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Bail principal
Clause de non-renflouement
Contrat de base
Principe du no bail out
Règle du no bail-out

Traduction de «Principe du no bail out » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

no bail-out principle | no bail-out rule | no bail-out clause




bail principal

chief lease | head lease | principal lease
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la mise en circulation d’un véhicule pris en crédit-bail par un résident de cet État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre, en vue d’une utilisation temporaire de ce véhicule dans le premier État membre, moyennant le paiement d’une taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée de cette utilisation, est subordonnée, pour ce qui est de ce paiement, à une autorisation préalable des autorités fiscales de ce premier État membre, sans laquelle ledit véhicule ne peut, en principe, être mis en circul ...[+++]

use by a resident in that Member State of a vehicle leased from a leasing company established in another Member State for the purpose of temporary use of that vehicle in the first Member State, in return for payment of a proportionate registration tax calculated proportionately to the duration of that use, is subject to prior approval of that payment by that Member State’s tax authorities, without which the vehicle may not, in principle, be used in its territory, and


En outre, la TVA en amont acquittée par la société à l'occasion de l'achat ou de la location en crédit-bail du véhicule est en principe déductible, dans la mesure où la voiture est utilisée pour des activités imposables (dans certains États membres, le droit à déduction est toutefois limité).

Moreover, the input VAT paid by a company when buying or leasing a company car, is in principle deductible, in so far as the car is used for the purposes of taxable activities (in certain Member States deduction is however subject to limitation).


Le passage du bail-out au bail-in. permettant de redresser les banques de manière ordonnée en recourant au minimum aux contribuables.

Moving from bail-outs to bail-in. Allowing the orderly winding down of banks with minimum recourse to taxpayers.


Les paiements anticipés au titre d'un crédit-bail: les paiements afférents à un crédit-bail égaux à un versement trimestriel du principal et des intérêts sont versés avec un trimestre d'avance sur chaque date de remboursement.

Lease payments in advance: lease payments in an amount equal to one quarterly instalment of principal and interest shall be paid one quarter in advance of each repayment date.


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Lorsque des crédits à l'exportation sont fournis à l'appui d'opérations de crédit-bail, le montant cumulé du principal et des intérêts peut être remboursé en versements égaux, au lieu du seul montant du principal, comme indiqué au paragraphe a).

For export credits provided in support of lease transactions, equal repayments of principal and interest combined may be applied in lieu of equal repayments of principal as set out in paragraph (a).


Banca Comerciala Romana (BCR), qui fait partie de Erste Group, est le principal groupe financier en Roumanie et réunit notamment ses activités de banque universelle (services de banque de détail, d'affaires et d'investissement, de trésorerie et de marchés des capitaux) ainsi que des entités spécialisées opérant sur le marché du crédit-bail et dans le domaine de la gestion d'actifs, des pensions privées, du financement immobilier et de la banque mobile.

Banca Comerciala Romana (BCR – the Romanian Commercial Bank), a member of the Erste Group, is the most prominent financial group in Romania, including its universal banking operations (retail, corporate and investment banking, treasury and capital markets), and covers specialty companies working on the leasing market and in asset management, private pensions, housing banks and mobile banking.


Pour la première fois, cette loi ancre le principe de "bail-in" afin que ce soient les actionnaires et les créanciers qui supportent les défaillances bancaires, et non plus les contribuables.

For the first time, it enshrines in binding rules the principle of bail-in so that shareholders and creditors pay for banks' mistakes, not taxpayers.


L'un des moyens utilisés par la Commission pour la mettre en œuvre passe par le nouveau socle européen des droits sociaux, qui a été adopté unanimement par les chefs d'État ou de gouvernement lors du sommet de Göteborg, et qui pose comme principe que «[t] oute personne a le droit d'accéder à des services essentiels de qualité, y compris l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques.

One of the ways that the Commission is putting this into action is through the new European Pillar of Social Rightsunanimously agreed by Heads of State or Government at the Gothenburg Summit, which includes the principle that "everyone has the right to access essential services of good quality, including water, sanitation, energy, transport, financial services and digital communications.


2. À la suite du rapport du groupe de travail et afin d'assurer une croissance équilibrée et durable, les chefs d'État ou de gouvernement conviennent qu'il est nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et invitent le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet, sans toucher à l'article 125 TFUE (clause de "no bail-out").

2. Further to the report of the Task Force, and in order to ensure balanced and sustainable growth, Heads of State or Government agree on the need for Member States to establish a permanent crisis mechanism to safeguard the financial stability of the euro area as a whole and invite the President of the European Council to undertake consultations with the members of the European Council on a limited treaty change required to that effect, not modifying article 125 TFEU ("no bail-out" clause).


Deux règles font l'objet d'un consensus virtuel et pourraient figurer dans le traité. - pas de financement monétaire des déficits publics ni d'accès privilégié des autorités publiques au marché - pas de "bailing out", au sens que la Communauté n'aura aucune obligation d'aller au secours d'un Etat membre éprouvant des difficultés budgétaires de nature à compromettre le bon fonctionnement de l'économie communautaire (ce qui n'exclut pas une aide conditionnelle ad hoc).

There is virtual agreement on two rules which could appear in the Treaty: - no monetary financing of public deficits and no priority access to the market for public authorities; - no "bailing out" in the sense that the Community will have no obligation to go to the assistance of a Member State which is experiencing budgetary difficulties likely to undermine the smooth operation of the Community economy (this does not exclude ad hoc conditional assistance).




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Principe du no bail out ->

Date index: 2021-09-14
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