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Abus de pouvoir judiciaire
Argentine La police et le pouvoir judiciaire
Commandement politique
Coopération judiciaire
Entraide judiciaire
Judiciaire
Magistrature
Pouvoir de juridiction
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Pouvoir juridictionnel
Pouvoir politique
Président du Conseil général du pouvoir judiciaire

Translation of "pouvoir judiciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]

judicial power




pouvoir judiciaire [ magistrature | judiciaire ]

judiciary [ judicial branch | judicature ]






pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


Président du Conseil général du pouvoir judiciaire

President of the General Council of the Judiciary


Argentine : La police et le pouvoir judiciaire

Argentina: the Policy and Judiciary


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. souligne l'importance cruciale que revêtent les principes de l'état de droit; souligne l'importance vitale d'un appareil judiciaire indépendant; relève que si certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, notamment par l'adoption de règles pour l'évaluation des juges et des procureurs, l'ingérence politique demeure élevée; note que les instances judiciaires professionnelles demandent à être dotées de ressources suffisantes; invite les autorités à mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du pouvoir judiciaire figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23 afin de garantir l'indépendance d ...[+++]

8. Emphasises the key importance of the principles of the rule of law; stresses the vital importance of an independent judiciary; notes that, while some progress has been made in the area of judiciary, namely in adopting rules for evaluating judges and prosecutors, political interference remains high; notes that the professional judicial bodies are demanding to be provided with adequate resources; calls on the authorities to implement the national judicial reform strategy as set out in the action plan for Chapter 23 and to ensure independence of the judiciary and that the work of judges and prosecutors is free from political influenc ...[+++]


22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de d ...[+++]

22. Notes that some progress has been made regarding the judiciary, with the adoption of some relevant legislation; stresses the need to proceed promptly with the concrete and effective implementation of that legislation; remains strongly concerned about the slow administration of justice, the significant backlog of cases, the judicial system’s lack of resources, the low level of accountability and responsibility of judicial officials, and the possibility of political influence over judicial structures, all of which are still not adequately addressed in legislation, and emphasises the importance of having a fully functional judicial sy ...[+++]


se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indé ...[+++]

Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;


exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équ ...[+++]

Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter a ...[+++]


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La loi portant organisation du pouvoir judiciaire a été amendée pour en modifier les dispositions relatives à la nomination des juges, dans le but de renforcer encore l'indépendance du pouvoir judiciaire.

The Judiciary Act was amended to change the rules on the appointment of judges with the aim of further strengthening the independence of the judiciary .


Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, des progrès sont à signaler, spécialement en ce qui concerne la formation et le recours aux technologies de l'information dans la gestion des procédures. Des efforts supplémentaires n'en sont pas moins nécessaires pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier pour ce qui concerne la composition du conseil suprême des juges et procureurs.

As regards the judiciary , some progress can be reported, in particular, on training and in the use of IT technology in case management; further efforts are needed to strengthen the independence of the judiciary, in particular as regards the composition of the High Council of Judges and Prosecutors.


10. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davan ...[+++]

10. Welcomes measures taken thus far to disentangle the executive from the judiciary, such as removing the Minister of Justice's power to make judicial appointments or promotions; expresses disquiet at the Commission's finding referring to official surveys which confirm that the executive continues to influence the outcome of judicial proceedings; renews its call for the judicial system to be made more independent and professional; calls on Romania to create an environment more conducive to the exercise of judicial authority by recruiting more judges and offering them greater opportunities to follow in-service training, including thro ...[+++]


10. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davan ...[+++]

10. Welcomes measures taken thus far to disentangle the executive from the judiciary, such as removing the Minister of Justice’s power to make judicial appointments or promotions; expresses disquiet at the Commission finding referring to official surveys which confirm that the executive continues to influence the outcome of judicial proceedings; renews its call for the judicial system to be made more independent and professional; calls on Romania to create an environment more conducive to the exercise of judicial authority by recruiting more judges and offering them greater opportunities to follow in-service training, including throug ...[+++]


L'indépendance du pouvoir judiciaire est limitée, entre autres, parce que le conseil suprême des juges et procureurs est présidé par le ministre de la Justice, ce qui empêche, dans la pratique, d'établir une distinction entre les compétences du pouvoir exécutif et celles du pouvoir judiciaire.

There are limitations on the practical independence of the judiciary, due amongst other reasons, to the fact that the Supreme Council of judges and prosecutors is headed by the Minister of Justice, which prevents any practical separation of the competences of the executive and the judicial powers.


Cette exclusion a été dans certains cas interprétée comme signifiant qu'un organisme qui agit occasionnellement dans l'exercice d'une pouvoir judiciaire ou législatif se situe toujours en dehors du champ d'application de la directive. Il conviendrait donc de clarifier ce point en précisant que l'exclusion s'applique uniquement au moment où l'organisme agit dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.

This exception has in some cases been interpreted to mean that a body which sometimes acts in a judicial or legislative capacity always falls outside the scope of the Directive. The Directive should therefore clarify that the exclusion of a body applies only on the occasions when such a body is acting in a judicial or legislative capacity.




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pouvoir judiciaire ->

Date index: 2023-01-03
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