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Protection contre les erreurs

Translation of "Procédure de contrôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs

error control | error control procedure | error protection


se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé

comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures


contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne

control | control procedure | internal control


contrôles manuels | procédures manuelles de contrôle | procédures manuelles | procédures de contrôle manuelles

manual controls | manual procedures


procédures de contrôle de la qualité | procédures de contrôle de qualité | procédures de contrôle qualité

quality control procedures


procédure de commande | procédure de contrôle

control procedure


activités de contrôle [ politiques et procédures de contrôle | contrôles | mesures de contrôle ]

control activities [ control policies and procedures | controls ]


mettre en œuvre des procédures de contrôle de la qualité pour les tests biomédicaux

apply quality control procedures to biomedical tests | implement quality control procedures for biomedical test | follow quality control procedures for biomedical tests | implement quality control procedures for biomedical tests


appliquer des procédures de contrôle de la signalisation

apply signalling control processes | control railway signalling systems | apply signalling control procedures | conduct signalling control procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.

It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.


déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.

Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.


Le règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural contient de nombreuses références aux règles d’administration et de contrôle établies par le règlement (CE) no 796/2004 abrogé.

Commission Regulation (EC) No 1975/2006 of 7 December 2006, laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1698/2005, as regards the implementation of control procedures as well as cross-compliance in respect of rural development support measures , contains many cross-references to the administration and control rules set out in the repealed Regulation (EC) No 796/2004.


15. invite la Commission à analyser les procédures de contrôle routier mises en œuvre dans les différents États membres et à faire rapport au Parlement à ce sujet; demande à la Commission, dans le cas où des procédures de contrôle restreignant la libre circulation des marchandises et des personnes seraient constatées, de revoir la législation en vigueur et de proposer de la modifier afin de mettre en œuvre des procédures uniformes de contrôle du trafic;

15. Calls on the Commission to review traffic inspection procedures in each Member State and send Parliament a report thereon; calls on the Commission, in the event that inspection procedures restricting the free movement of goods or persons are detected, to review existing legislation and propose amendments, so as to ensure uniform traffic inspection procedures;


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15. invite la Commission à analyser les procédures de contrôle routier mises en œuvre dans les différents États membres et à faire rapport au Parlement à ce sujet; demande à la Commission, dans le cas où des procédures de contrôle restreignant la libre circulation des marchandises et des personnes seraient constatées, de revoir la législation en vigueur et de proposer de la modifier afin de mettre en œuvre des procédures uniformes de contrôle du trafic;

15. Calls on the Commission to review traffic inspection procedures in each Member State and send Parliament a report thereon; calls on the Commission, in the event that inspection procedures restricting the free movement of goods or persons are detected, to review existing legislation and propose amendments, so as to ensure uniform traffic inspection procedures;


19. constate que lorsqu'un appui budgétaire est octroyé à un pays ACP, il est utilisé et contrôlé suivant les procédures nationales et non les procédures de contrôle du FED; est conscient qu'il convient donc de modifier les procédures de suivi de la Commission en abandonnant les contrôles traditionnels et la vérification des opérations au profit d'une évaluation de l'état de la gestion des finances publiques sur la base d'informations de contrôle et d'indicateurs de résultats;

19. Understands that when budget support funds have been released to an ACP state they are spent and controlled according to national and not EDF control procedures; is aware that this necessitates a change in the Commission's follow-up procedures away from traditional controls and checks of transactions towards an assessment of the state of public finance management based on monitoring information and performance indicators;


19. comprend que, lorsqu'un appui budgétaire est octroyé à un pays ACP, il est utilisé et contrôlé suivant les procédures nationales et non les procédures de contrôle du FED; est conscient qu'il convient donc de modifier les procédures de suivi de la Commission en abandonnant les contrôles traditionnels et la vérification des opérations au profit d'une évaluation de l'état de la gestion des finances publiques sur la base d'informations de contrôle et d'indicateurs de résultats;

19. Understands that when budget support funds have been released to an ACP state they are spent and controlled according to national and not EDF control procedures; is aware that this necessitates a change in the Commission's follow-up procedures away from traditional controls and checks of transactions towards an assessment of the state of public finance management based on monitoring information and performance indicators;


toutes les procédures de contrôle et d'inspection, tous les régimes de production et de quarantaine et toutes les procédures relatives à la tolérance concernant les pesticides et à l'homologation des additifs alimentaires, appliqués sur son territoire.

any control and inspection procedures, production and quarantine treatment, pesticide tolerance and food additive approval procedures operated within its territory.


b)toutes les procédures de contrôle et d'inspection, tous les régimes de production et de quarantaine et toutes les procédures relatives à la tolérance concernant les pesticides et à l'homologation des additifs alimentaires, appliqués sur son territoire.

(b)any control and inspection procedures, production and quarantine treatment, pesticide tolerance and food additive approval procedures operated within its territory.


13. est conscient que lorsqu'un soutien budgétaire est octroyé à un pays ACP, ces ressources sont utilisées et contrôlées suivant les procédures nationales et non les procédures de contrôle du FED; est d'avis que cela rend nécessaire une modification des procédures de suivi de la Commission passant par l'abandon des contrôles traditionnels et de la vérification des opérations au profit d'une évaluation de la gestion des finances publiques sur la base d'informations de contrôle et d'indicateurs de résultats; note toutefois que la Cou ...[+++]

13. Acknowledges that when budget support funds have been released to an ACP State, these funds are spent and controlled according to national and not EDF control procedures; is aware that this necessitates a change in the Commission's follow-up procedures away from traditional controls and checks of transactions towards an assessment of the state of public finance management based on monitoring information and performance indicators; however, notes that the Court of Auditors finds that criteria used to release budget support funds ...[+++]


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