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Convention d'entraide judiciaire de l'UE
Empoisonnement
Fusillade
Juge de rang le plus élevé
Membre judiciaire de rang le plus élevé
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir de juridiction
Pouvoir de nature judiciaire
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir discrétionnaire exercé judiciairement
Pouvoir judiciaire
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Pouvoir juridictionnel
Pouvoirs d'un juge
Pouvoirs d'un membre judiciaire
Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «Pouvoirs d'un membre judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs d'un membre judiciaire [ pouvoirs d'un juge ]

powers of a judicial member


juge de rang le plus élevé [ membre judiciaire de rang le plus élevé ]

senior judicial member


pouvoir discrétionnaire exercé judiciairement

judicial exercise of discretion




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]

judicial power


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

2000 EU MLA Convention | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | MLA Convention | Mutual Legal Assistance Convention


Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE

Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union


pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour plus de stabilité et d'efficacité, les États membres doivent prendre des mesures pour rendre les pouvoirs des membres nationaux et du collège plus explicites et définir une base commune de pouvoirs minimum.

For greater stability and effectiveness, the Member States should take measures to spell out the powers of the national members and the college and define a shared base of minimum powers.


Pour plus de stabilité et d'efficacité, les États membres doivent prendre des mesures pour rendre les pouvoirs des membres nationaux et du collège plus explicites et définir une base commune de pouvoirs minimum.

For greater stability and effectiveness, the Member States should take measures to spell out the powers of the national members and the college and define a shared base of minimum powers.


Les nouvelles poursuites engagées contre les agriculteurs démontrent non seulement l’autoritarisme du gouvernement grec, mais aussi sa duplicité à l’égard de la paysannerie puisque, avant les élections, il promettait de mettre fin aux procédures judiciaires contre les agriculteurs, afin de s’emparer des voix de la paysannerie: sept mois après son arrivée au pouvoir, les procédures judiciaires contre les agriculteurs se poursuivent sans faiblir.

This new wave of prosecutions of farmers proves not only the autocratic nature of the Greek government, but also its contempt for the farming community: it had promised before the elections to put an end to the prosecution of farmers so as to persuade them to vote for it, but eight months after it took office, as many farmers are being put on trial as before.


Les nouvelles poursuites engagées contre les agriculteurs démontrent non seulement l'autoritarisme du gouvernement grec, mais aussi sa duplicité à l'égard de la paysannerie puisque, avant les élections, il promettait de mettre fin aux procédures judiciaires contre les agriculteurs, afin de s'emparer des voix de la paysannerie: sept mois après son arrivée au pouvoir, les procédures judiciaires contre les agriculteurs se poursuivent sans faiblir.

This new wave of prosecutions of farmers proves not only the autocratic nature of the Greek government, but also its contempt for the farming community: it had promised before the elections to put an end to the prosecution of farmers so as to persuade them to vote for it, but eight months after it took office, as many farmers are being put on trial as before.


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les pouvoirs des membres de l'organe d'administration ou de direction, en particulier concernant le pouvoir d'émettre ou de racheter des titres;

the powers of board members, and in particular the power to issue or buy back shares;


Il retirerait le pouvoir aux électeurs et aux représentants élus de tous les pays et le transférerait à des fonctionnaires, des ministres et des lobbyistes. Il transférerait l’autorité du pouvoir législatif aux pouvoirs exécutif et judiciaire, et c’est à la Cour de justice des Communautés européennes que reviendrait le pouvoir suprême d’interpréter la Constitution.

It would transfer power from the electorate and elected representatives in all the countries to officials, ministers and lobbyists and from the legislature to the executive and judiciary, with the EU Court of Justice becoming the supreme interpreter of the constitution.


Alors que dans certains d’entre eux, les activités qui peuvent être confiées aux membres détachés sont énumérées et mentionnées clairement (France, Malte et Finlande), dans d’autres, la disposition en question est très générale (Lituanie) ou bien fait référence à l’accord requis pour créer l’équipe (Espagne), à d'autres formes d’approbation par l’autorité compétente (Allemagne) ou encore au droit national (Autriche). Enfin, dans certains États membres, c’est au responsable de l’équipe qu’il incombe de décider des pouvoirs des membres détaché ...[+++]

While in some Member States the activities with which seconded members may be entrusted are listed and specifically indicated (France, Malta and Finland), in others the provision is very general (Lithuania) or makes reference to the agreement required to set up the team (Spain), to other types of approval by the competent authority (Germany), or to national law (Austria) and in certain others it is up to the team leader to decide with which powers seconded members may be entrusted (Latvia and Portugal).


Un certain nombre d'États membres ont instauré des lois donnant le pouvoir aux autorités judiciaires d'interdire aux hooligans connus (ou présumés) de se déplacer à l'étranger lors de matches internationaux.

A number of Member States have introduced laws which empower the judicial authorities to ban known (or suspected) football hooligans from travelling abroad when international matches are being played.


En ce qui concerne la question de savoir dans quelle mesure il convient ou non de faire ici référence au programme Eurojust, nous avons constaté que beaucoup interprétaient cette formulation comme s'il s'agissait d'ébranler l'équilibre entre les pouvoirs politique et judiciaire.

When it comes to the issue of whether or not Eurojust should be mentioned in this context, it has emerged that many people interpret the wording in terms of a desire to upset the balance of power between the executive and the judiciary.


Dans de nombreux pays MEDA, un pouvoir exécutif fort exerce un contrôle important sans qu'il y ait de freins et de contrepoids satisfaisants des pouvoirs législatif et judiciaire.

In many MEDA countries, a powerful executive branch exerts significant control and is subject to inadequate checks and balances from the legislative and judicial branches.


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