Translation of "Port à percevoir " (French → English) :

63. appelle l'attention en particulier sur le fait que la proposition de la Commission tendant à modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2014)0704) porte uniquement sur le report du délai imposé aux États membres pour la mise à disposition des ressources lorsque des montants élevés résultent de soldes et d'ajustements TVA et RNB "positifs" et relève que, dans l'éventualité où des États membres auraient des soldes et ajustements TVA et RNB "négatifs" élevés, la Commission pourrait être ...[+++] tenue de percevoir des recettes complémentaires par budget rectificatif;

61. appelle l'attention en particulier sur le fait que la proposition de la Commission tendant à modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2014)0704) porte uniquement sur le report du délai imposé aux États membres pour la mise à disposition des ressources lorsque des montants élevés résultent de soldes et d'ajustements TVA et RNB "positifs" et relève que, dans l'éventualité où des États membres auraient des soldes et ajustements TVA et RNB "négatifs" élevés, la Commission pourrait être ...[+++] tenue de percevoir des recettes complémentaires par budget rectificatif;

Le présent article ne porte pas atteinte au droit des autorités nationales compétentes de percevoir des redevances conformément au droit national et, dans la mesure où des missions de surveillance n'ont pas été confiées à la BCE, ou en ce qui concerne des coûts liés à la coopération avec la BCE et l'assistance fournie à celle-ci ou lorsqu'elles agissent sur ses instructions, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union et sous réserve des dispositions prises pour la mise en œuvre du présent règlement, notamment ses ar ...[+++]ticles 5 et 11 .

Cette étude porte en particulier sur quatre méthodes différentes de percevoir la TVA:

Le Parlement avait tablé sur 90 %, que nous voulons percevoir d'une manière ou d'une autre via les droits de ports.

Les résidents d'Edmonton, de Vancouver et de St. John's étaient parmi ceux qui étaient les plus portés à percevoir une hausse de la criminalité dans leur quartier tandis que les répondants de Regina, de Montréal et d'Ottawa- Gatineau figuraient parmi ceux qui croyaient que la criminalité avait diminué.