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Pour le compte de
Procès contradictoire
Procédure accusatoire
Procédure contradictoire
Procédure de type non accusatoire
Procédure de type non contradictoire
Procédure ex parte
Procédure inter partes
Procédure non accusatoire
Procédure non contradictoire
Procédure unilatérale
Prononce mesure provisionnelle

Traduction de «Procédure de type non contradictoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de type non accusatoire [ procédure non accusatoire | procédure de type non contradictoire ]

non-adversarial proceeding


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters


procédure ex parte | procédure non contradictoire | procédure unilatérale

ex parte proceedings


procédure contradictoire | procédure inter partes

inter partes proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure ayant un caractère contradictoire, il demeure parfois nécessaire de rappeler fermement à l'Etat membre son devoir de coopération loyale, tel qu'il découle de l'article 10 CE.

Member States must therefore be reminded of their duty to cooperate in good faith under Article 10 EC.


Un excès ou un manque de règles et procédures peut être source de mauvaise administration, tout comme l'existence de règles et de procédures contradictoires, incohérentes ou peu claires.

An excess as well as a lack of rules and procedures can lead to maladministration, which may also result from the existence of contradictory, inconsistent or unclear rules and procedures.


La difficulté, c'est que si l'on décide qu'il faut écouter les enfants dans le contexte de la procédure contradictoire ou non contradictoire, il faut choisir soigneusement les termes que l'on utilise.

The difficulty for the committee is if we are going to say we have to listen to children in the context of the adversarial or non-adversarial model, then be careful with the language you use.


La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l'Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d'un ensemble de facteurs tels que l'origine légale de l'organe qui l'a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.

Status as a court or tribunal is interpreted by the Court as a self-standing concept of EU law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.


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La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l’Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d’un ensemble de facteurs tels que l’origine légale de l’organe qui l’a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.

Status as a court or tribunal is interpreted by the Court of Justice as a self-standing concept of European Union law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.


Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat ...[+++]

It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.


Je voudrais donner quelques exemples d'infractions qui ne sont pas des actes de violence et dont les auteurs pourraient bénéficier d'un meilleur traitement sans que cela ne pose de danger pour la population: le parjure; le refus de remettre des biens; le fait de fournir des preuves contradictoires dans l'intention d'induire en erreur; le fait d'arrêter la poste avec intention de vol; la fabrication de preuve; l'obtention de quelque chose au moyen de documents contrefaits; la possession d'argent contrefait; la possession d'un pr ...[+++]

I would like to give some examples of offences that are not violent and where people would not be in danger if a person were to be given better treatment. There is perjury; refusing to deliver property; providing contradictory evidence with the intent to mislead; stopping mail with intent; fabricating evidence; obtaining things based on forged documents; possessing counterfeit money; possessing a noxious substance with intent to cause bodily harm; unauthorized possession of a firearm; certain types of intercourse and incest; ...[+++]


- Aide d'Etat N° NN 42/93 - Secteur des fibres synthétiques - France ALLIED SIGNAL - Ouverture de procédure En exécution de l'arrêt de la Cour de Justice rendu le 24 mars 1993 dans l'affaire ALLIED SIGNAL, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure contradictoire de l'article 93(2) CEE à l'égard de l'aide en cause.

- State aid No NN 42/93 - Synthetic fibres - France: Allied Signal - Initiation of procedure Pursuant to the judgment of the Court of Justice handed down on 24 March 1993 in the Allied Signal case, the Commission has decided to initiate the Article 93(2) procedure in respect of the aid in question.


La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure d'examen contradictoire au titre de l'article 93, paragraphe 2 du traité CEE, à l'égard du projet d'aide du gouvernement français au profit de Renault, sous forme d'une annulation de la dette de 12 milliards de FF.

The Commission has today decided to open a procedure under Article 93.2 EEC Treaty in respect of French government proposals to write off FF12bn of the debt burden of Renault.


BARRIERES A ELIMINER Le programme d'intégration du marché communautaire comprend 300 mesures qui visent à supprimer les barrières non tarifaires, lesquelles sont de trois types: - barrières physiques, comme par exemple : . les contrôles aux frontières qui sont dus par exemple aux différences existant entre les législations sanitaires et vétérinaires qui retardent les transports ; les formalités administratives qui entraînent une paperasserie excessive ; - les barrières techniques, comme par exemple : . les normes divergentes pour les produits et les procédés ...[+++]

MARKET BARRIERS TO GO The EC's market programme sets out 300 measures for removing non-tariff barriers of three types: physical barriers, eg: - border controls (eg those linked to differing health and veterinaryregulations) causing transport delays; -administrative requirements, causing excessive paperwork; technical barriers eg: - divergent product and process standards, inhibiting production and marketing; - protection in public procurement markets (reinforced by national standards and technical rules); - conflicting technical regulatio ...[+++]


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