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D'une envergure trop large
Large
Pierre trop large
Portée trop large
Trop exhaustif
Trop générales
à portée excessive
à portée trop large
écart large

Traduction de «Portée trop large » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
trop générales [ d'une envergure trop large | portée trop large ]

too broad


à portée excessive [ trop exhaustif | à portée trop large ]

over-inclusive




avec une rédaction trop ample/large

broader than the invention | of too broad a scope | too broadly worded
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[.] nous constatons avec inquiétude que de nombreuses dispositions du projet de loi C-31, dans sa forme actuelle, ont une portée trop large, conférent au ministre un pouvoir discrétionnaire trop vaste, sans aucun mécanisme de surveillance judiciaire ou autre mesure de contrôle; ce projet de loi est inconstitutionnel en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et va à l'encontre des obligations du Canada énoncées dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

.we are concerned that many of the provisions of Bill C-31, as currently framed, are overly broad; provide for sweeping ministerial discretion without judicial accountability or other checks and balances in the system; are unconstitutional under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; and violate Canada's international obligations, as stated in the United Nations Convention on the Rights of the Child.


Dans le cadre de l'examen que mes collègues et moi-même allons faire au comité, je vais veiller, avec mes collègues, à ce que les modifications proposées ne soient pas invalidées par le Code criminel en raison de leur portée trop large ou parce qu'elles ne prévoient pas suffisamment de mesures de précaution quant à la Charte, de sorte que le Canada, après avoir ratifié les conventions visées, pourrait ne plus pouvoir appliquer totalement les exigences des traités internationaux auxquels nous avons adhéré.

During our review in committee, my colleagues and I will ensure that the proposed changes are not invalidated by the Criminal Code because they are too broad in scope, or because they do not provide enough safeguards regarding the charter, which would result in Canada no longer being able to fully implement the requirements of the international treaties to which it is a signatory.


Dans son rapport sur le Canada en novembre 2005, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies faisait part de sa vive préoccupation quant à la portée trop large de la définition de l'activité terroriste incluse dans la Loi antiterroriste.

In its report on Canada in November of 2005, the U.N. Human Rights Committee noted its serious concerns with respect to the excessively broad definition of terrorist activity in the Anti-terrorism Act.


La possibilité de faire appel de toute décision mettant fin à un incident de procédure paraît de trop large portée et risquerait de paralyser la procédure.

The possibility to appeal against every decision disposing of procedural issues seems too wide and would risk paralysing the proceedings.


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Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, pour le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint.

This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense.


Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.

This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.


Ce droit d'intervention absolu paraît de trop large portée dans le cas des actions devant le Tribunal du brevet communautaire qui concerneront des différends relatifs aux droits de particuliers.

This unconditional right of intervention is inappropriately broad to apply to litigation before the Community Patent Court which concerns day to day disputes relating to rights of private parties.


Il est un peu hypocrite de la part du député de Toronto Danforth de présenter une motion ayant une portée trop large et que sa propre ville ne verrait guère d'un bon oeil.

It is somewhat hypocritical for the member for Toronto—Danforth to put forward a motion that is overly broad, one with which his own city would be uncomfortable.


Une partie des amendements du rapporteur, à nos yeux, ne contribuent pas à la poursuite de ces objectifs et possèdent une portée trop large.

In our view, some of the rapporteur’s amendments do not contribute to the pursuit of these aims and are too broad in their scope.


À leur avis, il n'existe pas de lien fort et évident entre la criminalisation de la propagande haineuse et son élimination de la société canadienne; les dispositions pourraient avoir un effet paralysant sur l'activité expressive; elles ont une portée trop large et pourraient sanctionner des activités expressives qui ne sont pas censées être interdites; et les avantages hypothétiques découlant de ces dispositions cèdent le pas à l'atteinte grave portée à la liberté d'expression.

It was their opinion that there was not a strong evidentiary connection between the prohibition of hate propaganda and its actual suppression in Canadian society; that it could have a chilling effect on expression; that it was overly broad and could capture expression that was not intended to be prohibited by the provision; and that the questionable benefits conferred by the hate propaganda provisions were outweighed by the significant limitation on freedom of expression.




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Portée trop large ->

Date index: 2024-05-15
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