Translation of "Plus haute cour " (French → English) :

9. condamne de nouveau les assassinats de Floribert Chebeya Bazire et de Fidèle Bazana Eladi et demande instamment aux autorités judiciaires de garantir le droit des parties civiles à un procès en appel et de fixer les dates d'audience par la Haute cour militaire sans plus tarder; demande aux autorités de RDC de faire de la lutte contre l'impunité une priorité, notamment concernant les violences sexuelles perpétrées par les forces armées; de relancer le processus de démobilisation totale des enfants impliqués dans les FARDC; de coo ...[+++]pérer avec la CPI, notamment à travers l'exécution du mandat d'arrêt contre M. Bosco Ntaganda, qui, malgré son inculpation, officie actuellement en qualité de général des forces armées de RDC à Goma;

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère pu ...[+++]blic dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère pu ...[+++]blic dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...

Je dois également mentionner, à mon grand regret, que l’Union européenne maintient sur sa liste d’organisations terroristes le mouvement iranien d’opposition démocratique PMOI, malgré des arrêts de la Cour de justice européenne au Luxembourg et de la plus haute cour britannique affirmant que cette mesure est injustifiée.

Un tribunal spécial composé de juges provenant d'un groupe représentant aussi bien la Cour de Justice des Communautés européennes que les hautes cours constitutionnelles des États membres serait beaucoup plus apte à une tâche de cette nature qu'un conseil composé de parlementaires appartenant à différents partis politiques, comme le sont toujours les représentants élus.

La Haute Cour a conclu au caractère abusif de certaines conditions proposées par Foxtons et ordonné à l’agence de ne plus appliquer ces clauses ou conditions similaires et de ne plus les insérer dans ses contrats.