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Traduction de «Principe d'indépendance des exercices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices

periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept


postulat de l'indépendance des exercices [ principe de l'autonomie des exercices | postulat de la spécialisation des exercices ]

time period concept [ periodicity assumption ]


principe de l'indépendance des exercices

time period principle


coupure/césure correcte des exercices | indépendance des exercices

cut-off


principal établissement | principal lieu d’exercice

principal place of business


principe de la comptabilité d'exercice | principe de spécialisation des exercices

accruals principle


rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges

matching principle | matching


principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence


principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice [ principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges ]

matching principle [ matching concept ]


administrateur principal | administratrice principale | leader indépendant | leader indépendante | leadeur indépendant | leadeuse indépendante

lead director | independent board leader
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'UE et le Japon s'engagent à adhérer aux principes et objectifs essentiels, tels que la transparence et la divulgation d'informations sur les sociétés cotées en bourse, la responsabilité de la direction à l'égard des actionnaires, la prise de décision responsable basée sur un point de vue objectif et indépendant, l'exercice effectif et équitable des droits des actionnaires, ainsi que la transparence et l'équité dans les opérations d'acquisition.

The EU and Japan commit themselves to adhere to key principles and objectives, such as transparency and disclosure of information on publicly listed companies; accountability of the management towards shareholders; responsible decision-making based on an objective and independent standpoint; effective and fair exercise of shareholders' rights; and transparency and fairness in takeover transactions.


Ces règlements restreignent l'exercice des droits privés de propriété dans l'intérêt de la société et que, peu importe les règlements sur l'exercice des droits privés de propriété, les assemblées législatives et les tribunaux ont généralement accepté le principe que l'exercice des droits privés de propriété au Canada doit être restreint lorsque le bien public est en jeu, contrairement au raisonnement que l'on suit aux États-Unis, o ...[+++]

But I think it curtails the exercise of private property rights in the interest of society as a whole, and that notwithstanding the regulation on the exercise of private property rights, legislatures and courts have traditionally accepted the premise that the exercise of private property rights in Canada vis-à-vis the United States, where it's completely different, must be constrained for the public good.


Nous avons analysé le projet de loi en partant du principe que l'exercice des pouvoirs en matière de commerce peut justifier le cadre, les recours et les remèdes prescrits dans ce projet de loi et que les moyens mis en oeuvre dans le projet de loi pour permettre en même temps l'exercice du pouvoir qu'a le gouvernement fédéral en matière de commerce et l'adoption de lois similaires au niveau provincial en vertu des pouvoirs en matiè ...[+++]

We have analysed the bill from the perspective that there is a legitimate foundation to the exercise of a trade and commerce power to advance the framework, recourse and remedies presented in the bill, and that the methods by which the bill chooses to advance the relationship of the trade and commerce power federally and the property and civil rights power in respect of the raising of similar legislation at the provincial level is a sound principle in law.


Les organismes publics et privés qui octroient des microfinancements au titre de la présente décision devraient se conformer aux principes d'un exercice responsable de l'activité de prêt, évitant ainsi, en particulier, le surendettement des personnes physiques et des entreprises.

Public and private bodies providing microfinance under this Decision should comply with principles of responsible lending and thereby avoid, in particular, over-indebtedness of persons and undertakings.


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6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau de l'Union réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.

6. If a political party at Union level realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.


Comme vous pouvez le constater dans les documents, notre budget principal pour cet exercice s'établit à 141,3 millions de dollars, soit une diminution nette d'environ 446 000 $ par rapport aux besoins financiers de l'exercice précédent.

As you can see from the documents, our main estimates for that year are $141.3 million, which is a net decrease of about $446,000 in financial requirements from the last fiscal year.


Vu que le principe de la protection des minorités - et surtout des minorités francophones - est un principe indépendant et sous-jacent de la Constitution, un principe doté d'une force normative puissante qui lie le gouvernement, la cour doit intervenir au besoin pour protéger lesdites minorités contre toute intervention du gouvernement qui va à l'encontre de ce principe.

Given that the principle of minority protection — particularly francophone minority protection — is an independent principle underlying the constitution, and one which has a powerful normative force, which is binding upon government, the Court must intervene, where necessary, to protect against government action which fails to recognize that principle.


[.] étant donné que le principe de la protection des minorités - notamment la protection de la minorité francophone - est un principe indépendant qui sous-tend la Constitution et qui a un effet contraignant sur les gouvernements, la cour doit intervenir, lorsqu'il y a lieu, pour assurer une protection contre les mesures gouvernementales qui vont à l'encontre de ce principe.

.given the principle of minority protection — particularly, francophone minority protection — is an independent principle underlying the constitution, and one.which is binding upon governments, the Court must intervene, where necessary, to protect against government action which fails to recognize that principle.


(17) Lorsqu'elle formulera sa proposition visant la nomination du directeur de l'entreprise commune, la Commission devrait partir du principe que l'intéressé(e) est nommé(e) pour son mérite et en raison de ses aptitudes de gestionnaire, ainsi que pour les compétences et l'expérience qu'il ou elle peut apporter dans le domaine concerné et qu'il ou elle doit être indépendant(e) à l'égard de toute entreprise dans l'exercice ...[+++]

(17) In formulating its proposal for the nomination of the Director of the Joint Undertaking, the Commission should consider that he/she be appointed on the grounds of merit and managerial skills, as well as competence and relevant experience, and should be independent of any undertaking in the performance of his/her duties,


*La communication de 1998 sur la "résolution extrajudiciaire des conflits de consommation" [4] introduit la recommandation 98/257/CE qui propose sept principes (indépendance, transparence, principe du contradictoire, efficacité, légalité, liberté et représentation) que les mécanismes alternatifs de résolution des litiges de chaque État membre devraient appliquer à leurs utilisateurs.

*The 1998 Communication on the "out-of-court settlement of consumer disputes" [4] referred to Commission Recommendation 98/257/EC setting out 7 principles (independence, transparency, adversarial principle, effectiveness, legality, liberty and representation) that ADRs in each Member State should offer to their users.


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