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Clause de garantie de prix
Clause garantie de prix
Engagement de prix
Garantie de prix
Mécanisme du prix à marge garantie
Prix de déclenchement
Prix de déclenchement de l'aide
Prix de seuil
Prix de seuil de déclenchement d'intervention
Prix de seuil de déclenchement de l'aide
Prix de seuil de déclenchement de l'intervention
Prix de seuil de déclenchement du régime d'aide
Prix de seuil garanti
Prix dégressif
Prix garanti
Prix minimal garanti
Prix minimum garanti
Prix-seuil
établissement du prix de valorisation
établissement du prix net

Translation of "Prix de seuil garanti " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


prix de déclenchement | prix de seuil de déclenchement de l'intervention | prix de seuil de déclenchement d'intervention | prix de seuil de déclenchement du mécanisme des interventions

activating price | activating threshold price for intervention | threshold activating price | threshold price activating the intervention system


prix de déclenchement de l'aide | prix de seuil de déclenchement de l'aide | prix de seuil de déclenchement du régime d'aide

aid activating price


prix de seuil [ prix-seuil | prix dégressif ]

pricebreak




engagement de prix | clause de garantie de prix | clause garantie de prix

price protection | price protection guarantee


établissement du prix de valorisation [ établissement du prix net | mécanisme du prix à marge garantie ]

netback pricing [ net-back pricing ]




prix minimal garanti [ prix minimum garanti ]

guaranteed minimum price


prix garanti [ garantie de prix ]

guaranteed price [ price guarantee ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.


En conséquence, l’entrée des spiritueux importés sur leur territoire est subordonnée à la conclusion, avec le département, de contrats d’admission qui contiennent des clauses restrictives, fixent des seuils de valeur à ne pas dépasser et des prix de vente minimaux, et obligent les opérateurs à constituer une garantie pour le montant de la dette fiscale future etc.

As a result, the entry of imported spirits is subject to the conclusion of ‘introduction contracts’ with the department that contain trade restrictive clauses, impose maximum values and minimum selling prices, and requiring traders to secure the payment of the amount of a future fiscal debt, etc.


"La disposition du deuxième alinéa ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des systèmes nationaux concernant le contrôle du niveau des prix , le respect des prix imposés ou l'application, par l'autorité compétente d'un État membre, de mesures appropriées en matière de prix de seuil applicables à tous les produits du tabac, dans le cadre de la politique de santé publique de cet État membre, afin de décourager la consommation de tabac, en particulier par les jeunes , pour autant qu'ils soient compatibles avec la réglementatio ...[+++]

" The second paragraph may not, however, hinder implementation of national systems [...] regarding the control of price levels , the observance of imposed prices or the implementation by a Member State's competent authority of appropriate threshold price measures applicable to all tobacco products, in the context of that Member State's public health policy, in order to discourage tobacco consumption, especially by the young , provided that they are compatible with Community legislation".


"La disposition du deuxième alinéa ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des systèmes nationaux concernant le contrôle du niveau des prix , le respect des prix imposés ou l'application, par l'autorité compétente d'un État membre, de mesures appropriées en matière de prix de seuil applicables à tous les produits du tabac, dans le cadre de la politique de santé publique de cet État membre, afin de décourager la consommation de tabac, en particulier par les jeunes , pour autant qu'ils soient compatibles avec la réglementatio ...[+++]

" The second paragraph may not, however, hinder implementation of national systems [...] regarding the control of price levels , the observance of imposed prices or the implementation by a Member State's competent authority of appropriate threshold price measures applicable to all tobacco products, in the context of that Member State's public health policy, in order to discourage tobacco consumption, especially by the young , provided that they are compatible with Community legislation".


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"La disposition du deuxième alinéa ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des systèmes nationaux concernant le contrôle du niveau des prix, le respect des prix imposés ou l'application, par l'autorité compétente d'un État membre, de mesures appropriées en matière de prix de seuil applicables à tous les produits du tabac, dans le cadre de la politique de santé publique de cet État membre, afin de décourager la consommation de tabac, en particulier par les jeunes, pour autant qu'ils soient compatibles avec la réglementation ...[+++]

"The second paragraph may not, however, hinder implementation of national systems [...] regarding the control of price levels, the observance of imposed prices or the implementation by a Member State's competent authority of appropriate threshold price measures applicable to all tobacco products, in the context of that Member State's public health policy, in order to discourage tobacco consumption, especially by the young, provided that they are compatible with Community legislation".


"Les seuils garantis pour les récoltes 2003, 2004 et 2005".

"The guaranteed thresholds for the harvests 2003, 2004 and 2005"..


8 bis) Le fait que l'offre la plus basse se situe sous le seuil pertinent ne porte pas préjudice à l'application de la présente directive, dans la mesure où le prix de départ conformément au paragraphe 3, point b), se situe au-delà du prix de seuil.

8a. Should the lowest bid be below the relevant threshold, this shall be without prejudice to the applicability of this Directive, provided that the original price determined pursuant to paragraph 3(b) exceeded the threshold.


Le fait que l'offre la plus basse se situe sous le seuil pertinent ne porte pas préjudice à l'application de la présente directive, dans la mesure où le prix de départ se situe au‑delà du prix de seuil.

If the lowest offer is below the relevant threshold, this shall not affect the application of this Directive, provided that the starting price was above the threshold.


2. La Communauté n'intervient pas si un État membre permet que les prix de vente pratiqués à l'intérieur de ses frontières dépassent le prix de seuil de la Communauté.

2. The Community shall not intervene if and when a Member State allows selling prices within its borders to exceed the Community's threshold price.


3. La Communauté s'engage à acheter, au prix garanti, des quantités de sucre blanc ou brut, jusqu'à concurrence de certaines quantités convenues, qui ne peuvent être commercialisées dans la Communauté à un prix équivalent ou supérieur au prix garanti.

3. The Community undertakes to purchase, at the guaranteed price, quantities of white or raw sugar, within agreed quantities, which cannot be marketed in the Community at a price equivalent to or in excess of the guaranteed price.


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