Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Mauvaise moralité
Mauvaises moeurs
Preuve de bonne moralité
Preuve de bonne réputation
Preuve de mauvaise moralité
Preuve de mauvaise réputation
Preuve de moralité
Règle interdisant la preuve de moralité

Traduction de «Preuve de mauvaise moralité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve de mauvaise moralité [ preuve de mauvaise réputation ]

evidence of bad character [ bad character evidence ]




preuve de bonne moralité [ preuve de bonne réputation ]

evidence of good character [ good character evidence ]








règle d'admissibilité de la preuve en matière de moralité | règle interdisant la preuve de moralité

character evidence rule


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9 (1) La partie qui produit un témoin n’a pas la faculté d’attaquer sa crédibilité par une preuve générale de mauvaise moralité. Toutefois, si le témoin est, de l’avis du tribunal, opposé à la partie en cause, cette dernière partie peut le réfuter par d’autres témoignages, ou, avec la permission du tribunal, peut prouver que le témoin a en d’autres occasions fait une déclaration incompatible avec sa présente déposition. Avant de pouvoir établir cette dernière preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de mani ...[+++]

9 (1) A party producing a witness shall not be allowed to impeach his credit by general evidence of bad character, but if the witness, in the opinion of the court, proves adverse, the party may contradict him by other evidence, or, by leave of the court, may prove that the witness made at other times a statement inconsistent with his present testimony, but before the last mentioned proof can be given the circumstances of the supposed statement, sufficient to designate the particular occasion, shall be mentioned to the witness, and he shall be asked whether or not he did make the statement.


9 (1) La partie qui produit un témoin n’a pas la faculté d’attaquer sa crédibilité par une preuve générale de mauvaise moralité. Toutefois, si le témoin est, de l’avis du tribunal, opposé à la partie en cause, cette dernière partie peut le réfuter par d’autres témoignages, ou, avec la permission du tribunal, peut prouver que le témoin a en d’autres occasions fait une déclaration incompatible avec sa présente déposition. Avant de pouvoir établir cette dernière preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de mani ...[+++]

9 (1) A party producing a witness shall not be allowed to impeach his credit by general evidence of bad character, but if the witness, in the opinion of the court, proves adverse, the party may contradict him by other evidence, or, by leave of the court, may prove that the witness made at other times a statement inconsistent with his present testimony, but before the last mentioned proof can be given the circumstances of the supposed statement, sufficient to designate the particular occasion, shall be mentioned to the witness, and he shall be asked whether or not he did make the statement.


La mauvaise volonté que cela engendre a beaucoup plus d'effets négatifs que les effets positifs d'un don d'organes. Si la famille s'y oppose et fait preuve de mauvaise volonté, cela risque de causer beaucoup plus de mal que de bien.

If it's against the will of a family and there's ill will, that can cause a lot more damage than what good you end up with.


Le fait que le protocole d'accord entre l'Union européenne et Kiribati ne respecte pas le VDS est à l'origine d'importantes tensions entre l'Union et certains pays insulaires du Pacifique, d'une part, et entre Kiribati et les autres pays insulaires du Pacifique, d'autre part, ces derniers faisant part de leur préoccupation quant au fait que l'Union fait preuve de mauvaise foi et fait voler en éclats la solidarité régionale.

The fact that the protocol agreed between the EU and Kiribati does not comply with the VDS is causing important tensions, both between the EU and some Pacific island countries and between Kiribati and the other Pacific island countries, with the latter voicing concerns about the EU acting in bad faith and breaking regional solidarity.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
10. est d'avis qu'afin d'éviter tout abus dans la procédure de saisie par voie de report non raisonnable des procédures principales par le demandeur, le défendeur devrait se voir reconnaître le droit de demander l'annulation de l'ordonnance pour ce motif, et le tribunal qui délivre l'ordonnance devrait également être habilité à annuler l'ordonnance de saisie en cas de preuve de mauvaise foi ou de négligence grossière de la part du demandeur dans le déroulement de la procédure.

10. Is of the opinion that, in order to prevent the applicant from abusing the attachment process by unreasonably protracting the main proceedings, the respondent should be given the right to apply for the order to be set aside on that ground, and that the issuing court should also be empowered, in its discretion, to annul the attachment order upon proof of mala fides or gross negligence on the part of the applicant with regard to the progress of the proceedings.


Dans 87 cas, le Médiateur a conclu qu'il n'y avait pas de preuve de mauvaise administration.

In 87 cases, the Ombudsman concluded that there was no evidence of maladministration.


Nombreux sont ceux qui soulignent le nombre de demandes d'asile rejetées, preuve de mauvaise foi des personnes concernées, même si de nombreuses demandes sont acceptées en appel, à condition qu'il soit possible de faire appel dans l'État membre concerné.

Many people point to the number of rejected claims by asylum seekers as evidence of bad faith by the people concerned, although many cases are accepted on appeal, where adequate provision for appeal from within the member states is possible.


Le deuxième point est la curieuse analogie que nous avons entendue à propos d'autres États de l'Union, par exemple la Belgique, alors qu'il est bien connu, à moins que l'on souffre d'ignorance ou que l'on fasse preuve de mauvaise foi, que l'organisation territoriale de l'État belge obéit à un système complexe et particulier d'entrecroisement de communautés culturelles et linguistiques avec des communautés politiques, ainsi qu'à un régime de compatibilité entre les responsabilités fédérales et régionales qui est totalement différent du système des communautés autonomes de l'État espagnol.

The second is the curious analogy we have heard about other States of the Union, Belgium for example, when it is well known, except amongst those displaying ignorance or bad faith, that the territorial organisation of the Belgian State obeys a very complex and unique system, involving the interlinking of cultural and linguistic communities with political communities, and a system of compatibilities between federal responsibilities and regional responsibilities which is completely different to the situation of the Autonomous Communities in Spain.


C'est toujours la preuve de la moralité d'Ésope que «la langue est la meilleure et la pire chose du monde».

This reminds me of Aesop, who said that " language is the best and the worst thing in the world" .


Dans les deux cas, une preuve concernant la moralité ou la réputation du délinquant peut être admise en cour(155). Et si la présence d’antécédents criminels n’est pas essentielle pour conclure qu’il s’agit d’un délinquant dangereux ou d’un délinquant à contrôler(156), la plupart d’entre eux possèdent un casier judiciaire.

In both cases, evidence concerning the offender’s morality or reputation is admissible in court (155) While prior convictions are not essential to decide that the dangerous offender or long-time offender designation is warranted,(156) most of these offenders have a criminal record.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Preuve de mauvaise moralité ->

Date index: 2021-11-04
w