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Certificat de service
Certificat de signification
Consignation au procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal de comparution
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Traduction de «Procès-verbal de comparution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal de comparution

official report of appearance


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017


Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017

Minutes of the sitting of 11 September 2017


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Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Approval of the minutes of the previous sitting


Voir, par exemple, pour la comparution d’un ministre lors de l’étude article par article : Comité spécial sur la réforme électorale, Procès-verbaux et témoignages, 15 mars 1993, fascicule n 16, p. 3, 7; pour la comparution du secrétaire parlementaire d’un ministre lors de l’étude article par article : Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Procès-verbal, 6 novembre 1997, séance n 9.

See, for example, for the appearance of a Minister during clause by clause consideration: Special Committee on Electoral Reform, Minutes of Proceedings and Evidence, March 15, 1993, Issue No. 16, pp. 3, 7; for the appearance of a Minister’s parliamentary secretary during clause by clause consideration: Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, Minutes of Proceedings, November 6, 1997, Meeting No. 9.


(9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne est tenu de donner dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi donnés, le shérif ou l’autre personne établit le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document donnant tous les renseignements est établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre personne est réputé se conformer à la loi, à la disposition réglementaire ou à la règle q ...[+++]

(9) If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, because of subsection (8), be so set out without the written consent of the Minister, the sheriff or other person shall complete the minute, notice or document to the extent possible without that information and, when that consent of the Minister is given, a further minute, notice or document setting out all the information shall be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, having complied with this subsection, is deemed to have complied with the Act, regulation o ...[+++]


D’autres motions utilisées à l’occasion portent notamment sur les sujets suivants: l’achat de documents (voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal, 6 novembre 1997, séance n 5); la tenue de réunions par voie de vidéoconférence (voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Procès-verbal, 30 octobre 1997, séance n 2); l’adoption du calendrier général des séances d’un comité (voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal, 21 octobre 1997, séance n 3); et les dispositions prises en prévision de longues réunions, ...[+++]

Other motions used occasionally include: the purchase of documents (see, for example, Standing Committee on Justice and Human Rights, Minutes, November 6, 1997, Meeting No. 5); the holding of meetings by videoconference (see, for example, Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, Minutes, October 30, 1997, Meeting No. 2); the adoption of a general meeting schedule for the committee (see, for example, Standing Committee on Public Accounts, Minutes, October 21, 1997, Meeting No. 3); and working arrangements for lengthy meetings, such as the provision of lunches (see, for example, Standing Committee on Justice an ...[+++]


Voir, par exemple, Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, Procès-verbal, 11 décembre 1997, séance n 1; Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, Procès-verbal, 28 octobre 1997, séance n 1; Comité mixte permanent des langues officielles, Procès-verbal, 21 octobre 1997, séance n 1; Comité mixte spécial sur un code de conduite, Procès-verbaux et témoignages, 20 mars 1997, fascicule n 1, p. 71.

See, for example, Special Joint Committee on Child Custody and Access, Minutes, December 11, 1997, Meeting No. 1; Standing Joint Committee on the Library of Parliament, Minutes, October 28, 1997, Meeting No. 1; Standing Joint Committee on Official Languages, Minutes, October 21,1997, Meeting No. 1; Special Joint Committee on a Code of Conduct, Minutes of Proceedings and Evidence, March 20, 1997, Issue No. 1, p. 71.


J'aimerais attirer l'attention du ministre sur le procès-verbal de la réunion du comité - je ne l'ai pas devant les yeux, mais le sénateur Andreychuk a eu l'amabilité de confirmer ceci, à savoir qu'il était clair que le ministère avait l'intention d'arriver à une procédure distincte, une procédure différente, avec des droits et des obligations différents, en ce qui concerne l'extradition de criminels de guerre pour comparution devant un tribunal.

If I could draw the attention of the minister to the transcript of the committee - I do not have it in front of me, but Senator Andreychuk was kind enough to affirm this - it was clear that the department had the intention in the future to end up with a separate track, a different track, with different rights and obligations with respect to the surrender of war criminals to a tribunal.


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