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Demande en tierce opposition
Mode de règlement par tierce partie
Procédure d'opposition
Procédure de la tierce opposition
Procédure de mise en cause
Procédure de revendication
Procédure de règlement par tierce partie
Procédure de tierce opposition
Procédure relative à tierce partie
Procédure relative à une tierce partie
Tierce opposition

Traduction de «Procédure de tierce opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de revendication | procédure de tierce opposition

reclaiming procedure | third party objection procedure


procédure de la tierce opposition | tierce opposition

third-party application | third-party proceedings


le tiers peut former tierce opposition contre la décision

a third party may bring third party proceedings against the decision


demande en tierce opposition

application for initiating third-party proceedings




procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]

third party procedure


procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]

third-party settlement procedure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les opérateurs qui résident ou sont établis à Chypre ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement au niveau de l’Union, puisqu’ils ont déjà eu l’occasion de le faire dans le cadre de la procédure nationale d’opposition qui a précédé le dépôt de la demande auprès de la Commission.

Operators resident or established in Cyprus are not entitled to oppose the registration at EU level, since they already had the opportunity to do so in the framework of the national opposition procedure that preceded the submission of the application to the Commission.


Parlez-vous d'une procédure administrative par opposition à une procédure pénale ou civile?

Are you talking about administrative versus criminal process as opposed to a civil case?


Quoi qu'il en soit, cette application semble limiter à la procédure judiciaire par opposition à la procédure parlementaire.

In any event, its application seems limited to judicial as opposed to parliamentary proceedings.


Cet amendement crée aussi un droit de tierce opposition au profit des personnes qui s'estiment lésées par une décision discriminatoire de l'Agence.

This amendment gives third parties a right to object on behalf of persons who believe they have been adversely affected as a result of a discriminatory decision taken by the Agency.


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Toutefois, je pense qu'il est assez bien établi dans la jurisprudence que la notion d'autrefois acquit ou d'autrefois convict ne s'applique pas lors d'une procédure disciplinaire par opposition à une procédure de droit criminel, et ce parce que les objets sont différents.

However, I believe that it has been clearly established by case law that the concepts of autrefois acquit and autrefois convict do not apply to disciplinary proceedings, although they might apply to criminal proceedings, because they are two different processes.


1 bis. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) n° 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expre ...[+++]

1a. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to ...[+++]


En outre, dans le présent règlement, l'utilisation de la procédure consultative, par opposition à la procédure d'examen, ne doit pas être considérée comme un précédent pour de futurs règlements établissant le cadre de la politique commerciale commune.

Furthermore, in this Regulation, the use of the advisory as opposed to the examination procedure shall not be considered as setting a precedent for future regulations establishing the framework for the common commercial policy.


4 bis. Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située la zone géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 47, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 46, paragraphe 3, ou de la procédure commun ...[+++]

4a. A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned, continuously for at least five years preceding the date of publication referred to in Article 47(2) and have noted that point in the national opposition procedure referred to in Article 46(3) or the Community opposition procedure referred to in Article 48(1).


D'après ce que je sais, l'erreur en question peut être corrigée de deux façons : soit le détenteur du brevet fait une demande de correction du document, soit une tierce partie dépose une opposition, ce qui est déjà fait, ai-je cru comprendre.

My understanding is that the patent error can be corrected either by the patent owner applying to correct the document or by a third party filing an opposition which I understand has already been done.


Cependant, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du futur règlement d'exemption, les consortia qui tout en dépassant cette part de trafic remplissent par ailleurs les autres conditions et obligations dont est assortie l'exemption, pourront bénéficier de l'exemption moyennant une procédure simplifiée d'opposition.

However, within six months of the entry into force of the exemption Regulation, consortia which, whilst exceeding this share of trade, nevertheless satisfy the other conditions and obligations attaching to exemption, may qualify for exemption in accordance with a simplified opposition procedure.




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Procédure de tierce opposition ->

Date index: 2023-07-29
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