Les systèmes
de paiement et les prestataires de services de paiement n’appliquent pas de règles susceptibles d’obliger les bénéfici
aires acceptant des cartes et d’autres instruments de paiement émis par un prestataire de services de paiement émetteur dans le cadre d’un système d’instruments de paiement de cartes à accepter aussi d’autres marques, instruments de paiement
...[+++] ou produits de la même marque et/ou de la même catégorie émis par d’autres prestataires de services de paiement dans le cadre du même système, à l’exception des cas où la commission d’interchange réglementée qui s’applique est la même».Payment schemes and payment service providers shall not apply any rule that may obli
ge payees accepting cards and other
payment instruments issued by one issuing
payment service provider within the framework of a card
payment instruments scheme to also accept other brands,
payment instruments or products of the same brand and/or categoryissued by other issuing
payment service providers within the framework of the same scheme, excep
...[+++]t if they are subject to the same regulated interchange fee’.