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Admissible aux fins d’un renflouement interne
Assistance mutuelle
Avertissement
Clause contractuelle
Clause d'exemption
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'extinction
Clause d'opting out
Clause de caducité
Clause de d
Clause de défense mutuelle
Clause de dénégation de responsabilité
Clause de désaveu de responsabilité
Clause de désistement
Clause de limitation dans le temps
Clause de non-renflouement
Clause de non-responsabilité
Clause de renflouement
Clause de solidarité mutuelle
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause exonératoire
Clause non pécuniaire
Clause non salariale
Clause normative
Clause-couperet
Devoir d'assistance mutuelle
Disposition contractuelle
Déni de responsabilité
Formule dégageant la responsabilité
Normatif
Pouvant servir à un renflouement interne
Principe du no bail out
Règle du no bail-out
Stipulation d'exonération
Sunset clause
Utilisable pour un renflouement interne

Traduction de «clause de non-renflouement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

no bail-out principle | no bail-out rule | no bail-out clause


admissible aux fins d’un renflouement interne | pouvant servir à un renflouement interne | utilisable pour un renflouement interne

bail-in-able


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause




clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]


clause non pécuniaire [ clause non salariale | clause normative | normatif ]

non-monetary clause [ working conditions clause | non-pay clause | non-salary clause ]


clause non pécuniaire | clause non salariale | clause normative | normatif

non-monetary clause


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
91. demande le respect rigoureux de la clause de non-renflouement; rappelle à la BCE la portée de son mandat qui se limite à la politique monétaire;

91. Calls for a strict adherence to the ‘no bail-out’ clause; reminds the ECB of the scope of its mandate, which is limited to monetary policy;


Seule l'option crédible de la faillite de l'État, avec le retour à la clause de non- renflouement, peut faire en sorte que chaque État membre mène une politique responsable, sans agir aux dépens de la communauté.

Only the proper application of the no-bailout clause, and the real threat of state bankruptcy implicit in that clause, will ensure that every Member State takes responsibility for its own policies, rather than simply relying on Union support.


Ce principe s'exprime dans la clause de non-renflouement, étayée par deux règles budgétaires simples.

This is reflected in the no-bailout clause, which is underpinned by two simple fiscal rules.


En revanche, il est chargé de lieux communs et ne tient pas compte du droit européen en vigueur, en particulier de la clause de non-renflouement (article 125 TFUE).

Instead, it is weighed down with clichéd regulatory proposals and blithely disregards current EU law, in particular the no-bailout clause (Article 125 TFEU).


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Or, le MES et les États membres qui y participent, ne répondent pas des engagements d’un État membre bénéficiaire d’un soutien à la stabilité et ne prennent pas non plus ceux-ci à leur charge au sens de la clause de « non-renflouement ».

The ESM and the Member States who participate in it are not liable for the commitments of a Member State which receives stability support and do not assume liability within the meaning of the ‘no bail-out’ clause.


De plus, la stricte conditionnalité à laquelle tout soutien doit être soumis – qui peut prendre la forme d’un programme d’ajustement macroéconomique –, ne constitue pas un instrument de coordination des politiques économiques des États membres, mais vise à assurer la compatibilité des activités du MES avec, notamment, la clause de « non-renflouement » du TFUE et les mesures de coordination prises par l’Union.

Further, the strict conditionality to which all support is subject and which can take the form of a macro‑economic adjustment programme does not constitute an instrument for the coordination of the economic policies of the Member States, but is intended to ensure that the activities of the ESM are compatible with, inter alia, the ‘no bail-out’ clause of the TFEU and the coordination measures taken by the EU.


La clause de « non-renflouement » , selon laquelle l’Union ou un État membre ne répond pas des engagements d’un autre État membre et ne les prend pas à sa charge ne vise pas à interdire à l’Union et aux États membres l’octroi de toute forme d’assistance financière à un autre État membre.

The ‘no bail-out’ clause , which provides that neither the EU nor a Member State are to be liable for the commitments of another Member State or assume those commitments, is not intended to prohibit either the EU or the Member States from granting any form of financial assistance to another Member State.


Les dépôts des personnes physiques et des PME dépassant 100 000 euros 1) bénéficieraient d'un traitement préférentiel («préférence pour les déposants»), c'est-à-dire que ces déposants seraient les derniers parmi les détenteurs de créances non sécurisées à subir des pertes (ils seraient donc tout en bas de la hiérarchie du renflouement interne) et 2) pourraient être entièrement exclus du renflouement interne si les États membres, qui auraient à cet égard une certaine marge de manœuvre, en décidaient ainsi.

Deposits of natural persons and SMEs above € 100 000 1) would benefit from preferential treatment ("depositor preference") ensuring that they did not suffer any loss before other unsecured creditors (so they are at the very bottom of the bail-in hierarchy) and 2) Member States could choose to use certain flexibility to exclude them fully.


Un tel mécanisme serait conforme à l’actuel traité de Lisbonne, en particulier, avec la clause de «non-renflouement».

Such a mechanism would conform with the current Lisbon Treaty, in particular, with the ‘no bail-out’ clause.


Alors qu'une émission d'obligations de stabilité dans le cadre d'un système de garanties solidaires ne nécessiterait pas une modification du traité, les obligations de stabilité assorties de garanties conjointes et solidaires seraient a priori incompatibles avec la clause actuelle de non-renflouement.

While the issuance of Stability Bonds under a system of several guarantees would not require Treaty change, Stability Bonds issued with joint and several guarantees would a priori be incompatible with the current 'no bailout' provision.


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