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Accord exprès
Attribution effective
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Consentement exprès
Convention expresse
Empoisonnement
Facteur du service de courrier exprès
Factrice du service de courrier exprès
Fusillade
Habilité réelle
Mandat réel
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir exprès
Pouvoir exprès d'incorporer par renvoi
Pouvoir politique
Préposé à la livraison du courrier exprès
Préposée à la livraison du courrier exprès
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Unité de données exprès
Unité de données exprès d'une couche
Unité de données exprès du service
Unité de données exprès du service d'une couche
électrocution

Traduction de «Pouvoir exprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir exprès d'incorporer par renvoi

express authority to incorporate by reference


habilité réelle [ mandat réel | pouvoir exprès | attribution effective ]

actual authority [ real authority ]


unité de données exprès du service d'une couche | unité de données exprès du service(N) | unité de données exprès d'une couche | unité de données exprès(N)

(N)-expedited-data-unit | expedited(N)-service-data-unit | expedited-data-unit of a layer | expedited-service-data-unit of a layer


préposé à la livraison du courrier exprès [ préposée à la livraison du courrier exprès | facteur du service de courrier exprès | factrice du service de courrier exprès ]

special delivery mail carrier


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


accord exprès | consentement exprès | convention expresse

express agreement


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
50.02 Il est entendu que l’octroi dans la présente loi d’un pouvoir exprès d’incorporer par renvoi ne restreint pas le pouvoir qui existe par ailleurs de recourir à l’incorporation par renvoi dans un règlement pris en vertu de la présente loi.

50.02 For greater certainty, an express power in this Act to incorporate by reference does not limit the power that otherwise exists to incorporate by reference in a regulation made under this Act.


30.6 Il est entendu que l’octroi dans la présente loi d’un pouvoir exprès d’incorporation par renvoi ne restreint pas le pouvoir qui existe par ailleurs d’incorporer par renvoi tout document dans les règlements pris en vertu de la présente loi.

30.6 For greater certainty, an express power in this Act to incorporate a document by reference does not limit the power that otherwise exists to incorporate a document by reference in a regulation made under this Act.


Le projet de loi S-12 propose de modifier la Loi sur les textes réglementaires de façon à attribuer un pouvoir exprès d'application générale permettant l'incorporation par renvoi dans des règlements qui vient compléter le pouvoir réglementaire que l'on trouve actuellement dans d'autres lois fédérales.

Bill S-12 proposes to amend the Statutory Instruments Act to provide a generally applicable express authority for the use of incorporation by reference in regulations which would complement existing regulation-making authorities found in other acts of Parliament.


En cas de refus du suspect ou de la personne poursuivie, l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de celui-ci en recourant à des pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de sa volonté peut être autorisé sur ordre de l'autorité judiciaire, seulement après obtention du consentement exprès du magistrat chargé de l'accusation, consentement qui doit ensuite être validé par écrit.

If the suspect or accused person refuses to give his or her consent, the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the suspect or accused person through the use of lawful compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspects or accused may be permitted on the instructions of the court only with the express consent of the prosecution, which must be confirmed subsequently in writing.


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Dans quelle mesure, s'il en est, les pouvoirs exprès et résiduels ou les pouvoirs extraordinaires du Parlement sont-ils limités ou réduits par l'octroi de pouvoirs aux Nisga'as, et dans quelle mesure peuvent-ils être changés sans une modification constitutionnelle expresse?

To what extent, if any, are both Parliament's express powers and residual or extraordinary powers limited or curtailed by the grant of powers to the Nisga'a, and to what extent may they be altered without express constitutional amendment?


La préférence pour l’approximatif est attestée d'innombrables manières par le choix systématique de termes retenus tout exprès pour ne rien dire de clair : "modalités", "dispositions", "mesures", "accords" interinstitutionnels ou non ou encore "decisions-cadre", "position commune", "action commune", "orientations", "conclusions", "stratégies".Les grâces de l'euphémisme, signe indiscutable du contrôle historique du processus décisionnel communautaire par le pouvoir administratif, ne concourent pas davantage à la clarté générale.

There are innumerable examples of the preference for approximation, as seen in the system use of terms chosen specifically for their vagueness: ‘procedures’, ‘provisions’, ‘measures’, ‘agreements’, whether interinstitutional or otherwise, ‘framework decisions’, ‘common position’, ‘joint action’, ‘guidelines’, ‘conclusions’, ‘strategies’, etc. The delights of euphemism, a clear sign of the control which the administrative authorities have historically exercised over the Community decision-making process, merely add to the general confusion.


4.1.1. Dans ces domaines, les États membres ne doivent pouvoir intervenir qu’à l’invitation exprès de l’Union – à l’instar de ce que prévoient la Grundgesetz allemande (article 71) et la Constitution espagnole (article 150).

4.1.1 In the areas concerned, the Member States must not be able to intervene except at the express invitation of the Union, in line with the provisions of the German Basic Law (Grundgesetz) (Article 71) and the Spanish Constitution (Article 150).


Le ministère soutient qu'il n'est pas nécessaire que le Parlement confère au gouverneur en conseil le pouvoir exprès d'accorder des exemptions à l'application du Règlement parce que tout pouvoir de réglementation englobe implicitement un pouvoir d'exemption de l'application de cette réglementation, en tout ou en partie.

The department argues that it was not necessary for Parliament to confer on the Governor in Council an express power to grant exemptions from regulations because this is implicit in every granted regulation-making power.


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