Traduction de «Position à découvert » (Français → Anglais) :

4. Les articles 5, 6, 12, 13 et 14 du présent règlement ne s’appliquent pas à une personne physique ou morale lorsqu’elle procède à la vente à découvert d’une valeur mobilière ou qu’elle détient une position courte nette dans le cadre d’une opération de stabilisation au sens du chapitre III du règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabili ...[+++]sation d’instruments financiers (15).

Étant donné que le présent règlement instaure des restrictions uniquement pour les opérations de vente à découvert et les contrats d’échange sur risque de crédit afin d’empêcher une chute incontrôlée du prix d’un instrument financier, il est plus approprié d’envisager d’autres types de restrictions, comme les limites de positions ou les restrictions applicables à certains produits qui pourraient susciter de graves préoccupations du point de vue de la protection des investisseurs, dans le cadre de la révision par la Commission de la di ...[+++]rective 2004/39/CE.

Les exigences à respecter devraient permettre de contrer les risques connus en tenant compte des différences entre les États membres et de l'incidence économique potentielle de ces exigences, sans pour autant réduire indûment les avantages que procure la vente à découvert en termes de qualité et d'efficacité des marchés en accroissant la liquidité (puisque le vendeur à découvert vend des valeurs mobilières, puis rachète ces valeurs pour couvrir la vente à découvert) et en permettant aux investisseurs de prendre position lorsqu'ils pensent ...[+++]qu'une valeur mobilière est surévaluée, la vente à découvert améliorant alors les conditions de la formation des prix des valeurs mobilières .

La publication des positions courtes nettes n'aide pas les autorités de régulation à détecter les abus de marché et présente trois inconvénients: (1) elle expose les détenteurs de positions courtes au risque de "short squeeze" et de tout autre comportement abusif; (2) elle encourage une attitude grégaire, c'est-à-dire qu'il est probable que des investisseurs moins avisés vendent après avoir vu un investisseur plus avisé détenir une position courte, ce qui accentue la baisse des marchés; (3) elle réduit la liquidité car les investisseurs n'aiment pas voir révélées leurs positions courtes aux entreprises et préfèrent dès lors éviter l ...[+++]a vente à découvert.

Les exigences à respecter doivent permettre de contrer les risques connus en tenant compte des différences entre les États membres et de l'incidence économique potentielle de ces exigences, sans pour autant réduire indûment les avantages que procure la vente à découvert en termes de qualité et d'efficience des marchés en accroissant la liquidité (puisque le vendeur à découvert vend des valeurs mobilières, puis rachète ces valeurs pour couvrir cette vente) et en permettant aux investisseurs de prendre position lorsqu'ils pensent qu'une ...[+++] valeur mobilière est surévaluée, la vente à découvert améliorant alors les conditions de la formation des prix.

(12) Outre ce régime de transparence pour la déclaration des positions courtes nettes portant sur des actions, il conviendrait d'instaurer une obligation de «marquage» des ordres de vente à découvert , tels qu'on peut les observer à la fin de la journée , afin d'obtenir des informations supplémentaires sur le volume des ventes à découvert d'actions.