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Traduction de «Procédure par voie de pétition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure par voie de pétition

proceeding by petition


demande par voie de pétition [ demande présentée par voie de pétition ]

application by petition


procédure par voie express | procédure rapide

fast-track procedure


adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]

apply by petition


procédure de règlement des petits litiges

small claims procedure


procédure arbitrale | voie arbitrale

arbitral procedure


exécuter des procédures de sécurité à bord de petits navires

implementing small vessel safety procedures | small vessel safety procedures implementing | perform small vessel safety procedures | small vessel safety procedures performing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est la raison pour laquelle la Commission a amélioré la procédure de règlement des petits litiges (depuis le 14.7.2017), qui permet désormais aux consommateurs de bénéficier d'une procédure accélérée en ligne pour les créances allant jusqu'à 5 000 EUR.

This is why the Commission has improved the Small Claims procedure (since 14/07/2017), which now allows consumers to benefit from a fast-track online procedure for claims up to €5,000.


(12) Nulle procédure par voie de pétition ou autrement n’est recevable en vue de faire déclarer invalide ou nul un brevet concédé pour une invention à l’égard de laquelle le ministre de la Défense nationale a donné un certificat aux termes du paragraphe (7), sauf sur permission de ce dernier.

(12) No proceeding by petition or otherwise lies to have declared invalid or void a patent granted for an invention in relation to which a certificate has been given by the Minister of National Defence under subsection (7), except by permission of the Minister.


Le règlement (UE) no 375/2014 prévoit que ces normes soient adoptées par voie d'actes délégués et ces procédures par voie d'actes d'exécution.

Regulation (EU) No 375/2014 provides for these standards to be adopted through delegated acts and the procedures to be adopted through implementing acts.


Décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (JO L 274 du 20.10.2009, p. 36).

Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market (OJ L 274, 20.10.2009, p. 36).


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Commission européenne – Procédure de règlement des petits litiges [http ...]

European Commission – Small Claims Procedure [http ...]


3. La Commission adopte, selon la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2, les modalités d'application du paragraphe 1 du présent article, afin de faciliter l'interopérabilité des systèmes d'information et l'utilisation des procédures par voie électronique entre États membres, en tenant compte des normes communes qui ont été définies au niveau communautaire.

3. The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 40(2), adopt detailed rules for the implementation of paragraph 1 of this Article with a view to facilitating the interoperability of information systems and use of procedures by electronic means between Member States, taking into account common standards developed at Community level.


Cette étude comparée fait ressortir le fait que dans la plupart des États membres, les procédures judiciaires applicables aux petits litiges ont été simplifiées soit par une réforme du code de procédure civile, soit par la création de procédures simplifiées.

This comparative study shows that, in most of the Member States, the court procedures applicable to small disputes have been simplified either through reform of the code of civil procedure or through the creation of simplified procedures.


La plupart des règles et procédures relatives au déroulement des élections et au mécanisme de destitution d’un chef ou d’un conseiller par voie de pétition ne sont pas décrites explicitement dans le projet de loi et peuvent donc faire l’objet d’un règlement (al. 41f) et 41g)).

Most of the rules and procedures with respect to the conduct of elections, and the process of removal from office of a chief or councillor by means of a recall petition are not explicitly described in the bill itself, and may therefore be addressed by regulation (clauses 41(f) and 41(g)).


La plupart des règles et procédures relatives au déroulement des élections et au mécanisme de destitution d’un chef ou d’un conseiller par voie de pétition ne sont pas décrites explicitement dans le projet de loi et peuvent donc faire l’objet d’un règlement (al. 41f) et 41g)).

Most of the rules and procedures with respect to the conduct of elections, and the process of removal from office of a chief or councillor by means of a recall petition are not explicitly described in the bill itself, and may therefore be addressed by regulation (clauses 41(f) and 41(g)).


On ne voudrait que la révision d'un certificat se fasse par voie judiciaire et que, parallèlement, on puisse avoir des procédures par voie de révision judiciaire en vertu de la bonne vieille common law.

We would not want to have a judicial consideration of the certificate and, in parallel, a judicial review process under our common law.




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Procédure par voie de pétition ->

Date index: 2022-04-13
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