Translation of "Portée réelle " (French → English) :

26. souligne que lorsqu'ils adressent une pétition au Parlement européen, les citoyens s'attendent à être protégés par les dispositions de la Charte, quel que soit leur État membre de résidence et que la législation européenne soit ou non appliquée; reste, à cet égard, préoccupé par le fait que les citoyens ont l'impression d'être induits en erreur quant à la portée réelle de l'application de la Charte; considère qu'il est dès lors essentiel d'expliquer correctement le principe de subsidiarité et de préciser le champ de l'application de la Charte du point de vue du Parlement, sur la base de l'article 51 de cette dernière;

9. souligne que lorsqu'ils adressent une pétition au Parlement européen, les citoyens s'attendent à être protégés par les dispositions de la Charte, quel que soit leur État membre de résidence et que la législation européenne soit ou non appliquée; reste, à cet égard, préoccupé par le fait que les citoyens ont l'impression d'être induits en erreur quant à la portée réelle de l'application de la Charte; considère qu'il est dès lors essentiel d'expliquer correctement le principe de subsidiarité et de préciser le champ de l'application de la Charte du point de vue du Parlement, sur la base de l'article 51 de cette dernière;

"conditions équitables et raisonnables", des conditions appropriées, y compris d'éventuelles modalités financières ou l'exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, comme par exemple la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de l'exploitation envisagée.

68. met l'accent sur la nécessité de réaliser un vaste sondage à l'échelle de l'ensemble des États membres de l'Union faisant appel à une méthodologie commune pour mesurer la portée réelle du problème; relève le travail important que réalisera dans ce cadre l'Observatoire européen sur la violence faite aux femmes qui établira des statistiques de haute qualité pour appuyer les mesures politiques à prendre pour lutter contre ce fléau social;

66. met l'accent sur la nécessité de réaliser un vaste sondage à l'échelle de l'ensemble des États membres de l'Union faisant appel à une méthodologie commune pour mesurer la portée réelle du problème; relève le travail important que réalisera dans ce cadre l'Observatoire européen sur la violence envers les femmes, qui établira des statistiques de haute qualité pour appuyer les mesures politiques à prendre pour lutter contre ce fléau social;

«conditions équitables et raisonnables»: des conditions appropriées, y compris les éventuelles modalités financières, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, par exemple la valeur réelle ou potentielle des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de la valorisation envisagée.