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Homologuer un testament
Procéder à des vérifications
Procéder à des vérifications sur son territoire
Procéder à la vérification d'un testament
Procéder à un contrôle diligent
Procéder à un contrôle préalable
Procéder à une vérification au préalable
Procéder à une vérification diligente
Procéder à une vérification préalable
Présenter un testament pour vérification
Refus de procéder à la vérification primitive CEE
Vérifier un testament
établir la validité d'un testament

Translation of "Procéder à une vérification au préalable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

perform due diligence | perform due diligence procedures


nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable

need for a competency hearing


éliminer la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable

eliminate the need for a competency hearing


présenter un testament pour vérification [ procéder à la vérification d'un testament | homologuer un testament | établir la validité d'un testament | vérifier un testament ]

prove a will [ probate a will | take probate ]


procéder à des vérifications d'équipements d'unités de production

carry out a check of production plant equipment | complete checks of production plant equipment | carry out checks of production plant equipment | oversee checks of production plant equipment




procéder à des vérifications sur son territoire

undertake investigations within its territory


refus de procéder à la vérification primitive CEE

refusal to carry out EEC initial verification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette condition impose à l'État membre demandeur de procéder à la mise en œuvre préalable d'un point de vue juridique et technique de la décision 2008/615/JAI dans le domaine des données dactyloscopiques, dès lors qu'il ne devrait pas être permis de procéder à une vérification dans Eurodac à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n'ont pas d'abord été prises.

That condition requires prior legal and technical implementation of Decision 2008/615/JHA by the requesting Member State in the area of fingerprint data, as it should not be permitted to conduct a Eurodac check for law enforcement purposes where those above steps have not been first taken.


«1 bis. Préalablement au signalement aux fins de non-admission au sens de l’article 96, les États membres procèdent à des vérifications dans les fichiers nationaux des visas de long séjour ou des titres de séjour délivrés».

‘1a. Prior to issuing an alert for the purposes of refusing entry within the meaning of Article 96, the Member States shall check their national records of long-stay visas or residence permits issued’.


(g) contrôle l’ensemble du déchargement ou du transbordement, et procède à des vérifications croisées par comparaison des quantités par espèce indiquées dans la notification préalable au débarquement et des quantités par espèce débarquées ou transbordées;

(g) monitor the entire discharge or transhipment and cross-check between the quantities by species recorded in the prior notice of landing and the quantities by species landed or transhipped;


«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'ar ...[+++]

‘Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request it ...[+++]


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Cette condition nécessite l'application préalable de la décision 2008/615/JAI du Conseil car il n'est pas permis de procéder à une vérification dans EURODAC à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n'ont pas d'abord été prises.

This condition requires prior implementation of Council Decision 2008/615/JHA as it shall not be permitted to conduct a EURODAC check for law enforcement purposes where these above steps have not been first undertaken.


Cette condition nécessite l'application préalable de la décision du Conseil car il n'est pas permis de procéder à une vérification dans EURODAC à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n'ont pas d'abord été prises.

This condition requires prior implementation of the Council Decision as it shall not be permitted to conduct a EURODAC check for law enforcement purposes where these above steps have not been first undertaken.


8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.

8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.


"1 bis. Préalablement au signalement aux fins de non-admission au sens de l'article 96, les autorités compétentes des États membres procèdent à des vérifications dans les fichiers nationaux des visas de long séjour ou des titres de séjour délivrés".

"1a. Prior to issuing an alert for the purposes of refusing entry within the meaning of Article 96, the responsible authorities of the Member States shall check their national records of long stay visas or residence permits issued".


E. considérant qu'il convient de procéder à une vérification au moyen de procédures d'évaluation afin de contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis (protection des données, frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'information Schengen, frontières maritimes et visas) sont remplies par les nouveaux États membres et qu'il s'agit d'une condition préalable à la décision du Conseil d'appliquer dans sa totalité l'acquis de Schengen, y compris la ...[+++]

E. whereas it is necessary to conduct a verification through evaluation procedures in order to check whether the necessary conditions for the application of all parts of the acquis concerned (data protection, air borders, land borders, police cooperation, the SIS, sea borders and visas) have been met by the new Member States; whereas this is a precondition for the Council to take decisions on the full application of the Schengen acquis, including the abolition of checks at internal borders with and between those Member States,


2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des vérifications externes, à la vérification sur place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales.

2. Member States shall provide that their competent authorities may carry out, or have carried out by external inspectors, on-the-spot inspections to verify information received from mixed-activity holding companies and their subsidiaries.


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