de dépenses et des dépenses

certification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces plafonds doivent respecter les plafonds des engagements et des ressources propres fixés par la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[7].

Those ceiling should respect the ceilings of commitments and own resources laid down in Council Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of European Communities' own resources[7].


1. Font l'objet d'une contribution financière du FEM les dépenses exposées à partir des dates énoncées dans la demande en vertu de l'article 8, paragraphe 5, point i), auxquelles l'État membre concerné fournit ou commence à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés, ou engage les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 4, respectivement.

1. Expenditure shall be eligible for a financial contribution from the EGF from the dates set out in the application pursuant to point (i) of Article 8(5) on which the Member State concerned starts, or is due to start, providing the personalised services to the targeted beneficiaries or incurs the administrative expenditure to implement the EGF, in accordance with Article 7(1) and (4) respectively.


diminués du montant ajouté au titre du soutien au développement rural par la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» qui n’est pas couvert par la marge disponible au titre de la rubrique 2 du cadre financier de l’accord interinstitutionnel en dehors du sous-plafond fixé pour les dépenses ...[+++]

less the amount added for Rural Development Support by Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective that is not covered by the margin under Heading 2 of the financial framework of the Interinstitutional Agreement existing outside the sub-ceiling for EAGF expenditure.


1. fait observer que le total de l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2009 s'établit à 134 394 900 000 EUR en crédits d'engagement et à 116 736 400 000 en crédit de paiement, dégageant par là même une marge résiduelle de 2 638 100 000 EUR dans le cadre du plafond des engagements et de 7 443 600 000 EUR dans le cadre du plafond des paiements, et que les dépenses obligatoires représentent ainsi 33 % des ...[+++]

1. Notes that the total for the preliminary draft budget (PDB) for 2009 is EUR 134 394,9 million in commitment appropriations and EUR 116 736,4 million in payment appropriations, leaving a margin of EUR 2 638,1 million under the ceiling in commitments and of EUR 7 443,6 million in payments, with compulsory expenditure accounting for 33% of commitments and 38% of payments;


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1. fait observer que le total de l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2009 s'établit à 134 394,9 millions d'euros en crédits d'engagement et à 116 736,4 millions en crédit de paiement, dégageant par là même une marge résiduelle de 2 638,1 millions d'euros dans le cadre du plafond des engagements et de 7 443,6 millions d'euros dans le cadre du plafond des paiements, et que les dépenses obligatoires représentent ainsi 33 % des ...[+++]

1. Notes that the total for the preliminary draft budget (PDB) for 2009 is EUR 134 394,9 million in commitment appropriations and EUR 116 736,4 million in payment appropriations, leaving a margin of EUR 2 638,1 million under the ceiling in commitments and of EUR 7 443,6 million in payments, with compulsory expenditure accounting for 33% of commitments and 38% of payments;


1. fait observer que le total de l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2009 s'établit à 134 394 900 000 EUR en crédits d'engagement et à 116 736 400 000 en crédit de paiement, dégageant par là même une marge résiduelle de 2 638 100 000 EUR dans le cadre du plafond des engagements et de 7 443 600 000 EUR dans le cadre du plafond des paiements, et que les dépenses obligatoires représentent ainsi 33 % des ...[+++]

1. Notes that the total for the preliminary draft budget (PDB) for 2009 is EUR 134 394,9 million in commitment appropriations and EUR 116 736,4 million in payment appropriations, leaving a margin of EUR 2 638,1 million under the ceiling in commitments and of EUR 7 443,6 million in payments, with compulsory expenditure accounting for 33% of commitments and 38% of payments;


Notre proposition, à savoir le maintien de 1,24% comme plafond des engagements et de 1,14% comme plafond pour les dépenses, représente, selon nous, un juste équilibre entre austérité et réalisme.

We believe that what has been proposed, which is to keep 1.24 as the ceiling for commitments and establish 1.14 as the ceiling for spending, represents an appropriate balance between austerity and realism.


18. suit de près l'évolution des partis politiques européens et estime que, en principe, ces dépenses ne doivent pas figurer dans le plafond de 20 % des dépenses de la rubrique 5 que le Parlement s'est imposé puisqu'il ne s'agit pas de dépenses administratives de l'institution; se dit prêt, néanmoins, à examiner la possibilité de financer ces dépenses dans le cadre de ce plafond de 20 % compte tenu des restrictions budgétaires pour l'exercice 2005;

18. Follows closely the developments relating to the European political parties and considers that, in principle, this expenditure should remain outside Parliament's self-imposed ceiling of 20% of heading 5 as it does not fall within the ambit of the administrative expenditure of the institution; is prepared, however, to look at the possibility of financing this expenditure within the 20% ceiling in view of the budgetary constraints for the year 2005;


Des plafonds globaux annuels de dépenses sont également établis en crédits pour engagements et en crédits pour paiements.

Overall annual totals of expenditure are also shown in terms of both appropriations for commitments and appropriations for payments.


L'ordonnateur gère les crédits et lui seul peut "engager" les dépenses, c'est----à----dire donner l'autorisation initiale de la dépense.

The authorising officer administers the appropriations. He alone has the power to "commit" expenditure, i.e. to give the initial authorisation for expenditure.


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