Traduction de «Porte-document à balance » (Français → Anglais) :

Le Tribunal réfute cet argument et considère que, lorsque la divulgation d'un document porte atteinte à l'intérêt public, la BCE est obligée de refuser l’accès, et sa mise en balance avec un « intérêt public supérieur » n’est pas prévue par le droit de l'Union.

Les dispositions prévues à l'article 14 en matière de reconnaissance des documents de capture ou des formulaires relatifs au contrôle par l'État du port établis dans le cadre de systèmes de documentation des captures ou de contrôle au port adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches s'appliquent par analogie.

4.36 Lorsque la non-conformité est soit un élément défectueux du matériel, soit une documentation défectueuse entraînant la retenue du navire et qu'il ne peut être remédié à la non-conformité dans le port d'inspection, le Gouvernement contractant peut autoriser le navire à se rendre dans un autre port sous réserve que les conditions établies d'un commun accord entre les États du port et l'Administration ou le capitaine soient remplies.

Document parlementaire n 8527-361-25. par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans) Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les pêches et le Code criminel en conséquence, L.C. 1991, ch. 1, art. 11.1. Document parlementaire n 8560-361-325B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans) par M. Collenette (ministre des Transports) Rapport de la Société canadienne des ports, de la Société du port de ...[+++] Halifax, de la Société du port de Montréal, de la Société du port de Prince Rupert, de la Société du port de Québec, de la Société du port de Saint John, de la Société du port de St John's et de la Société du port de Vancouver, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1).

Si le député se porte à la défense du document «The Right Balance-What is Wrong with the Canadian Forces», qu'un candidat de son parti du nom d'Andrew Davies a distribué aux Canadiens, si telle est la position du Parti réformiste, vous devriez avoir honte.

Cependant, dans le cas d'intermédiaires qui font du porte à porte pour recueillir des commandes, il peut être également tenu compte de faits autres que ceux qui peuvent être portés sur le document visé à l'alinéa précédent, s'ils sont certifiés officiellement et démontrent que l'intéressé ne remplit pas toutes les conditions d'honorabilité nécessaires pour exercer cette activité.