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Créance privilégiée du fisc
Effacement du privilège fiscal
PSPF
Portefeuille sans privilège fiscal
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés

Traduction de «Portefeuille sans privilège fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
portefeuille sans privilège fiscal

non-tax-sheltered portfolio


portefeuille sans privilège fiscal | PSPF

non-tax-sheltered portfolio | NSP


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


privilège sur biens imposés [ privilège fiscal ]

tax lien [ lien for taxes ]


privilège fiscal | privilège sur biens imposés

tax lien


privilège fiscal

preferential claims of the tax authorities


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, l'avantage résultant du «privilège électricité verte» peut être calculé plus aisément: l'Allemagne a indiqué que cet avantage était dans la pratique inférieur à 4 ct/kWh et ce, parce que les fournisseurs d'électricité qui demandent à bénéficier du privilège ne reçoivent la réduction de 2 ct/kWh sur l'ensemble de leur portefeuille que si au moins 50 % de l'électricité provient de sources d'énergie renouvelables.

In contrast, the advantage resulting from the green electricity privilege can be more easily established: Germany has indicated that the advantage resulting from the green electricity privilege was in practice lower than 4 ct/kWh. This is because electricity suppliers which apply for the privilege only receive the 2 ct/kWh reduction on their whole portfolio if they succeed in having at least 50 % of the electricity coming from RES.


À cet égard, l'Allemagne a expliqué que les fournisseurs d'électricité qui demandent à bénéficier du privilège reçoivent la réduction de 2 ct/kWh sur l'ensemble de leur portefeuille uniquement si au moins 50 % de ce dernier consiste en de l'électricité EEG.

In that respect, Germany has explained that electricity suppliers which apply for the privilege only receive the 2 ct/kWh reduction on their whole portfolio if at least 50 % of it is EEG electricity.


Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du ...[+++]

Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander ...[+++]


2. Les prix des produits ou prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, sont imputés budgétairement pour leur montant hors taxes.

2. The cost of products or services, provided to the Union, incorporating taxes refunded by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, shall be charged to the budget for the ex-tax amount.


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la suppression de la limite maximale de 50% du chiffre d'affaires imposée aux coopératives pour la réalisation d'opérations avec des tiers non-associés sans perte du privilège fiscal quand elles réalisent des opérations de livraison de gasoil B aux tiers non-associés;

abolition of the maximum limit of 50% of turnover imposed on cooperatives for transactions with non‑member third parties without loss of preferential tax treatment when supplying gasoil B to non‑member third parties;


Elle a conclu qu'au mieux, ces mesures étaient conçues pour accorder un privilège fiscal à certaines parties du pays par rapport à d'autres.

It concluded that at best they appear designed to give a fiscal preference to certain parts of the country as compared to certain other parts.


Est-ce que le ministre des Finances pourrait dire à cette Chambre à combien correspond ce privilège fiscal pour le REER du Fonds de solidarité?

Can the Minister of Finance give the House an idea of the amount of this tax credit for the Fonds de solidarité RRSP?


Certaines lois prévoient, par exemple, que les transactions boursières doivent être réglées au sein d'un système affilié ou accordent des privilèges spéciaux aux banques nationales pour le règlement-livraison et le service des portefeuilles de titres.

Examples of these are laws that require that stock exchange transactions be settled in an affiliated system and laws that give special privileges to local banks for the settlement and servicing of securities portfolio.


Nous devons faire savoir aux Canadiens que le fait de posséder une fortune personnelle ne donne aucun privilège fiscal.

We have to let the people of Canada know that one does not receive special tax privileges because of personal wealth.


Le ministre des Finances ne reconnaît-il pas qu'il bafoue les principes les plus élémentaires d'équité en maintenant ce privilège fiscal pour les riches, au même moment où il envisage d'alourdir le fardeau fiscal de la classe moyenne par l'imposition d'une taxe sur le REER, en même temps qu'il se prépare à réduire le niveau de protection sociale des démunis?

Does the Minister of Finance not admit that he is flouting the most basic principles of fairness by maintaining this tax privilege for the rich, when he is thinking of increasing the tax burden on the middle class by taxing RRSPs while getting ready to reduce the level of social protection for the poor?




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Portefeuille sans privilège fiscal ->

Date index: 2022-01-19
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