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Amélioration de la législation
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Directive Services de médias audiovisuels
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Division de la politique réglementaire
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Politique réglementaire
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Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Réseaux télématiques

Translation of "Politique réglementaire de radiodiffusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique réglementaire de radiodiffusion

broadcasting regulatory policy


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]

Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]


Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]

Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]


Politique réglementaire et normalisation | réseaux télématiques

Legislation and standardisation,telematics networks




directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de ...[+++]

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M.Stein : En conclusion, dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-329, le conseil a récemment maintenu le statut d'exemption des «entreprises de radiodiffusion par les nouveaux médias» pour une période supplémentaire de cinq ans, ce qui veut dire qu'il n'existe, pour le moment, aucune exigence réglementaire en ce qui a trait à la diffusion en continu ou à l'archivage de contenus sur le web.

Mr. Stein: In conclusion, in Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2009-329, the commission recently maintained a licence-exempt status for new media broadcasting undertakings for another five years, which means, at this time, no regulatory requirements are associated with streaming or archiving content on the web.


Témoins : Du ministère du Patrimoine canadien : Marc O'Sullivan, directeur général, Politique de la radiodiffusion et innovation; Michael Wernick, sous-ministre adjoint, Affaires culturelles; Larry Durr, directeur, Distribution de services de radiodiffusion, Politique de radiodiffusion et innovation.

Witnesses: From the Department of Canadian Heritage: Marc O'Sullivan, Director General, Broadcasting Policy and Innovation; Michael Wernick, Assistant Deputy Minister, Cultural Affairs; Larry Durr, Director, Broadcasting Distribution Services, Broadcasting Policy & Innovation.


La Loi sur la radiodiffusion stipule, et je cite: «que le système canadien de radiodiffusion constitue un système unique et que la meilleure façon d'atteindre les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion consiste à confier la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion à un seul organisme public autonome», c'est-à-dire le CRTC.

The Broadcasting Act provides, and I quote “that the Canadian broadcasting system constitutes a single system and that the objectives of the broadcasting policy can best be achieved by providing for the regulation and supervision of the Canadian broadcasting system by a single independent public authority”, namely the CRTC.


Lorsque nous publions des politiques, lorsque nous publions des ordonnances de distribution, lorsque nous accordons des licences conditionnelles, renouvelons des licences et approuvons des transferts de contrôle, toutes ces activités ont pour but de mettre en oeuvre les objectifs stratégiques du système de radiodiffusion canadien prévus à l'article 3 de la Loi et la politique réglementaire prévue au paragraphe 5(2) de la loi.

When we issue policies, when we issue distribution orders, when we license by condition, and renew licences, and approve transfers of controls, all those activities have the objective of implementing the policy objectives of the Canadian broadcasting system from section 3 of the act and the regulatory policy in section 5.2 of the act.


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Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.

On 15 December 2003 the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection, and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.


Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.

On 15 December 2003, the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.


La Commission, en coopération avec le Conseil de l’Europe, a lancé une initiative régionale sur la réforme des médias en 2004, à laquelle ont participé des représentants des gouvernements, des instances réglementaires de radiodiffusion, des organismes publics de radiodiffusion et de diverses parties prenantes.

The Commission, in cooperation with the Council of Europe, launched a regional initiative on media reform in 2004, bringing together representatives of governments, broadcasting regulatory authorities, public broadcasters and other stakeholders.


Toutes les actions à l'échelon de l'UE doivent prendre en compte la subsidiarité et les spécificités qui existent entre les marchés et entre les politiques nationales de radiodiffusion.

Any EU contribution needs to take into account subsidiarity and the specificities of national broadcasting markets and policies.


En Europe centrale et orientale, par exemple, nombre de problèmes se posent simultanément: transformer la télévision d'État en télévision moderne du service public, instituer ou renforcer les instances réglementaires de radiodiffusion, établir un mécanisme d'autorisation, élaborer des mécanismes d'aide à la création de contenu local.

In Central and Eastern Europe, for example, many issues are at stake at the same time: transforming the state television into a modern public service television, creating or reinforcing broadcasting regulatory authorities, defining a licensing mechanism, developing support mechanisms for the creation of local content.


À ma gauche se trouve M. Larry Durr, qui est le directeur des politiques des affaires réglementaires au sein de la Division de la politique sur la radiodiffusion.

To my left is Mr. Larry Durr, Director of Regulatory Policy in the Broadcasting Policy Branch of the Department of Canadian Heritage.


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