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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donner des conseils sur les procédures de faillite
Déroulement de la procédure de la faillite
Faillite involontaire
Liquidation de la faillite
OCEl-PCPP
Procédure de faillite
Procédure de faillite involontaire
Procédure de faillite ou procédures analogues
Procédure de la faillite
Procédure résiduelle de faillite
Supervision des procédures de faillite

Translation of "Procédure de la faillite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
liquidation de la faillite | procédure de la faillite

liquidation of the insolvency | liquidation of the bankruptcy


déroulement de la procédure de la faillite

course of the bankruptcy proceedings


procédure résiduelle de faillite

residual bankruptcy proceeding


faillite involontaire [ procédure de faillite involontaire ]

involuntary bankruptcy [ involuntary proceeding ]


procédure de faillite ou procédures analogues

bankruptcy or like proceedings


supervision des procédures de faillite

bankruptcy supervision




Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


donner des conseils sur les procédures de faillite

advise on bankruptcy proceeding | advising on bankruptcy proceedings | advise on bankruptcy proceedings | offer suggestions on bankruptcy proceedings


Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La législation devrait davantage faire la distinction entre le traitement des faillites frauduleuses et celui des faillites non frauduleuses. Par ailleurs, les procédures judiciaires devraient être moins onéreuses, simplifiées et ne pas dépasser un an.

Furthermore, legal proceedings should be made simpler and faster, lasting no longer than one year.


Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.

Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communes aux États membres en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est régie par le droit de l'État membre où une telle procédure a été ouverte en premier lieu au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or similar proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


B. considérant les chiffres indiqués précédemment et la crise qui sévit en Europe depuis des années et considérant qu'en réponse à mes questions précédentes sur l'état du tissu entrepreneurial dans les États membres, la Commission a répondu qu'Eurostat ne collectait pas de statistiques sur les faillites d'entreprises, ni sur les raisons de ces faillites ou les répercussions de ces faillites sur le marché du travail et sur le PIB de l'Europe";

B. whereas, notwithstanding the above figures and the crisis afflicting Europe for years, the Commission has indicated in reply to questions regarding the business climate in the Member States that Eurostat did not collect information regarding company bankruptcies, the reasons for them or their impact on the labour market or on GDP in Europe;


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L'esprit d'entreprise doit être développé au moyen d'initiatives concrètes, telles qu'une simplification du droit des sociétés (procédures de faillite, statut des entreprises privées, etc.), et de mesures permettant aux entrepreneurs de rebondir après une faillite»;

Entrepreneurship must be developed by concrete policy initiatives, including a simplification of company law (bankruptcy procedures, private company statute, etc.), and initiatives allowing entrepreneurs to restart after failed businesses’;


L’esprit d’entreprise doit être développé au moyen d’initiatives concrètes, telles qu’une simplification du droit des sociétés (procédures de faillite, statut des entreprises privées, etc.), et de mesures permettant aux entrepreneurs de rebondir après une faillite";

Entrepreneurship must be developed by concrete policy initiatives, including a simplification of company law (bankruptcy procedures, private company statute, etc.), and initiatives allowing entrepreneurs to restart after failed businesses’;


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


À la question d’Ulstein sur la manière dont la demande de récupération des aides d’État affecterait la vente d’actifs dans le cas d’une procédure de faillite – si la récupération devait effectivement mener à une faillite –, les services de la Commission ont répondu en expliquant les pratiques établies par la Commission et la jurisprudence des cours européennes quant au traitement des demandes de récupération d’aides d’État dans le cas de procédures de faillite.

To the question of Ulstein on how the State aid recovery claim would affect the sale of assets in a bankruptcy procedure, should the recovery order indeed lead to bankruptcy, the Commission services responded by explaining the established Commission practice and the case-law of the European courts on the treatment of State aid recovery claims in bankruptcy procedures.


Troisièmement, il y a une redéfinition plus claire de la notion d’insolvabilité de manière à ce que soit couverte toute procédure d’insolvabilité collective et pas seulement le cas de la procédure classique de faillite.

Thirdly, it is the clearest redefinition of the meaning of insolvency so as to include any collective insolvency proceedings and not just traditional bankruptcy proceedings.




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Procédure de la faillite ->

Date index: 2023-12-22
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