Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ACK
Accusé de réception
Accusé de réception de message
Accusé de réception fonctionnel
Accusé de réception positif
Arguments de l'accusation
Avis de réception fonctionnel
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Dossier d'un accusé
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Déposer une accusation
Déposer une accusation au criminel
Moyens de l'accusation
Porter accusation
Porter une accusation
Record d'un accusé
Réquisitoire
Thèse de l'accusation

Translation of "déposer une accusation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


déposer une accusation au criminel

lay criminal charges


porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement




accusé de réception fonctionnel | avis de réception fonctionnel | accusé de réception de message

functional acknowledgement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De manière générale, la police enquête au sujet de l’infraction et dépose une accusation qui sera suivie d’une poursuite, mais dans certaines provinces (telles la Colombie‑Britannique, le Québec et le Nouveau-Brunswick), la police doit demander l’approbation de la Couronne avant de déposer une accusation.

Generally, the police investigate an offence and lay a charge, which is followed by a prosecution. In certain provinces – such as British Columbia, Quebec and New Brunswick–the police are required to seek Crown approval before laying a charge.


M. Ron Cartwright: Oui, il s'agit en fait de la même infraction, mais s'il est possible de déposer des accusations en vertu de différentes lois pour la même infraction, nous pensons que pour être équitable, une fois que des accusations ont été déposées en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, les lois connexes ne seraient pas appliquées.

Mr. Ron Cartwright: Yes, really, it's the same offence, but if it is feasible to charge under different acts for the same offence, we think the equity would be that once charged under the CSA, then related acts would not apply.


J'ai déposé des accusations à la SQ, à Cowansville, le même service policier qui vient tout juste d'être accusé d'avoir étouffé certaines affaires là-bas.

I put charges at the SQ in Cowansville, the same SQ that were just recently charged with covering up some stuff there.


Accusé de réception par le déposant:

Acknowledgement of receipt by the depositor:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les déposants potentiels devraient recevoir les mêmes informations par le biais d’un formulaire d’information standardisé dont il leur serait demandé d’accuser réception.

Intending depositors should be provided with the same information by way of a standardised information sheet, receipt of which they should be asked to acknowledge.


1. Les vendeurs soumettent leur offre par écrit, soit en la déposant contre accusé de réception, soit en utilisant tout moyen de télécommunication permettant la transmission de documents avec accusé de réception.

1. Sellers shall submit a written offer against issuance of a receipt, or by any written means of telecommunication with proof of receipt.


La police de Toronto a reçu l'ordre de déposer des accusations dans les cas de violence conjugale, peu importe que des accusations soient portées ou non par la femme.

The police in Toronto were ordered to charge when they went into a situation of violence in a home, regardless of whether the wife was charging or not.


1. Pour chaque adjudication particulière, les vendeurs soumettent leur offre par écrit, soit en la déposant contre accusé de réception, soit en utilisant tout moyen de télécommunication permettant la transmission de documents avec accusé de réception.

1. Tenders under each individual round shall be submitted by written offer against issuance of a receipt, or by any written means of telecommunication with proof of receipt.


1. Les vendeurs soumettent leur offre par écrit, soit en la déposant contre accusé de réception, soit en utilisant tout moyen de télécommunications permettant la transmission de documents avec accusé de réception.

1. Sellers shall submit a written offer against issuance of a receipt, or by any written means of telecommunication with proof of receipt.


Par la suite, on signale que la police militaire refuse de déposer des accusations concernant le prétendu empoisonnement de Matt Stopford, dont j'ai fait état auparavant, que l'on n'a pas permis à l'ombudsman de revoir cette affaire comme il le désirait et qu'une nouvelle commission d'enquête recommande que des accusations soient portées contre les membres du peloton.

Subsequently, it has been reported that the military police would not lay charges regarding Matt Stopford's alleged poisoning, which I mentioned earlier, and that the ombudsman's wish to review the case was disallowed and that a further board of inquiry recommended charges against the platoon members.


w