Translation of "Prestation de services à des organismes externes " (French → English) :

Ces deux dispositions empêchent toute prestation de services de la part d'organismes établis dans d'autres États membres, ce qui revient à nier la possibilité de prester des services sur le plan transfrontalier, prévue par le Traité.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne et l'Autriche en raison de l'obligation d'établissement sur leurs territoires qu'elles imposent, en violation des règles du Traité CE sur la libre prestation des services (article 49), aux organismes privés de contrôle en matière d'agriculture biologique, y inclus ceux qui sont établis dans d'autres Etats membres.

Limiter les travaux relatifs à des études préparatoires (prestations de services), avant établissement d'une convention d'aménagement, à une catégorie restreinte d'organismes publics ou semi-publics au titre du droit français, sans garantir la concurrence, semble être contraire aux règles de la directive prestation de services (92/50/CEE), ainsi qu'au principe de liberté de prestation de services tel que décrit à l'article 49 du tr ...[+++]aité CE.

8. les livraisons de biens et les prestations de services faites aux organismes chargés de la construction, de l'aménagement et de l'entretien des cimetières, des sépultures et des monuments commémoratifs des victimes de la guerre;

considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une inscription ou affiliation aux organisations ou organismes professionnels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité exercée dans le pays d'accueil, constituerait incontestablement une gêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son activité ; qu'il convient donc de l'écarter ; qu'il y a lieu cependant, dans ce cas, d'assu ...[+++]rer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de la compétence de ces organisations ou organismes professionnels ; qu'il convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation de notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil;

CONSIDERANT QUE , EN CAS DE PRESTATION DE SERVICES , L'EXIGENCE D'UNE INSCRIPTION OU AFFILIATION AUX ORGANISATIONS OU ORGANISMES PROFESSIONNELS , LAQUELLE EST LIEE AU CARACTERE STABLE ET PERMANENT DE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LE PAYS D'ACCUEIL , CONSTITUERAIT INCONTESTABLEMENT UNE GENE POUR LE PRESTATAIRE EN RAISON DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON ACTIVITE ; QU'IL CONVIENT DONC DE L'ECARTER ; QU'IL Y A LIEU CEPENDANT , DANS CE CAS , D'ASSURER LE CONTROLE DE LA DISCIPLINE PROFESSIONNELLE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CES ORGANISATIONS OU ORGANISMES PROFESSIONNELS ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR , A CET EFFET , ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU TRAITE , LA POSSIBILITE D'IMPOSER AU BENEFICIAIRE L'OBLIGATION DE NOTIFIER LA PRESTATIO ...[+++]N DE SERVICES A L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL ;