Translation of "Procédure de naturalisation " (French → English) :

48. prie les États membres d'appliquer le principe, énoncé à l'article 15 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que dans les recommandations de Lund, de la participation effective des minorités nationales à la vie publique aux communautés d'apatrides vivant sur leur territoire, cette participation étant un facteur essentiel de l'intégration de ces personnes, ainsi que de rendre plus simple et plus rapide la procédure de naturalisation de manière à octroyer dans les plus brefs délais la citoyenneté de l'Union à la majorité de ceux qui ne la possèdent pas encore;

43. estime que ces minorités d'origine immigrée ont besoin, avant tout, de trouver place dans la société le plus rapidement possible, ce qui suppose notamment que les États membres simplifient encore la procédure de naturalisation et garantissent que l'intégration ne se transforme pas en une assimilation non souhaitée et n'affecte pas l'identité collective des personnes qui vivent sur leur territoire; juge qu'il importe également de reconnaître le droit de chaque personne qui est née et vit dans un État membre d'en obtenir la citoyenneté;

Concernant la procédure de naturalisation en 2002, des mesures positives, comme des campagnes de sensibilisation du public et une formation linguistique renforcée pour les candidats à la naturalisation ont entraîné une augmentation du taux de naturalisation.

L'intégration des non-citoyens dans la société lettone a encore été favorisée par la suppression des exigences linguistiques de la loi électorale, par un renforcement du soutien accordé à la simplification des procédures de naturalisation, et grâce aux activités de la Fondation pour l'intégration sociale.

Cela suppose de garantir l'efficacité de la procédure de naturalisation, d'offrir l'accès à une formation linguistique et de sensibiliser toutes les couches de la société estonienne à la question.

D'importantes mesures ont à nouveau été prises en vue de favoriser l'intégration des non-citoyens dans la société lettone. Ces mesures se traduisent notamment par la simplification de la procédure de naturalisation, l'adoption d'une version plus aboutie du programme d'intégration dans la société et l'élaboration de la base légale de la future fondation pour l'intégration sociale.