Translation of "Plan supérieur du détroit supérieur " (French → English) :

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de r ...[+++]enforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...

69. indique qu'il y a lieu d'abolir, à l'aide de véritables mesures d'intégration, les éternelles différences de systèmes d'enseignement supérieur entre les pays de l'ouest de l'Europe et ceux situés au centre et à l'est, en encourageant et en soutenant la coopération transfrontalière des établissements d'enseignement supérieur; invite par conséquent à mettre en œuvre une stratégie et à élaborer un plan d'action financière à l'intention des professionnels, qui permettra de combler ces importantes disparités régionales;

69. indique qu’il y a lieu d’abolir, à l’aide de véritables mesures d’intégration, les éternelles différences de systèmes d’enseignement supérieur entre les pays de l’ouest de l’Europe et ceux situés au centre et à l’est, en encourageant et en soutenant la coopération transfrontalière des établissements d’enseignement supérieur; invite par conséquent à mettre en œuvre une stratégie et à élaborer un plan d'action financière à l'intention des professionnels, qui permettra de combler ces importantes disparités régionales;

Dans ses conclusions des 28 et 29 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur, le Conseil s'est félicité que la Commission entende élaborer une stratégie internationale de l'UE dans le domaine de l'enseignement supérieur afin d'accroître le rayonnement et la visibilité sur le plan international ainsi qu'à établir le dialogue avec les partenaires en vue de resserrer les liens et de renforcer les capacités dans le domaine de l'enseignement supérieur.

xiii) à promouvoir la dimension européenne dans l'élaboration conjointe de programmes dans l'enseignement supérieur, que ceux-ci utilisent les TIC omme support ou comme complément, en courageant de nouvelles approches communes dans les modèles de certification et la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (suivant le processus de la Sorbonne/de Bologne); à prévoir des mesures d'incitation en faveur des établissements, facultés ou départements qui réalisent, dans ce domaine, un travail novateur et de qualité sur le plan pédagogique au nive ...[+++]au européen.

xiii) à promouvoir la dimension européenne dans l'élaboration conjointe de programmes dans l'enseignement supérieur, que ceux-ci utilisent les TIC omme support ou comme complément, en courageant de nouvelles approches communes dans les modèles de certification et la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (suivant le processus de la Sorbonne/de Bologne); à prévoir des mesures d'incitation en faveur des établissements, facultés ou départements qui réalisent, dans ce domaine, un travail novateur et de qualité sur le plan pédagogique au nive ...[+++]au européen;