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Commencement anticipé de l'exécution d'une mesure
Décerner un bref
Décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée
Décision anticipée
Décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
Délivrer des moyens de contrainte
Délivrer un acte de procédure
Exécution anticipée
Exécution anticipée d'une mesure
Exécution anticipée d'une peine
Exécution directe des contrats
Procédure d'exécution anticipée
Procédure de rescrit
Procédure de saisie-exécution
Rescrit
Ruling
Ruling fiscal

Traduction de «Procédure d'exécution anticipée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'exécution anticipée

advance-delivery procedure


exécution anticipée d'une mesure | commencement anticipé de l'exécution d'une mesure

anticipatory execution of a measure | accelerated execution of a measure




exécution anticipée d'une peine

anticipatory execution of a sentence | accelerated execution of a sentence




décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling


décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu [ décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | ruling fiscal | ruling ]

advance income tax ruling [ advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling ]


exécution directe des contrats | exécution du contrat pendant la procédure d'enregistrement

direct execution of a contract | execution of a contract during the registration process


délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]

issue process


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. souligne toutefois que ce pourcentage élevé d'exécution budgétaire ne permet pas de savoir s'il recouvre des opérations destinées à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; demande donc de recevoir le chiffre de l'exécution budgétaire avant le début de la procédure de "ramassage"; ...[+++]

6. Points out, however, that such a high percentage figure in budget execution does not reveal if it contains transfers for the purpose of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; requests to therefore receive the budget execution figure prior to the start of the "mopping-up" procedure;


6. souligne toutefois que ce pourcentage élevé d'exécution budgétaire ne permet pas de savoir s'il recouvre des opérations destinées à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; demande donc de recevoir le chiffre de l'exécution budgétaire avant le début de la procédure de "ramassage"; ...[+++]

6. Points out, however, that such a high percentage figure in budget execution does not reveal if it contains transfers for the purpose of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; requests to therefore receive the budget execution figure prior to the start of the "mopping-up" procedure;


21. relève que, dans le domaine de la coopération au développement, les actes d'exécution reposent souvent sur la consultation préalable de tiers, qui rend plus difficiles les changements à un stade avancé de la procédure de comitologie officielle; rappelle donc qu'une communication anticipée des actes et un dialogue avec le Parlement constitueraient une étape importante vers une efficacité accrue de l'exercice des pouvoirs de con ...[+++]

21. Points out that in the sphere of development cooperation implementing acts are often based on prior consultations with third parties, rendering changes at a late stage of the formal comitology procedure more difficult; stresses, therefore, that earlier notification of, and dialogue with, Parliament would be an important step towards a more effective use of Parliament’s power of scrutiny;


21. relève que, dans le domaine de la coopération au développement, les actes d'exécution reposent souvent sur la consultation préalable de tiers, qui rend plus difficiles les changements à un stade avancé de la procédure de comitologie officielle; rappelle donc qu'une communication anticipée des actes et un dialogue avec le Parlement constitueraient une étape importante vers une efficacité accrue de l'exercice des pouvoirs de con ...[+++]

21. Points out that in the sphere of development cooperation implementing acts are often based on prior consultations with third parties, rendering changes at a late stage of the formal comitology procedure more difficult; stresses, therefore, that earlier notification of, and dialogue with, Parliament would be an important step towards a more effective use of Parliament’s power of scrutiny;


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En effet, la réglementation européenne distingue, selon la nature de l’infraction, deux délais de prescription différents : le premier de trois ans pour les infractions ayant un caractère formel ou procédural (relatives aux demandes ou aux notifications des entreprises, à la recherche de renseignements ou à l’exécution de vérifications), et le second de cinq ans pour les autres infractions (206) Or, la mise en œuvre anticipée d’une concentration en violation du droit de l’Union constitue une infraction susceptible de produire des modi ...[+++]

The EU rules provide for two different limitation periods, depending on the nature of the infringement: the first, three years, applies to formal or procedural infringements (applications or notifications of undertakings or associations of undertakings, requests for information, or the carrying out of investigations), whilst the second, five years, applies to all other infringements. Advance putting into effect of a concentration, in violation of EU law, is an infringement liable to bring about significant changes in the competition situation and cannot be categorised as merely formal or procedural.


7. inscrit les crédits demandés par la Commission dans sa lettre rectificative nº 1/2001 à la réserve afin de parvenir, avant la deuxième lecture, à un accord entre la Commission et le Parlement sur une exécution plus efficace du budget par la Commission, une meilleure information du Parlement sur le processus de réforme et une plus grande coordination des procédures législatives et budgétaires; approuve en principe l'introduction d'un régime de retraite anticipée dans le c ...[+++]

7. Enters the appropriations requested by the Commission in its Letter of Amendment No 1/2001 in the reserve in order to reach agreement between the Commission and Parliament before second reading on more efficient implementation of the budget by the Commission, better provision of information for Parliament on the reform process and a better match between legislative and budgetary procedures; approves, in principle, the introduction of an early retirement scheme in the framework of the reform of the Commission; requests the Commission to use the reform as an opportunity to strengthen its implementing authority and responsibility, to i ...[+++]


Le président : Alors que nous poursuivons notre étude anticipée du projet de loi C-38, Loi d'exécution du budget, et surtout la partie 3 qui porte sur les procédures d'exploitation des ressources, nous avons le grand honneur d'avoir parmi nous ce matin des représentants de l'Assemblée des chefs micmacs de la Nouvelle-Écosse et de l'Assemblée des Premières Nations. Il s'agit d'un panel de cinq témoins accompagné d'une brochette d'experts en renfort.

The Chair: As we continue our pre-study of Bill C-38, the budget implementation bill, particularly Part 3 dealing with resource development procedures, we are blessed this morning to have with us, from the Assembly of Nova Scotia Mi'kmaq Chiefs and from the Assembly of First Nations, a panel of five witnesses, and a raft of back-up experts as well.




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Procédure d'exécution anticipée ->

Date index: 2022-07-06
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