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Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Empoisonnement
Fusillade
OISIN
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de déférer
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir de tester
Pouvoir politique
Pouvoirs disciplinaires
Pouvoirs répressifs
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution

Traduction de «Pouvoirs répressifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs répressifs [ pouvoirs disciplinaires ]

punitive powers


Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]

Oisin I: Common programme for the exchange and training of, and cooperation between, law enforcement authorities | Oisin II: Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for law enforcement authorities | OISIN [Abbr.]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Henry Kissinger disait que la diplomatie était l'art de contenir le pouvoir, mais la seule chose certaine que nous sachions à propos de l'Iran est que si nous ne réagissons pas constamment contre les violations des droits de la personne commises en Iran, cela compliquera tous les efforts que la communauté internationale pourra déployer à l'avenir pour contenir le pouvoir répressif que la République islamique exerce contre son propre peuple.

Henry Kissinger used to say that diplomacy is the art of restraining power, but the only thing for sure about Iran is that any failure to act repeatedly against human rights violations in Iran will complicate all future efforts by the international community to restrain the repressive power of the Islamic Republic against its own people.


Pour que la Chambre puisse attribuer des pouvoirs répressifs aux comités, il faudrait étendre ses privilèges par voie législative.

For the House to give penal powers to committees would be an extension of the privileges of the House requiring legislation.


Elles n'ont aucun pouvoir répressif sur le territoire de l'État d'exécution, sauf si l'exercice de tels pouvoirs sur le territoire de l'État d'exécution est conforme au droit de l'État d'exécution et dans la mesure convenue entre l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution.

They shall not have any law enforcement powers in the territory of the executing State, unless the execution of such powers in the territory of the executing State is in accordance with the law of the executing State and to the extent agreed between the issuing authority and the executing authority.


En effet, la protection pénale contre les actes de violence domestique qu’assure un État membre en exerçant son pouvoir répressif vise à protéger non seulement les intérêts de la victime tels qu’elle les perçoit, mais également d’autres intérêts plus généraux de la société.

Where a Member State in the exercise of its powers to enforce the law ensures that the criminal law offers protection against acts of domestic violence, the objective is not only to protect the interests of the victim as he or she perceives them but also other more general interests of society.


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Le règlement proposé vise à soumettre les indices de référence, fournis par des acteurs du marché dans le secteur financier, à des normes et des règles de surveillance plus claires. Il prévoit de donner aux autorités compétentes des pouvoirs de contrôle et répressifs, notamment un accès aux transferts de données, sur requête.

It envisaged giving competent authorities checking and enforcement powers, including access to data transfers upon request.


Les services répressifs devraient pouvoir demander et obtenir des informations et des renseignements auprès d'autres États membres à divers stades des investigations, depuis la collecte de renseignements en matière pénale jusqu'à l'enquête pénale.

It is necessary for law enforcement authorities to be able to request and obtain information and intelligence from other Member States at different stages of investigation, from the phase of gathering criminal intelligence to the phase of criminal investigation.


(4) Le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) institué par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002[43] a contribué dans une large mesure au renforcement de la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à l'amélioration de la compréhension mutuelle et de la confiance réciproque dans leur police et leurs systèmes judiciaire, juridique et administratif.

(4) The framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS) established by Council Decision 2002/630/JHA of 22 July 2002[43] has contributed considerably to strengthening cooperation between police and other law enforcement agencies and the judiciary in the Member States and to improving mutual understanding and mutual trust of their police, judicial, legal and administrative systems.


Cela suppose de trouver un équilibre entre des intérêts sociétaux divers, comme la sécurité des réseaux, les pouvoirs répressifs, la protection de la vie privé et les priorités économiques.

This task involves balancing varying societal interests, such as network security, law enforcement powers, privacy protection and economic priorities.


Il me semble que si la ministre a été indûment arrogante, indélicate ou irréfléchie, nous devrions aborder cela comme un problème politique et non juridique, en invoquant les pouvoirs répressifs du Parlement.

It seems to me that if the minister has been unduly arrogant, or unduly insensitive, or unduly thoughtless, we should deal with this as a political problem and not as a legalistic problem invoking the punitive powers of Parliament.


Cette possibilité ne signifie pas que les autorités de l'État d'émission disposent de pouvoirs répressifs sur le territoire de l'État d'exécution.

This possibility does not imply any law enforcement powers for the authorities of the issuing State in the territory of the executing State.




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Pouvoirs répressifs ->

Date index: 2023-06-28
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