Translation of "Problème du 9 septembre 1999 " (French → English) :

Il convient, par conséquent, de modifier la décision du Conseil du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d'emploi du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et la décision du Conseil du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d'emploi du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne pour les adapter aux modifications susvisées,

La décision du Conseil du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d'emploi du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, est modifiée comme suit:

(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; d) que des mesures soient prises pour garantir ...[+++]que les autorités vétérinaires soient pleinement impliquées dans la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 820/97; e) que des mesures soient prises pour faire appliquer les dispositions actuelles de la législation nationale en matière de délais de notification de tous les mouvements (sept jours); f) que des mesures soient prises pour garantir la procédure de validation des passeports par des vétérinaires officiels; g) que des mesures soient envisagées pour garantir des procédures de suivi reconnues permettant de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2) et h) que les autorités compétentes prennent des mesures pour améliorer les conditions de sécurité prévues pour la base de données de sauvegarde; que les autorités autrichiennes se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission au cas où des problèmes se poseraient pendant la période de mise en oeuvre des mesures précitées;

considérant que l'introduction d'une valeur basse pour la teneur en soufre des gas-oils à usage maritime destinés aux navires de mer pose à la Grèce des problèmes techniques et économiques spécifiques; qu'une dérogation limitée dans le temps en faveur de la Grèce ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les échanges de gas-oils à usage maritime étant donné que, pour le moment, les installations grecques de raffinage ne couvrent pas plus que les besoins intérieurs en gas-oils et en huiles moyennes; que les exportations destinées à la combustion finale de la Grèce vers un autre État membre doivent satisfaire aux dispositions de la d ...[+++]irective applicable dans cet État membre; qu'une dérogation de cinq ans pourrait être accordée à la Grèce avant qu'elle ne doive introduire des gas-oils à usage maritime, présentant la teneur en soufre requise; que cette période s'achèvera le 30 septembre 1999;

L'honorable sénateur Kenny propose Qu'en ce qui touche l'examen du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, le comité s'en tienne à la liste des témoins prévue et termine l'audition de ces témoins au plus tard le mercredi 1er septembre 1999; Que si le comité juge bon entendre d'autres témoins après avoir terminé l'audition de ladite liste de témoins, ces témoins soient entendus au plus tard le jeudi 2 septembre 1999; Que tout vote relatif à une motion portant sur le sort ...[+++] à réserver audit projet de loi ait lieu au plus tard à la fin de l'audition de tous les témoins; et Que le président mette aux voix toutes les motions voulues pour terminer l'examen du projet de loi et en faire rapport au Sénat au plus tard à midi, le mardi 7 septembre 1999.

Selon le rapport de septembre de Statistique Canada, de septembre 1998 à septembre 1999, la Saskatchewan a perdu 10 000 emplois dans le domaine agricole.