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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déclaration de culpabilité
Déposer un acte de comparution
Déposer un plaidoyer de non-culpabilité
Enregistrer un jugement
Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
Entrer
Formule de plaidoyer de culpabilité
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Non-contestation de l'accusation
Négociation de peine
Négociation de plaidoyer de culpabilité
Plaider non coupable
Plaidoyer de culpabilité
Plaidoyer de culpabilité conditionnel
Plaidoyer de non-culpabilité
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Reconnaissance de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Verdict de culpabilité

Translation of "Plaidoyer de culpabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


plaidoyer de culpabilité

plea of guilty [ guilty plea ]


plaidoyer de culpabilité conditionnel

conditional plea of guilty


reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité

plea of guilty


négociation de peine | négociation de plaidoyer de culpabilité

plea bargaining


Formule de plaidoyer de culpabilité

Plea of Guilty Form


plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité

plead not guilty


plaidoyer de non-culpabilité

not guilty plea | plea of not guilty


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé ou du défendeur qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé, s’avoue coupable d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer est accepté, le tribunal doit déclarer l’accusé ou le défendeur non coupable de l’infraction dont il est inculpé, déclarer l’accusé ou le défendeur coupable de l’infraction à l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été accepté et cons ...[+++]

(4) Notwithstanding any other provision of this Act, where an accused or defendant pleads not guilty of the offence charged but guilty of any other offence arising out of the same transaction, whether or not it is an included offence, the court may, with the consent of the prosecutor, accept that plea of guilty and, if the plea is accepted, the court shall find the accused or defendant not guilty of the offence charged and find him guilty of the offence in respect of which the plea of guilty was accepted and enter those findings in the record of the court.


(4) Si le procureur de l’accusé ou l’accusé agissant en son propre nom sait que ce dernier plaidera coupable, l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom en informe le poursuivant et, s’il y a lieu, obtient le consentement du poursuivant à l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité, au moins dix (10) jours avant la date fixée pour la tenue de la conférence préparatoire ou dès que l’avocat a reçu les directives appropriées au sujet du plaidoyer de culpabilité, selon le cas.

(4) Where counsel of record for an accused or a self-represented accused knows that the accused will be pleading guilty on the indictment, counsel or the self-represented accused shall advise the prosecutor and, where required, obtain the prosecutor’s consent to the entry of the plea, at least ten (10) days before the date scheduled for the pre-trial conference, or as soon as counsel has received appropriate instructions about the plea of guilty, as the case may be.


Dans ce cas précis, nous avions émis quatre communiqués parce que le premier plaidoyer de culpabilité visait trois transporteurs — Air France, KLM et Martinair — et lorsqu'il y a eu un plaidoyer de culpabilité de la part d'autres transporteurs, nous avons émis un autre communiqué.

In this case, we had issued four press releases because the first guilty plea involved three carriers — Air France, KLM and Martinair — and when guilty pleas were obtained from other carriers, there was a press release.


On parle des droits des jeunes, le droit de leur expliquer ce qu'est un plaidoyer de culpabilité et un plaidoyer de non-culpabilité, les informer sur leurs droits d'avoir un procès devant juge et jury, leur expliquer les peines applicables aux adultes.

They are about the rights of young people, the right to explain to them what is a plea of guilty and a plea of not guilty, to inform them about their right to a trial by judge and jury, to inform them about adult sentences.


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Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2 ...[+++]

We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion h ...[+++]


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