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Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Assurance des titres de propriété
Attribution de titres de propriété
Contrat d'assurance des titres de propriété
Document constituant un titre de propriété
Document formant titre
Délivrance de titres de propriété
Preuve de titre
Preuve de titre de propriété
Preuve extrajudiciaire de titre
Preuve relative au titre de propriété
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
Titre représentatif
Transférer le titre
Transmettre le titre de propriété

Traduction de «Preuve de titre de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


preuve extrajudiciaire de titre | preuve relative au titre de propriété

conveyancer's evidence


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures


document formant titre | titre représentatif | document constituant un titre de propriété | titre de propriété

document of title


délivrance de titres de propriété [ attribution de titres de propriété ]

land titling [ titling ]


transférer le titre [ transmettre le titre de propriété ]

pass title


Loi sur l'utilisation des terres et les titres de propriété

Lands and Titles Act


assurance des titres de propriété | contrat d'assurance des titres de propriété

title insurance | title insurance policy


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le caractère dématérialisé des quotas et des unités de Kyoto implique que leur consignation dans le registre de l’Union constitue une preuve suffisante à première vue du titre de propriété conféré, et de toute autre opération dont la consignation dans le registre est requise ou autorisée par le présent règlement.

2. The dematerialized nature of allowances and Kyoto units shall imply that the record of the Union Registry shall constitute prima facie and sufficient evidence of title over an allowance or Kyoto unit, and of any other matter which is by this Regulation directed or authorised to be recorded in the Union Registry.


49. En cas d’infraction au présent règlement, si le propriétaire d’un véhicule automobile pris en défaut est identifié grâce aux registres du bureau provincial d’immatriculation, les tribunaux peuvent accepter comme preuve du titre de propriété du véhicule automobile une déclaration écrite de propriété rédigée conformément aux lois de la province où se trouve le parc.

49. In any violation of these Regulations where the owner of a motor vehicle is identified through provincial motor vehicle registration records, the court may accept as evidence of ownership of the motor vehicle a written statement of ownership of that motor vehicle that is duly completed in accordance with the laws of the province in which the park is situated.


49. En cas d’infraction au présent règlement, si le propriétaire d’un véhicule automobile pris en défaut est identifié grâce aux registres du bureau provincial d’immatriculation, les tribunaux peuvent accepter comme preuve du titre de propriété du véhicule automobile une déclaration écrite de propriété rédigée conformément aux lois de la province où se trouve le parc.

49. In any violation of these Regulations where the owner of a motor vehicle is identified through provincial motor vehicle registration records, the court may accept as evidence of ownership of the motor vehicle a written statement of ownership of that motor vehicle that is duly completed in accordance with the laws of the province in which the park is situated.


S'il y a un litige, le cas est réglé, et si le titre de propriété est incontestable, il y a des règles de preuve pour l'établir.

If it's in dispute, this doesn't cover disputed lands, I think, but if it's clear, there are ways of evidence showing that it's clear.


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«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété.

(61)‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership.


(53)«titres de propriété»: les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété.

(53)'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership.


a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’acquéreur.

(a)the owners of the shares or other instruments of ownership, where the sale of business has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the purchaser.


Du côté des services en ligne, il serait très utile de pouvoir demander à un parrain d'ouvrir une session dans un compte sur le site de CIC pour y télécharger le document de parrainage et la lettre d'invitation en fournissant en pièce jointe les avis de cotisation, les preuves de situation financière, les relevés bancaires, les titres de propriété et le profil qui accompagneront la demande.

From an online point of view, having the sponsor log in to the CIC account and upload their sponsorship and upload their letter of invitation and upload as an attachment their notices of assessment, their proof of finances, their bank statements, their proof of property, and their profile, if you will, that will be accompanying this application, would be very helpful.


12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


Mais quiconque a été absent du Canada serait alors tenu de faire la preuve documentaire de la résidence—titre de propriété de votre maison, relevé des impôts payés, propriété de votre voiture, comme maintenant.

But everyone who has been absent from Canada would then be required to provide proof, to give residency documents—ownership of your home, the taxes you paid, ownership of your car, what you do now.




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Preuve de titre de propriété ->

Date index: 2022-03-01
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