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Dommages-intérêts par suite d'un délit civil
Dommages-intérêts résultant d'un délit civil
Droit d'action délictuelle
Droit d'action en matière de responsabilité délictuelle
Procès en matière de responsabilité délictuelle
Procès en responsabilité délictuelle
Responsabilité stricte en matière délictuelle

Traduction de «Procès en matière de responsabilité délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès en matière de responsabilité délictuelle | procès en responsabilité délictuelle

tort trial


droit d'action en matière de responsabilité délictuelle [ droit d'action délictuelle ]

right of action in tort


dommages-intérêts en matière de responsabilité délictuelle [ dommages-intérêts résultant d'un délit civil | dommages-intérêts par suite d'un délit civil ]

damages in tort




responsabilité stricte en matière délictuelle

strict tort liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. demande qu'un juste équilibre soit trouvé entre politiques de prévention et mesures de répression en vue de préserver la liberté, la sécurité et la justice; insiste sur le fait que les mesures de sécurité devraient toujours être appliquées dans le respect du principe de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux, comme le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, les libertés d'expression et d'association ainsi que le droit à un procès équitable; demande par conséquent à la Commission, lors de la mise en œuvre du programme européen en matière ...[+++]

3. Calls for the right balance to be sought between prevention policies and repressive measures in order to preserve freedom, security and justice; stresses that security measures should always be pursued in accordance with the principles of the rule of law and the protection of fundamental rights such as the right to privacy and data protection, freedom of expression and association and due process; calls on the Commission, therefore, when implementing the European Agenda on Security, to take due account of the recent Court of Just ...[+++]


Il appartient néanmoins à chaque État membre de déterminer la nature des règles en matière de responsabilité délictuelle et des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales sur la protection des données.

It is, however, for each Member State to determine the nature of its tort rules and of the penalties applicable to violations of domestic data protection provisions.


Il appartient néanmoins à chaque État membre de déterminer la nature des règles en matière de responsabilité délictuelle et des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales sur la protection des données.

It is, however, for each Member State to determine the nature of its tort rules and of the penalties applicable to violations of domestic data protection provisions.


recevoir des copies de tous les rapports publiés par les organes de contrôle internes, y compris les procès-verbaux des réunions, et à interroger à sa seule discrétion tout contrôleur ou vérificateur, quelles que soient ses responsabilités en matière de gestion.

receive copies of all reports emanating from internal control bodies including the minutes of the meetings, and be entitled to interview, at its sole discretion, any controller or auditor, no matter his/her managerial responsibilities.


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Il appartient néanmoins à chaque État membre de déterminer la nature des règles en matière de responsabilité délictuelle et des sanctions, y compris des sanctions pénales, applicables en cas de violation des dispositions nationales sur la protection des données.

It is, however, for each Member State to determine the nature of its tort rules and of the sanctions, including criminal penalties , applicable to violations of domestic data protection provisions


Il appartient néanmoins à chaque État membre de déterminer la nature des règles en matière de responsabilité délictuelle et des sanctions, y compris des sanctions pénales, applicables en cas de violation des dispositions nationales sur la protection des données.

It is, however, for each Member State to determine the nature of its tort rules and of the sanctions, including criminal penalties , applicable to violations of domestic data protection provisions


Il appartient néanmoins à chaque État membre de déterminer la nature des règles en matière de responsabilité délictuelle et des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales sur la protection des données.

It is, however, for each Member State to determine the nature of its tort rules and of the sanctions applicable to violations of domestic data protection provisions.


Il appartient néanmoins à chaque État membre de déterminer la nature des règles en matière de responsabilité délictuelle et des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales sur la protection des données.

It is, however, for each Member State to determine the nature of its tort rules and of the sanctions applicable to violations of domestic data protection provisions.


Le PCCR comprend des principes, des définitions et des règles types de droit civil[6], notamment en matière de droit des contrats et de la responsabilité délictuelle.

The DCFR covers principles, definitions and model rules of civil law[6], including contract and tort law.


invite les autorités russes, en cas de poursuite du procès, à s'assurer qu'il n'y aura pas de nouvelles violations de la législation au cours de l'enquête pénale et de la procédure judiciaire à l'encontre de M. Orlov et à se conformer, en toutes circonstances, à la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus ainsi qu'aux instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme qui on ...[+++]

Calls on the Russian authorities - should the trial continue - to ensure that there are no further violations of the law in the investigation and the court proceedings against Oleg Orlov and to comply in all circumstances with the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, the Universal Declaration of Human Rights and the international and regional human rights instruments ratified by the Russian Federation;




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Procès en matière de responsabilité délictuelle ->

Date index: 2022-07-20
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