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Abandon de la procédure
Droit de la procédure pénale
Fin de la procédure
Procès contradictoire
Procédure accusatoire
Procédure contradictoire
Procédure criminelle
Procédure de type non accusatoire
Procédure de type non contradictoire
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Procédure non accusatoire
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Système accusatoire
Système fondé sur le principe du contradictoire
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «Procédure non accusatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de type non accusatoire [ procédure non accusatoire | procédure de type non contradictoire ]

non-adversarial proceeding


procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters




procédure contradictoire [ procédure accusatoire ]

adversarial procedure [ adversary procedure | adversarial proceeding ]


système accusatoire | système fondé sur le principe du contradictoire

adversarial system


procédure accusatoire

accusatorial procedure [ adversary procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]




procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai également soumis que la vidéoconférence avait fait l'objet d'un projet pilote en raison des améliorations apportées à cette technologie et de la manière dont se déroule notre procédure de type non accusatoire, que le projet pilote avait reçu un très bon accueil et que la majorité des personnes qui y ont pris part il y a un an avaient trouvé qu'il n'y avait aucune différence.

I was referring as well that the pilot project we conducted with video conferencing because of the improvements in technology and the manner in which our non-adversarial proceeding takes place was very well accepted, and the majority of those who participated in the pilot project a year ago found that there was no difference.


Non seulement ce système favorise de longues procédures accusatoires, mais la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public empêche en plus les syndicats d'aider leurs membres qui déposent des plaintes en matière d'équité salariale.

This system not only encourages a protracted adversarial litigation process but, in addition, the Public Sector Equitable Compensation Act prohibits labour unions from assisting their members in pay equity complaints.


G. estimant que le renforcement de la confiance mutuelle constitue l'une des pierres angulaires de la création d'un système d'asile commun, et qu'une coopération pratique et régulière entre les différents niveaux de l'administration des États membres constitue le meilleur moyen de parvenir à instaurer cette confiance; que le renforcement de la confiance mutuelle est nécessaire pour assurer la qualité et accroître la confiance du public à l'égard de la gestion de la politique d'asile et, partant, de promouvoir des procédures moins accusatoires et plus efficaces,

G. whereas strengthening mutual trust is a cornerstone of the process of establishing a common asylum system, and whereas practical and regular cooperation between the various administrative levels in the Member States is the best method of establishing such trust; whereas strengthening mutual trust is necessary to ensure quality and also to increase public confidence in the management of asylum, thereby facilitating a less adversarial and more efficient process,


G. estimant que le renforcement de la confiance mutuelle constitue l'une des pierres angulaires de la création d'un système d'asile commun, et qu'une coopération pratique et régulière entre les différents niveaux de l'administration des États membres constitue le meilleur moyen de parvenir à instaurer cette confiance; que le renforcement de la confiance mutuelle est nécessaire pour assurer la qualité et accroître la confiance du public à l'égard de la gestion de la politique d'asile et, partant, de promouvoir des procédures moins accusatoires et plus efficaces,

G. whereas strengthening mutual trust is a cornerstone of the process of establishing a common asylum system, and whereas practical and regular cooperation between the various administrative levels in the Member States is the best method of establishing such trust; whereas strengthening mutual trust is necessary to ensure quality and also to increase public confidence in the management of asylum, thereby facilitating a less adversarial and more efficient process,


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F. estimant que le renforcement de la confiance mutuelle constitue l'une des pierres angulaires de la création d'un système d'asile commun, et qu'une coopération pratique et régulière entre les différents niveaux de l'administration des États membres auxquels sont confiées les mêmes tâches constitue le meilleur moyen de parvenir à instaurer cette confiance; que le renforcement de la confiance mutuelle est nécessaire pour assurer la qualité et accroître la confiance du public à l'égard de la gestion de la politique d'asile et, partant, de promouvoir des procédures moins acc ...[+++]

F. whereas strengthening mutual trust is a cornerstone of the process of establishing a common asylum system, and whereas practical and regular cooperation between the various administrative levels in the Member States which have similar responsibilities, conducted in a transparent manner with the right reporting functions, including reporting to the European Parliament, is the best method of establishing such trust; whereas strengthening mutual trust is necessary to ensure quality and also to increase public confidence in the management of asylum, thereby facilitating a less adversarial and more efficient process,


Il a fait l'objet de poursuites et il sera jugé par les gens qui l'ont capturé, qui le gardent en captivité et qui l'ont qualifié de combattant ennemi dans une procédure de type non accusatoire.

He has been and will be prosecuted by the people who captured and detained him and labelled him an enemy combatant in a non-adversarial proceeding.


Comme il s'agissait d'une procédure de type non accusatoire, M. Khadr n'a pas pu être représenté par un avocat et il n'a pas eu la chance de soumettre des éléments de preuve pour contester son statut d'ennemi combattant.

A non-adversarial proceeding means that Mr. Khadr has not been afforded legal representation and has not been given an opportunity to submit evidence to challenge his status as an enemy combatant.


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