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Droit de la procédure pénale
Instance criminelle
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Procédure au criminel
Procédure criminelle
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Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure quasi-criminelle
Procédure simplifiée
Quasi-criminel

Traduction de «Procédure quasi-criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure criminelle [ procédure au criminel | instance criminelle | poursuite criminelle ]

criminal proceedings




procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure criminelle stricto sensu

criminal proceedings stricto sensu


Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]

code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules


instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale

administration of criminal justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est le critère considéré dans les causes criminelles et quasi criminelles, et je pense que nous avons affaire ici davantage à une procédure quasi criminelle qu'à une procédure civile.

That is the test in most criminal and quasi-criminal proceedings, and I think this process is more like a quasi-criminal proceeding than a civil proceeding.


Toutefois, quand on envisage d'entamer des poursuites ou une procédure quasi criminelle, comme la qualifient souvent les gens du milieu en d'autres mots, lorsqu'on recueille une preuve en vue de déposer des accusations, le Code criminel et le droit pénal connexe exigent que l'inspecteur ait un mandat.

However, wherever prosecution is contemplated or quasi-criminal proceedings, as people sometimes refer to them in this area in other words, where the process is evidence-gathering with a view to laying charges, then the Criminal Code and the associated criminal law requires that the enforcement authority have a warrant.


Étant donné que la procédure de révocation et d'annulation de la citoyenneté n'est pas une procédure civile et qu'on pourrait la qualifier de procédure quasi-criminelle, le CUC recommande que le projet de loi C-18 soit modifié de façon à exiger une norme de preuve plus concluante lors de telles procédures.

In view of the fact that revocation and annulment of citizenship proceedings are not regular civil proceedings and may be described as quasi-criminal proceedings, the UCC recommends that Bill C-18 be amended to provide a higher standard of proof in such proceedings, namely, that of “beyond a reasonable doubt” instead of a “balance of probabilities”.


D'abord, la loi actuelle ne considère pas la procédure de citoyenneté comme nous l'avons proposée, comme une procédure quasi-criminelle exigeant une norme de preuve plus concluante, et notamment des preuves hors de tout doute raisonnable.

First, the current legislation treats citizenship proceedings not as we have suggested to treat citizenship proceedings, as quasi-criminal proceedings with a higher standard of proof, namely that of beyond a reasonable doubt.


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Si nous ne parlons pas ici de défense pleine et entière, c'est qu'il ne s'agit pas d'une procédure quasi criminelle comme on peut le voir dans le droit sur les valeurs mobilières, ou lorsqu'une personne vient alléguer devant la commission qu'on a manipulé le marché, procédé à des transactions d'initiés ou enfreint d'une manière ou d'une autre la Loi sur les valeurs mobilières, ce qui amène à accorder aux défendeurs toute la gamme des moyens de défense.

The reason we're not talking about making full answer in defence is that there's no quasi-criminal proceeding here like we have under the securities law, where an individual comes before the commission on market manipulation or insider trading, or some form of securities act violation in which we give respondents the full panoply of procedure.




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Procédure quasi-criminelle ->

Date index: 2022-03-29
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