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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Division de la politique réglementaire
Division des politiques et des affaires réglementaires
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Politique européenne de normalisation
Politique réglementaire
Politique réglementaire de radiodiffusion
Politique réglementaire et normalisation
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Réglementation adéquate
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Réseaux télématiques

Translation of "politique réglementaire et normalisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Politique réglementaire et normalisation | réseaux télématiques

Legislation and standardisation,telematics networks


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]

Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]




politique européenne de normalisation

European standardisation policy


politique réglementaire de radiodiffusion

broadcasting regulatory policy


politique réglementaire générale

overall regulatory policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est absolument impératif de moderniser la politique européenne de normalisation dans les TIC et d’exploiter pleinement le potentiel de la normalisation, faute de quoi, l’UE ne pourra maîtriser la société de l’information ni réaliser d’importants objectifs politiques européens tributaires de l’interopérabilité, comme le commerce en ligne, les administrations en ligne, les transports, etc. et rencontrera des obstacles qui l'empêcheront de réaliser l'objectif défini dans la communication sur le programme de Stockholm[4] de jouer un rô ...[+++]

It is indeed imperative to modernise the EU ICT standardisation policy and to fully exploit the potential of standard setting. Otherwise the EU will fail to master the information society, will not realise a number of important European policy goals which require interoperability such as e-health, accessibility, security, e-business, e-government, transport, etc, and will face obstacles to being a driving force in the development and promotion of international standards for personal data protection as set out in the Communication on the Stockholm programme[4].


Soucieuse de rénover la politique européenne de normalisation des TIC, la Commission a lancé un exercice de révision incluant une étude visant à analyser l’actuelle politique européenne de normalisation des TIC et à formuler des recommandations pour son développement futur.

In order to renew the European ICT standardisation policy, the Commission launched a review with a study to analyse the current EU ICT standardisation policy and bring forward recommendations for its future development.


j) La Commission propose la mise en place d’une plateforme politique pour la normalisation dans le domaine des TIC; celle-ci aurait un caractère permanent et associerait de nombreux acteurs (avec une composition plus large que le comité SOGITS des États membres mis en place précédemment par la décision 87/95 du Conseil) et son rôle serait de conseiller la Commission sur toutes les questions liées à la politique européenne de normalisation des TIC et à une mise en œuvre efficace.

20. The Commission suggests the establishment of a permanent, multi-stakeholder, ICT standardisation policy platform (with a wider membership than the Member State SOGITS Committee previously established by Council Decision 87/95/EEC) to advise the Commission on all matters related to the European ICT standardisation policy and its effective implementation.


demande à la Commission d'utiliser efficacement les bases juridiques existantes qui permettent d'établir des normes dans le secteur des technologies de l'information, et d'identifier d'autres secteurs, domaines ou applications des technologies de l'information où la normalisation européenne pourrait être efficacement utilisée à l'appui des politiques de l'Union, et à présenter des propositions dans ce sens; demande, de même, à la Commission d'envisager de recourir, le cas échéant, à la «nouvelle approche» et au «nouveau cadre législa ...[+++]

Calls on the Commission to make effective use of existing legal bases enabling information technology standardisation, and to identify additional information technology sectors and areas or applications where effective use of EU standardisation could be used to support EU policies, and to present appropriate proposals accordingly; calls also on the Commission to consider using, where appropriate, the ‘New Approach’ and the ‘New Legislative Framework’ as a model for a modernised ICT standardisation policy in support of EU policy;


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L’actuelle politique européenne de normalisation ne prend en compte que les normes établies par les organismes européens de normalisation (OEN).

Current European standardisation policy only takes into account standards established by European Standardisation Organisations (ESOs).


Soucieuse de rénover la politique européenne de normalisation des TIC, la Commission a lancé un exercice de révision incluant une étude visant à analyser l’actuelle politique européenne de normalisation des TIC et à formuler des recommandations pour son développement futur.

In order to renew the European ICT standardisation policy, the Commission launched a review with a study to analyse the current EU ICT standardisation policy and bring forward recommendations for its future development.


j) La Commission propose la mise en place d’une plateforme politique pour la normalisation dans le domaine des TIC; celle-ci aurait un caractère permanent et associerait de nombreux acteurs (avec une composition plus large que le comité SOGITS des États membres mis en place précédemment par la décision 87/95 du Conseil) et son rôle serait de conseiller la Commission sur toutes les questions liées à la politique européenne de normalisation des TIC et à une mise en œuvre efficace.

20. The Commission suggests the establishment of a permanent, multi-stakeholder, ICT standardisation policy platform (with a wider membership than the Member State SOGITS Committee previously established by Council Decision 87/95/EEC) to advise the Commission on all matters related to the European ICT standardisation policy and its effective implementation.


Il est absolument impératif de moderniser la politique européenne de normalisation dans les TIC et d’exploiter pleinement le potentiel de la normalisation, faute de quoi, l’UE ne pourra maîtriser la société de l’information ni réaliser d’importants objectifs politiques européens tributaires de l’interopérabilité, comme le commerce en ligne, les administrations en ligne, les transports, etc. et rencontrera des obstacles qui l'empêcheront de réaliser l'objectif défini dans la communication sur le programme de Stockholm[4] de jouer un rô ...[+++]

It is indeed imperative to modernise the EU ICT standardisation policy and to fully exploit the potential of standard setting. Otherwise the EU will fail to master the information society, will not realise a number of important European policy goals which require interoperability such as e-health, accessibility, security, e-business, e-government, transport, etc, and will face obstacles to being a driving force in the development and promotion of international standards for personal data protection as set out in the Communication on the Stockholm programme[4].


La Commission a accepté cette invitation, analysé la situation actuelle et identifié les principaux domaines dans lesquels le système européen de normalisation et les instruments disponibles pour la politique européenne de normalisation peuvent et devraient être encore améliorés.

The Commission has accepted this invitation, analysed the current situation and identified the key areas where the European standardisation system and the instruments available to European standardisation policy can and should be further improved.


Dans le cadre de la politique européenne de normalisation de la société de l'information, la Commission a également adressé un mandat de normalisation aux organismes européens de normalisation, à savoir le CEN, le CENELEC et l'ETSI: elle les a invités à identifier les besoins spécifiques de normalisation en vue d'une meilleure intégration des personnes âgées et des personnes handicapées dans la société de l'information (Voir http:www.cenorm.be/iss/Workshop/Design-for-All/D ...[+++]

In the frame of the European Information Society Standardisation policy, the Commission has also assigned a standardisation mandate to the European standardisation organisations, CEN, CENELEC and ETSI, inviting them to identify the specific needs for standardisation in support of a better integration of elderly and disabled people in the Information Society (see [http ...]


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