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Compte de dépenses électorales
Déclaration concernant les dépenses d'élection
Dépenses électorales
PD
Plafond de dépenses
Plafond de dépenses de publicité électorale des tiers
Plafond des dépenses
Plafond des dépenses d'élection
Plafond des dépenses totales
Plafond des dépenses électorales
Rapport concernant les dépenses d'élection
Rapport de dépenses électorales
Rapport des dépenses d'élection
Rapport sur les dépenses d'élection
Un remboursement partiel des dépenses électorales

Traduction de «Plafond des dépenses électorales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]


déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]


plafond de dépenses | plafond des dépenses

expenditure ceiling


plafond de dépenses de publicité électorale des tiers

third-party election advertising limit


dépenses électorales

election expenses | electoral expenses


un remboursement partiel des dépenses électorales

partial refund of election expenses


plafond des dépenses totales

maximum amount of total expenditure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Finlande a elle aussi revu ses plafonds de dépenses et introduit un plan budgétaire pluriannuel couvrant la période électorale.

Also, Finland has reformed its spending limits. A multi-annual budget plan covering the election period has been introduced.


Les plafonds de dépenses couvrent ¾ des dépenses budgétaires de l'administration centrale, y compris les budgets supplémentaires.

The spending limits cover ¾ of the central government's budget expenditure, including supplementary budgets.


Poursuivant l'approche mise en place par les Accords interinstitutionnels sur la discipline budgétaire de 1988 et 1993, les trois institutions se sont engagées, dans le nouvel Accord interinstitutionnel, à considérer les objectifs budgétaires contenus dans les perspectives financières pour chacune des grandes catégories de dépenses comme des plafonds de dépenses contraignants.

Continuing the approach put in place by the 1988 and 1993 Inter-institutional Agreements on budgetary discipline, the three institutions have undertaken, in the new Interinstitutional Agreement, to consider budgetary objectives contained in the financial perspective for each of the major categories of expenditure as strict spending ceilings.


L'encadrement de l'évolution des dépenses communautaires par des plafonds de dépenses, couvrant plusieurs années et adoptées conjointement par la Commission, le Parlement européen et le Conseil, est une pratique établie depuis 1988 ("Paquet Delors I").

The framework for the development of Community expenditure with ceilings for major spending categories covering several years and adopted jointly by the Commission, Parliament and the Council has been a standard feature since 1988 (Delors I package).


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e) le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 qui contrevient aux paragraphes 477.48(2) (dépasser le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature) ou 477.52(1) (engager des dépenses électorales qui dépassent le plafond), ou le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 ou le tiers qui contrevient au paragraphe 477.52(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);

(e) being an official agent, a candidate or a person authorized under paragraph 477.55(c), contravenes subsection 477.48(2) (incurring more than maximum allowed for notice of nomination meetings) or subsection 477.52(1) (exceeding election expenses limit) or, being an official agent, a candidate, a person authorized under paragraph 477.55(c) or a third party, contravenes subsection 477.52(2) (colluding to circumvent election expenses limit);


s) le candidat, l’agent officiel ou le mandataire visé à l’article 446 qui contrevient aux paragraphes 439(2) (excéder le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature) ou 443(1) (faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond), ou le candidat, l’agent officiel ou le mandataire visé à l’article 446 ou le tiers qui contrevient au paragraphe 443(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);

(s) being an official agent, a candidate or a person authorized under paragraph 446(c), contravenes subsection 439(2) (incurring more than maximum allowed for notice of nomination meetings) or subsection 443(1) (exceeding election expenses limit) or, being an official agent, candidate, person authorized under paragraph 446(c) or a third party, contravenes subsection 443(2) (colluding to circumvent election expense limit);


h) l’agent principal qui contrevient au paragraphe 431(1) (faire des dépenses électorales qui dépassent le plafond) ou le parti enregistré ou le tiers qui contrevient au paragraphe 431(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du parti enregistré);

(h) being a chief agent, contravenes subsection 431(1) (exceeding election expenses limit) or, being a registered party or third party, contravenes subsection 431(2) (colluding to circumvent election expenses limit);


l) l’agent principal qui contrevient au paragraphe 423(1) (faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond) ou le parti enregistré ou le tiers qui contrevient au paragraphe 423(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du parti enregistré);

(l) being a chief agent, contravenes subsection 423(1) (exceeding election expense limit) or, being a registered party or third party, contravenes subsection 423(2) (colluding to circumvent election expense limit);


Il a notamment été accusé d'avoir volontairement dépassé le plafond des dépenses électorales, d'avoir volontairement dépassé le plafond des contributions en payant 21 000 $ de sa propre poche pour ses dépenses électorales et d'avoir sciemment soumis au directeur des élections des documents falsifiés qui ne faisaient pas état d'une dépense électorale de 21 000 $?

They include wilfully incurring election expenses in excess of the limit, wilfully exceeding the contribution limit by paying election expenses of $21,000 out of his own funds, and knowingly providing the Chief Electoral Officer with false documents that failed to report a $21,000 election expense.


Plusieurs paramètres influencent le degré de flexibilité du cadre financier: la durée de la période couverte par les perspectives financières; le nombre de rubriques de dépenses; les marges disponibles dans les limites de chaque plafond de dépenses; la marge sous le plafond des ressources propres; la part des dépenses de l'UE prédéterminées par des «montants de référence» définis dans la législation arrêtée par codécision; les programmes pluriannuels préaffectés; l'attitude générale à l' ...[+++]

Several parameters influence the degree of flexibility of the financial framework: the length of the period covered by the financial perspective; the number of expenditure headings; the margins available within each expenditure ceiling; the margin below the own resources ceiling; the share of EU spending pre-determined by 'amounts of reference' in co-decided legislation; pre-allocated multiannual programmes; the general attitude towards using the revision procedure.


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