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Courtier de fret
Courtier de fret routier
Courtier de transport
Courtière de fret
Courtière de fret routier
Courtière de transport
Créance privilégiée du fisc
Droit de préférence sur la créance de fret
Droit de rétention pour fret
Matière à question de privilège
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Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
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Privilège de rétention pour fret
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Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
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Secret professionnel de l'avocat

Traduction de «Privilège sur le fret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de préférence sur la créance de fret | privilège sur le fret

prior right to be satisfied out of the claim to freight


droit de rétention pour fret [ privilège de rétention pour fret ]

lien for freight


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


courtier de fret routier | courtière de fret routier | courtier de transport | courtière de transport | courtier de fret | courtière de fret

road freight broker | trucking broker | truck transportation broker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par les privilèges ou immunités conférés par le droit de l’Union, notamment le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et que ces privilèges ou immunités constituent un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à obtenir la levée de ces privilèges ou immunités conformément aux procédures prévues par le droit de l’Union.

2. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by privileges or immunities under the Union law, in particular the Protocol on the privileges and immunities of the European Union, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by Union law.


69. Sauf stipulation contraire de la police maritime, l’indemnité due pour la perte partielle du fret correspond à la proportion de la valeur assurable du fret, dans le cas d’une police à découvert, ou de la valeur du fret spécifiée dans la police, dans le cas d’une police à valeur agréée, que la partie du fret perdue par l’assuré représente par rapport à la totalité du fret au risque de l’assuré en vertu de la police.

69. Subject to any express provision in the policy, the measure of indemnity in respect of a partial loss of freight is that proportion of the insurable value of the freight, in the case of an unvalued policy, or the value of the freight specified by the policy, in the case of a valued policy, that the part of the freight lost by the insured bears to the whole freight at the risk of the insured under the policy.


69. Sauf stipulation contraire de la police maritime, l’indemnité due pour la perte partielle du fret correspond à la proportion de la valeur assurable du fret, dans le cas d’une police à découvert, ou de la valeur du fret spécifiée dans la police, dans le cas d’une police à valeur agréée, que la partie du fret perdue par l’assuré représente par rapport à la totalité du fret au risque de l’assuré en vertu de la police.

69. Subject to any express provision in the policy, the measure of indemnity in respect of a partial loss of freight is that proportion of the insurable value of the freight, in the case of an unvalued policy, or the value of the freight specified by the policy, in the case of a valued policy, that the part of the freight lost by the insured bears to the whole freight at the risk of the insured under the policy.


4. Un connaissement qui ne mentionne pas le fret, comme prévu au paragraphe 1, à l’alinéa k), de l’article 15, ou n’indique pas d’une autre manière que le fret est dû par le destinataire ou qui n’indique pas les surestaries encourues au port de chargement dues par le destinataire constitue une présomption, sauf preuve contraire, qu’aucun fret ni surestaries ne sont dus par le destinataire.

4. A bill of lading which does not, as provided in paragraph 1, subparagraph (k) of article 15, set forth the freight or otherwise indicate that freight is payable by the consignee or does not set forth demurrage incurred at the port of loading payable by the consignee, is prima facie evidence that no freight or such demurrage is payable by him.


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(ii) prévoit l’application aux marchandises de l’expéditeur de tarifs comportant un double régime de taux de fret dans lequel le taux de fret contractuel applicable à des marchandises ne peut être inférieur à quatre-vingt-cinq pour cent du taux de fret non contractuel applicable à celles-ci,

(ii) provides for the application to goods shipped by the shipper of tariffs that incorporate a dual rate system in which no contract rate for any goods is less than eighty-five per cent of the non-contract rate for those goods,


Hong Kong est un autre exemple d'intégration du fret aérien, non seulement au réseau ferroviaire, mais aussi au réseau routier et au réseau de traversiers, puisqu'une grande quantité de fret, dont une partie du fret aérien, est transportée par traversier dans le delta de la rivière des Perles.

Hong Kong is another example that has integrated air cargo not only with rail but also with road and ferry systems because a great deal of cargo moves in the Pearl River Delta by ferry, and some air cargo will move onto ferries.


pour les aéroports de fret, le volume annuel total du fret représente au moins 0,2 % du volume annuel total du fret de tous les aéroports de l'Union.

for cargo airports, the total annual cargo volume is at least 0,2 % of the total annual cargo volume of all airports of the Union.


En vertu de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires , les entreprises ferroviaires titulaires d’une licence ont, depuis le 15 mars 2003, un droit d’accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire pour les services de fret ferroviaire internationaux et auront, au plus tard à partir de 2007, un droit d’accès à l’ensemble du réseau pour les services de fret ferroviaire nationaux et internationaux.

Under Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community’s railways , licensed railway undertakings have had, since 15 March 2003, a right of access to the trans-European freight network for international rail freight services and, from 2007 at the latest, will have a right of access to the entire network for domestic and international freight services.


il facilite le transport de fret en déterminant et développant des grandes lignes réservées au fret ou des axes sur lesquels les trains de fret sont prioritaires.

facilitate freight transport by means of the identification and development of trunk routes dedicated to freight or routes on which freight trains have a priority.


(22) Les exigences liées aux services de transport de voyageurs et celles liées au fret peuvent souvent être incompatibles. Les exigences liées au transport de voyageurs peuvent être à l'origine d'un réseau dont la construction et l'entretien sont plus coûteux qu'un réseau conçu exclusivement pour le fret. L'écart croissant en termes de vitesse entre le matériel roulant réservé au fret et le matériel roulant destiné au transport de voyageurs risque d'aggraver l'opposition entre ces deux types de trafic.

(22) The requirements for passenger services may often conflict with the requirements for freight; the requirements for passenger services may result in a network which is more costly to build and maintain than one designed solely for freight; the increasing speed differential between freight and passenger rolling stock can lead to an exacerbation of the conflict between these two types of traffic.


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