Traduction de «Procédure de rétablissement dans les droits » (Français → Anglais) :

procédure de correction | procédure de redressement | procédure de reprise | procédure de rétablissement | récupération

procédure de redémarrage | procédure de rétablissement

procédure de rétablissement requise

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

rétablissement des droits de douane [ rétablissement du tarif douanier ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

droit de procédure | droit procédural

(xvii) en raison d’une invalidité récurrente, il touche des indemnités dans le cadre d’un régime collectif d’assurance-invalidité de longue durée qui prévoit le rétablissement de son droit aux indemnités et la période de rétablissement selon ce régime ne dépasse pas six mois.

Nous avons des plans de gestion, des procédures de rétablissement et nous avons mis en place des plans visant à contribuer au rétablissement de diverses espèces comme le caribou de Peary et la baleine boréale.

On peut continuer la démarche pour essayer de trouver quelque chose de plus satisfaisant, mais si on a comme base commune que la personne et son avocat ont le droit de connaître la preuve et, j'ajouterais ce qui a été dit précédemment, que pour la preuve admissible ce soit les mêmes critères que la preuve qui est normalement admissible dans des procédures criminelles, autrement dit qu'on écarte des éléments qui ne peuvent pas être prouvés devant la cour ou des ouï-dire ou des choses comme cela, une fois qu'on a fa ...[+++]it cela, je vois mal comment on aurait besoin d'une procédure spéciale dans la Loi de l'immigration étant donné qu'on ne va quand même pas essayer d'introduire dans la Loi de l'immigration ou de reproduire dans cette loi pour l'essentiel, les procédures déjà prévues dans le droit criminel.

14. prend acte, avec une vive inquiétude, des informations faisant état du marquage, par des personnes armées, des maisons habitées par les Tatars ukrainiens dans les régions de Crimée où Tatars et Russes cohabitent; observe que les Tatars de Crimée, qui, déportés du temps de Staline, sont revenus sur leur terre natale après l'indépendance de l'Ukraine, ont demandé à la communauté internationale de défendre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et réclamé un accord juridique et politique global sur le rétablissement de leurs droits ...[+++] en tant que population autochtone de Crimée; demande à la communauté internationale, à la Commission, au Conseil, au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme de protéger les droits de cette communauté minoritaire ainsi que de toute autre communauté minoritaire sur la péninsule de Crimée; demande la réalisation d'une enquête exhaustive sur les intimidations à l'égard des juifs et les attaques perpétrées sur des sites religieux juifs après l'invasion de la Crimée;