Translation of "instance criminelle " (French → English) :

10. exprime la vive inquiétude que suscitent les informations faisant état de procès politiques, de procédures inéquitables et d'absence d'enquête sur les crimes graves que sont les assassinats, les harcèlements ou les actes divers de violence, comme l'attestent notamment les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice; ...[+++]

Pour ma part, je peux indiquer qu'au cours de mes 10 années au ministère de la Justice à m'occuper de droits linguistiques, à ma connaissance, nous avons eu à traiter une seule plainte qui touchait la question de l'accès et qui impliquait le procureur général du Canada, que ce soit devant des instances criminelles ou devant des instances civiles.

Dans le cas des instances criminelles, la personne accusée a enfreint la loi et l'instance vise à le prouver devant un tribunal.

Il y a une différence entre les instances criminelles et les instances en matière d'immigration.

Au lieu de formuler, comme on le fait normalement dans un État de droit, une description générale de l'acte criminel et de laisser à l'appareil judiciaire le soin de rechercher, d'arrêter, d'accuser et de juger ceux qui correspondent à cette description fixée par la loi, le législateur, c'est-à-dire la Commission qui a formulé cette proposition, le Conseil qui prend la décision de l'adopter, et le Parlement européen en tant qu'instance d'appel, ont anticipé sur ce qui est du domaine de l'application de la loi, et contourné la nécessit ...[+++]é d'une description de l'acte criminel en désignant directement comme "coupables" 27 personnes et organisations.

Afin de respecter le principe d’indépendance de la police et de ne pas perturber ou influencer indûment les enquêtes ou les poursuites criminelles en cours, la commission d’enquête O’Connor a recommandé que la nouvelle commission ait le pouvoir de surseoir à ses activités s’il y avait un risque de préjudice à l’égard de ces enquêtes ou poursuites55. Le projet de loi met en œuvre cette recommandation en prévoyant que la Commission devra, de sa propre initiative ou à la demande du commissaire de la GRC, suspendre la révision, l’enquête ou l’audience portant sur une plainte si elle est d’avis que le fait de continuer porterait atteinte à une enquête criminelle ou à une instance criminelle ...[+++] en cours (nouvel art. 45.72 de la LGRC).