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Déposer une accusation
Porter accusation
Porter plainte contre quelqu'un
Porter une accusation
Porter une accusation contre quelqu'un
Porter une accusation de fraude

Translation of "Porter une accusation de fraude " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]


porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge against


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils lui ont écrit —sans porter d'accusation de fraude—qu'elle devait rembourser le 20 000 $ plus 20 000 $ de pénalité.

They wrote to her—without laying any fraud charges—and said she should pay back $20,000 plus a $20,000 penalty.


La directive interdit de porter des accusations publiques. Elle contient des règles claires en ce qui concerne la charge de la preuve (la charge de la preuve pèse sur l'accusation et tout doute doit profiter au suspect ou à la personne poursuivie), et couvre le droit de conserver le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même.

The Directive prohibits public references to guilt; it contains clear rules on the burden of proof (i.e. the burden of proof is on the prosecution and any doubt is to benefit the suspect or accused person); and includes the right to remain silent and the right not to incriminate oneself are protected.


Arthur Porter, l'ex-président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui refuse toujours de faire face à la justice pour des accusations de fraude, compte toujours parmi les membres du Conseil privé.

Arthur Porter, the former president of the Security Intelligence Review Committee, who still refuses to be held accountable on charges of fraud, is still a member of the Privy Council.


Puisqu'il est question du fait que le favoritisme des conservateurs est devenu incontrôlable, je tiens à souligner qu'un mandat d'arrestation a été émis contre Arthur Porter, qui est accusé de fraude, de complot pour fraude, de fraude envers le gouvernement, d'abus de confiance et de blanchiment d'argent.

Speaking of Conservative patronage run amok, an arrest warrant has now been issued for Arthur Porter. He is charged with fraud, conspiracy to commit fraud, fraud against government, breach of trust and money laundering.


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Le ministre du Revenu national entend-il démontrer la même détermination que Téléfilm et porter des accusations de fraude contre CINAR?

Does the Minister of National Revenue intend to show the same determination as Telefilm and have Cinar charged with fraud?


Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours.

The information provided to suspects or accused persons about the criminal act they are suspected or accused of having committed should be given promptly, and at the latest before their first official interview by the police or another competent authority, and without prejudicing the course of ongoing investigations.


Dans certains d’entre eux, l'utilisation frauduleuse, c'est-à-dire visant à porter préjudice par tromperie, est sanctionnée par les dispositions légales couvrant la fraude en général et par des dispositions complémentaires liées.

In some of them, fraudulent use, that is to say use causing loss by deception, is penalised by provisions covering fraud in general and by related provisions.


Dans certains d'entre eux, l'utilisation frauduleuse, c'est-à-dire visant à porter préjudice par tromperie, est sanctionnée par les dispositions légales couvrant la fraude en général et des dispositions complémentaires liées: c'est le cas en France (escroquerie), en Espagne (estafa), en Allemagne (betrug) et en Italie (truffa).

Fraudulent use, i.e. use intended to injure by deception is, in some Member States, generally punishable under legal provisions covering fraud in general and the related additional provisions: in France (escroquerie), in Spain (estafa), in Germany (betrug) in Italy (truffa).


Tout porte à croire que son passé et ses relations politiques auraient pesé dans la décision de ne pas porter d'accusations (1805) Voilà l'enjeu. Deux organisations fédérales indépendantes, la GRC et les enquêteurs du ministère du Développement des ressources humaines en matière de fraude, ont recommandé que des accusations soient portées.

Two independent federal organizations, the RCMP and the human resources fraud investigators, recommended that charges be laid.


à la prévention et à la répression des fraudes et toute autre activité illégale qui peuvent porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

the prevention and prosecution of fraud and all other illegal activities that may adversely affect the EU’s financial interests.




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Porter une accusation de fraude ->

Date index: 2022-12-07
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