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Procès contradictoire
Procédure accusatoire
Procédure contradictoire
Procédure d'approbation
Procédure d'élaboration
Procédure de déviation
Procédure de rechange
Procédure de repli
Procédure de substitution
Procédure de type non accusatoire
Procédure de type non contradictoire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure non accusatoire
Procédure officielle
Procédure établie
Système accusatoire
Système fondé sur le principe du contradictoire
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "Procédure accusatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters




procédure accusatoire

accusatorial procedure [ adversary procedure ]




procédure contradictoire [ procédure accusatoire ]

adversarial procedure [ adversary procedure | adversarial proceeding ]


procédure de type non accusatoire [ procédure non accusatoire | procédure de type non contradictoire ]

non-adversarial proceeding


système accusatoire | système fondé sur le principe du contradictoire

adversarial system


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La loi nous encourage également à être relativement informels. Bon nombre des cas dont nous sommes saisis sont entendus dans un cadre très informel où l'on ne retrouve pas toutes ces procédures accusatoires qui caractérisent les procès télévisés, par exemple.

We also are urged by our legislation to be relatively informal, and a good deal of the cases that we hear are done in a quite informal atmosphere that doesn't have the trappings of the adversarial system that we see in television courtroom dramas, for example.


En fait, la procédure accusatoire actuelle pour régler les conflits impliquant des enfants met l'accent sur les droits des parents.

In fact, the current adversarial litigation system of settling child-related disputes is focused on parental rights.


Non seulement ce système favorise de longues procédures accusatoires, mais la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public empêche en plus les syndicats d'aider leurs membres qui déposent des plaintes en matière d'équité salariale.

This system not only encourages a protracted adversarial litigation process but, in addition, the Public Sector Equitable Compensation Act prohibits labour unions from assisting their members in pay equity complaints.


Malheureusement, le gouvernement a décidé de revenir en arrière et d'agir comme à l'époque où une seule personne, de son propre chef, sans aucune forme de procédure accusatoire, procédure à la base du système de justice pénale au Canada, pouvait statuer, en l'absence de toute autre partie, qu'une personne — dans le cas qui nous occupe, un citoyen canadien — serait exécutée au nom de l'image du gouvernement qui doit paraître déterminé à « sévir contre le crime ».

It is a pity that the government has decided to return to the days when one single person, in his or her own mind, without any open adversarial procedure, which is the essential character of the criminal justice system in our country, can decide, ex parte, that a person — in this case a Canadian citizen — will be executed for the mere sake of government image — that it has to appear " tough on crime" .


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Vous avez dit, je crois, qu'il faudrait d'abord que la plainte soit adressée au Bureau de l'ombudsman afin de s'éloigner de cette procédure accusatoire.

I think that's what you said, that they should come to an ombudsman's office first, that you'd be the place to go to get away from this adversarial process.


G. estimant que le renforcement de la confiance mutuelle constitue l'une des pierres angulaires de la création d'un système d'asile commun, et qu'une coopération pratique et régulière entre les différents niveaux de l'administration des États membres constitue le meilleur moyen de parvenir à instaurer cette confiance; que le renforcement de la confiance mutuelle est nécessaire pour assurer la qualité et accroître la confiance du public à l'égard de la gestion de la politique d'asile et, partant, de promouvoir des procédures moins accusatoires et plus efficaces,

G. whereas strengthening mutual trust is a cornerstone of the process of establishing a common asylum system, and whereas practical and regular cooperation between the various administrative levels in the Member States is the best method of establishing such trust; whereas strengthening mutual trust is necessary to ensure quality and also to increase public confidence in the management of asylum, thereby facilitating a less adversarial and more efficient process,


G. estimant que le renforcement de la confiance mutuelle constitue l'une des pierres angulaires de la création d'un système d'asile commun, et qu'une coopération pratique et régulière entre les différents niveaux de l'administration des États membres constitue le meilleur moyen de parvenir à instaurer cette confiance; que le renforcement de la confiance mutuelle est nécessaire pour assurer la qualité et accroître la confiance du public à l'égard de la gestion de la politique d'asile et, partant, de promouvoir des procédures moins accusatoires et plus efficaces,

G. whereas strengthening mutual trust is a cornerstone of the process of establishing a common asylum system, and whereas practical and regular cooperation between the various administrative levels in the Member States is the best method of establishing such trust; whereas strengthening mutual trust is necessary to ensure quality and also to increase public confidence in the management of asylum, thereby facilitating a less adversarial and more efficient process,


F. estimant que le renforcement de la confiance mutuelle constitue l'une des pierres angulaires de la création d'un système d'asile commun, et qu'une coopération pratique et régulière entre les différents niveaux de l'administration des États membres auxquels sont confiées les mêmes tâches constitue le meilleur moyen de parvenir à instaurer cette confiance; que le renforcement de la confiance mutuelle est nécessaire pour assurer la qualité et accroître la confiance du public à l'égard de la gestion de la politique d'asile et, partant, de promouvoir des procédures moins accusatoires et plus efficaces,

F. whereas strengthening mutual trust is a cornerstone of the process of establishing a common asylum system, and whereas practical and regular cooperation between the various administrative levels in the Member States which have similar responsibilities, conducted in a transparent manner with the right reporting functions, including reporting to the European Parliament, is the best method of establishing such trust; whereas strengthening mutual trust is necessary to ensure quality and also to increase public confidence in the management of asylum, thereby facilitating a less adversarial and more efficient process,


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