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Charge grevant un bien
Créance privilégiée du fisc
Droit de rétention du vendeur impayé
Privilège de vendeur
Privilège de vendeur impayé
Privilège de vendeur sur un bien
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilège sur des biens
Privilège sur un bien
Privilège sur un bien-fonds

Translation of "Privilège de vendeur sur un bien " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège de vendeur sur un bien

vendor's lien on property


privilège de vendeur [ privilège de vendeur impayé ]

seller's lien [ vendor's lien | unpaid vendor's lien | unpaid seller's lien ]


droit de rétention du vendeur impayé | privilège de vendeur impayé

unpaid seller's lien






charge grevant un bien [ privilège sur un bien | privilège sur des biens ]

charge on property


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


privilège fiscal | privilège sur biens imposés

tax lien


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les vendeurs de ces biens et services exigent des méthodes de traitement des opérations de paiement automatisées et sûres afin de limiter au maximum leur travail administratif et l'assurance du caractère irrévocable du paiement.

Vendors of these goods and services require automated, secure payment processing methods to keep their administrative tasks to a minimum and with assurance for the irrevocability of the payment.


2. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le vendeur d'un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien est situé au moment de l'ouverture de la procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'ouverture.

2. The opening of insolvency proceedings against the seller of an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the opening of proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State of the opening of proceedings.


La simplification pour les éléments de l'opération en chaîne qui n'entraînent aucune circulation physique de biens, par exemple lorsque des biens sont vendus par l'intermédiaire de plusieurs opérateurs, mais que, physiquement, les biens vont directement du premier vendeur au dernier acheteur.

Simplification for those elements of a chain transaction which do not involve the physical movement of goods, for example when goods are sold via several traders, but physically the goods move directly from the original seller to the final buyer.


(2) Nulle ordonnance de faillite, cession ou autre document fait ou souscrit sous l’autorité de la présente loi n’est, sauf disposition contraire de celle-ci, assujetti à l’application de toute loi en vigueur à toute époque dans une province relativement aux actes, hypothèques, jugements, actes de vente, biens ou enregistrements de pièces affectant le titre afférent aux biens, meubles ou immeubles, personnels ou réel ...[+++]

(2) No bankruptcy order, assignment or other document made or executed under the authority of this Act shall, except as otherwise provided in this Act, be within the operation of any legislative enactment in force at any time in any province relating to deeds, mortgages, hypothecs, judgments, bills of sale, chattel mortgages, property or registration of documents affecting title to or liens or charges on real or personal property or immovables or movables.


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Grâce aux règles de l’UE, le vendeur d’un bien en multipropriété est tenu de fournir en temps utile des informations détaillées au client avant que celui-ci ne soit lié par un contrat: prix à payer, description du produit ainsi que période et durée exactes du séjour auquel le contrat donne droit.

Thanks to the EU rules timeshare sellers must provide detailed information to customers in appropriate time, before the customer is bound by any contract, including the price to be paid, a description of the product and the exact period and length of stay that the customer is entitled to under the contract.


Grâce aux nouvelles règles de l’UE, désormais en place dans tous les États membres (IP/12/528), le vendeur d’un bien en multipropriété est tenu de fournir en temps utile des informations détaillées au client avant que celui-ci ne soit lié par un contrat: prix à payer, description du produit ainsi que période et durée exactes du séjour auquel le contrat donne droit.

Thanks to new EU rules that are now in place all Member States (IP/12/528), timeshare sellers must provide detailed information to customers in appropriate time, before the customer is bound by any contract, including the price to be paid, a description of the product and the exact period and length of stay that the customer is entitled to under the contract.


Grâce aux nouvelles règles de l’UE, désormais en place dans les 27 États membres (IP/12/528),le vendeur d’un bien en multipropriété est tenu de fournir en temps utile des informations détaillées au client avant que celui-ci ne soit lié par un contrat: prix à payer, description du produit ainsi que période et durée exactes du séjour auquel le contrat donne droit.

Thanks to new EU rules that are now in place all 27 Member States (IP/12/528), timeshare sellers must provide detailed information to customers in appropriate time, before the customer is bound by any contract, including the price to be paid, a description of the product and the exact period and length of stay that the customer is entitled to under the contract.


Je ne sais pas s'il s'agit là d'une question de privilège ou d'incompétence. Toutefois, en ce qui concerne la question de privilège, si quelqu'un a porté atteinte au privilège du député, c'est bien le député lui-même.

However, on the matter of privilege, if anybody has harmed the member's privilege, it is the member himself.


1. Les États membres prévoient, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral lorsqu’une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l’acheteur et le vendeur avant la livraison des biens.

1. Member States shall provide in conformity with the applicable national provisions designated by private international law that the seller retains title to goods until they are fully paid for if a retention of title clause has been expressly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.




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Privilège de vendeur sur un bien ->

Date index: 2023-11-16
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